Fil d'infos de la Société Libérale d'Information Médicale
Confirmation a été donnée par l’ATIH qu’aucun délai de forclusion ne serait appliqué dans le cadre de la procédure LAMDA de l’année 2020 (activité 2019 transmise en 2020). Les séjours de 2019 peuvent donc être réémis via LAMDA depuis ceux du 1er janvier 2019.
La transmission des données via la procédure LAMDA reste identique à celle prévue par la législation.
Pour toute question complémentaire, rendez-vous sur le site AGORA : https://agora.atih.sante.fr/agora/ago_theme.do?idTheme=61
Dans le cadre du mécanisme de garantie de financement en MCO et HAD, une régularisation des versements est prévue sur la période M9 2020.
La mise en œuvre de cette régularisation nécessite des développements pour intégrer les modifications aux tableaux Ovalide et aux arrêtés de versement. Ces développements doivent être testés sur la base de données réelles.
L’ATIH prévoit d’ouvrir les transmissions M9 le mercredi 14 octobre avec une période de test de 10 jours, jusqu’au dimanche 25 octobre. Pendant cette phase de test, les validations seront impossibles. Les résultats des traitements Ovalide d’un établissement MCO et/ou HAD seront cependant consultables par son ARS et par le niveau national. L’objectif est que le maximum d’établissements transmettent leurs données pendant cette phase pour s’assurer que les outils fonctionnent.
A l’issue de la phase de test, prévue le 25 octobre, tous les traitements Ovalide effectués avant cette date seront annulés. Un message sur e-PMSI annoncera la remise à zéro des traitements. Ainsi, même pour les établissements ayant transmis avant le 25 octobre, les traitements Ovalide devront à nouveau être commandés sur la plateforme e-PMSI (une transmission des fichiers via les logiciels sera inutile, sauf besoin de l’établissement). Les validations seront à nouveau possibles à partir du lundi 26 octobre.
Les hôpitaux de proximité, n’étant concernés pour leur activité MCO, ni par les tests, ni par la régularisation, peuvent attendre le 26 octobre pour effectuer leurs traitements.
L’arrêté de versement affiché sur OVALIDE n’est pas à prendre en compte en M6.
Selon l’ATIH, celui-ci nécessite des développements qui seront fait ultérieurement en raison de la garantie de financement.
Les mécanismes de calcul sont définis dans la notice ici (https://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/3824/notice_garantie_de_financement.pdf) et il y a un tableau de sur la garantie de financement.
De plus les activités MED, DMI et FIDES sont des activités qui sont soumis à une avance de financement et non à une garantie de financement. Elles seront l’objet d’un tableau supplémentaire prévu par M9 (date théorique de la première régularisation de ces avances).
Par arrêté du 6 mai 2020, les établissements de santé vont bénéficier d’un mécanisme de garantie de financement en 2020.
Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité. A ce titre, cette garantie concernera :
Le mécanisme de garantie concerne les soins réalisés pour la période de mars à décembre 2020 : ainsi, il vise à garantir un niveau minimal de recettes pour l’activité de soins couvrant la période de mars à décembre 2020.
La notice et ses fichiers Excel associés explicitent le mécanisme de cette garantie.
En MCO, les recettes prises pour établir l’assiette de la garantie de financement sont celles de l’année 2019 (hormis les recettes 2018 transmises en 2019 par le dispositif LAMDA, mais en incluant les recettes 2019 transmises au cours de 2020 par le dispositif LAMDA).
Un Message d’Alerte Rapide Sanitaire (MARS) du 21 juin 2020 annonce l’élargissement du canal de transmission accélérée des informations du PMSI mise en œuvre pour la Covid-19 aux patients hors Covid-19.
Les deux objectifs principaux de cette extension décrits dans le message de la DGS sont :
L’ensemble des envois pourront désormais avoir lieu sur une base bimensuelle plutôt qu’hebdomadaire. Les établissements qui souhaiteraient toutefois maintenir une remontée hebdomadaire sont libres de continuer sur ce rythme. Des précisions seront apportées à travers la mise à jour de la notice technique de l’ATIH.
Suite à la publication de l’arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’ATIH publie une notice pour informer les établissements MCO des objectifs des remontées accélérées des données du PMSI, de l’organisation des transmissions (fichiers à transmettre , calendrier des remontées, …) ainsi que des traitements opérés sur les données, en vue de leur mise à disposition dans le Health Data Hub.
Télécharger la notice technique sur le site de l’ATIH : https://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/3803/notice_covid_19_001.pdf
Cet arrêté autorise le groupement d’intérêt public, dénommé “ Plateforme des données de santé » et la Caisse nationale de l’assurance maladie à recevoir les catégories de données à caractère personnel suivantes :
« Art. IV. – Sans préjudice des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique, les établissements de santé mentionnés à l’article 1er du même arrêté transmettent, selon une périodicité hebdomadaire, les fichiers mentionnés au I de l’article 5 du même arrêté directement à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation.
« Cette agence traite les données et transmet sans délai à la Caisse nationale de l’assurance maladie les données ayant vocation à alimenter le système national des données de santé.
« Les données ainsi transmises ne peuvent être traitées pour les finalités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6113-8 du code de la santé publique, à l’exception de la veille et la vigilance sanitaires. »
Les modalités de mise en œuvre d’un recueil et d’une transmission hebdomadaires des RSS des patients atteints de covid-19 devraient être précisées dans les prochains jours par une notice technique ATIH.
La prise en charge au titre de la liste des produits et prestations (LPP) mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) évolue. Les fabricants et les distributeurs doivent désormais détenir, en vue du remboursement, un code permettant l’identification de leurs produits.
Cette évolution va avoir un impact sur le recueil réalisé chaque mois des produits de la LPP (FICHCOMP). Ainsi, par exemple pour l’ancien code LPP 3100334 (HANCHE, CUPULE BIPOLAIRE MOBILE OU CUPULE FEMORALE UNIPOLAIRE), il existera autant de nouveaux codes LPP que de fabricants :
| 8115688 | HANCHE, CUPULE BIPOLAIRE MOBILE OU CUPULE FEMORALE UNIPOLAIRE,B.BRAUN MEDICAL |
| 8118155 | HANCHE, CUPULE BIPOLAIRE MOBILE OU CUPULE FEMORALE UNIPOLAIRE,PROTHEOS OUEST |
| 8120815 | HANCHE, CUPULE BIPOLAIRE MOBILE OU CUPULE FEMORALE UNIPOLAIRE,EVOLUTIS |
| etc… |
Le fabricant est responsable de la déclaration et de l’obtention d’un code LPP. Ce code devra être apposé sur le DM pour permettre sa prise en charge et/ou communiqué au distributeur afin de permettre la facturation au patient ou à l’établissement de santé concerné.
En fonction du type de dispositif médical, un code doit être détenu par le fabricant au plus tard selon le calendrier suivant (cf. décret n° 2019-571 du 11 juin 2019) :
1er novembre 2019 pour les titres 3 et 5 ;
1er décembre 2019 pour les titres 2 et 4 ;
1er janvier 2020 pour le titre 1.
En raison du nombre important de dossiers reçus et du délai de traitement nécessaire à l’attribution des codes individuels, une tolérance sera accordée entre les dates prévues par le décret ci-dessus et les nouvelles dates ci-dessous. Cette tolérance permettra la facturation et la prise en charge des dispositifs médicaux concernés avec l’un ou l’autre des deux codes LPP, génériques (actuels) ou identifiants individuels (à venir).
Les obligations réglementaires relatives aux dépôts de demande perdurent, les entreprises doivent donc impérativement avoir demandé un code aux dates indiquées dans le décret.
La coexistence des deux codes sera permise jusqu’aux dates suivantes :
Pour les titres 3 et 5 : jusqu’au 1er janvier 2020
Pour les titres 1, 2 et 4 : jusqu’au 1er avril 2020
Pour les nomenclatures en cours de modifications (Optique médicale et Grand Appareillage Orthopédique) : jusqu’au 1er juillet 2020.
Au-delà de ces dates, la prise en charge sur les anciens codes ne sera plus possible. Il convient donc que chaque fabricant ait communiqué à ses distributeurs son code LPP d’identification individuelle.
Sources :
L. 165-5-1 du Code de la sécurité sociale
Décret d’application du L. 165-5-1 du CSS : Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
L’arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l’article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code.
Pour les établissements sous DAF qui ont une activité de SSR : Nouveau logiciel FICHSUP SSR à compter de l’envoi M6 2019 : Recueil des données de transports
Consignes de remplissage :
Des informations plus détaillées seront fournies dans la notice technique sur les transports qui devrait être prochainement disponible sur le site de l’ATIH.
Pour l’envoi des données du M6 2019, vous devrez sélectionner la période M6 (du 31 décembre au 30 juin) au niveau du {Paramétrage} > {Paramétrage général}.
Lors de la saisie des données de transports, indiquer le nombre de suppléments effectués depuis le 29 avril 2019 pour chaque type de supplément.
Les données sont cumulatives, c’est-à-dire que pour la saisie des données du M7 2019, après avoir enregistré la période M7 (du 31 décembre au 28 juillet) dans le menu {Paramétrage} > {{Paramétrage général}, vous devrez saisir le nombre de suppléments effectués depuis le 29 avril 2019 pour chaque supplément (soit ce qui a été déclaré au M6 plus les suppléments effectués du 1er juillet au 28 juillet inclus).
Ces consignes valent pour l’année en cours jusqu’au M12 2019. Le format du recueil devrait évoluer en 2020 afin de pouvoir rattacher les suppléments transports au séjour.
Des actions d’accompagnement des établissements seront mises en œuvre en 2019 pour permettre cette évolution.
Les établissements OQN intégreront les suppléments transports directement sur le bordereau de facturation.
Les informations apparaîtront donc dans les données de facturation issues des RSF.
L’ATIH a organisé une session d’information sur les nouveautés du recueil des données et des formats du PMSI 2019 (champs MCO, SSR, HAD et psychiatrie), à destination des personnels des départements d’information médicale, mercredi 14 novembre 2018 à Paris.
Voici les principales nouveautés annoncées :
Passage d’une grille tarifaire (ne permettant pas de décrire le case-mix) à un modèle de financement s’appuyant sur une classification médico-économique :
Au 1er mars 2019 : prise en compte du projet médical à l’entrée du patient en HAD grâce à la création d’une nouvelle variable PMSI renseignée par le médecin HAD : « nature du séjour ».
Cette nouvelle variable précisera le projet médical principal pour lequel le patient est admis en HAD et sera le point d’entrée du séjour du futur algorithme de classification.
Nouvelle définition du DP :
Actuellement : Le diagnostic principal (DP) est l’affection ou problème de santé du patient pris en charge par l’équipe d’HAD qui mobilise l’essentiel des soins et justifie le MPP mis en œuvre par l’équipe.
En 2019 : Le diagnostic principal (DP) est le problème de santé qui a motivé l’admission en HAD en lien avec le projet médical à l’entrée du séjour d’HAD.
Maladies Neuro Dégénératives (MND) : Mesures financières pour HAD prenant en charge des patients atteints de MND (Séquences et journées de 2017).
Conditions d’éligibilité : Diagnostics en position de DP (issus d’une liste de 72 codes CIM-10) ou DCMPP ET Séjours de plus de 20 jours, IK ≤ 30.
Changements de fichiers :
Suivi des conversions d’hospitalisations partielles à hospitalisation complètes (demande HAS) : Chirurgie ambulatoire, hospitalisations programmées d’HDJ (médecine ou secteur interventionnel), séances.
Nouvelle variable dans le RSS : Variable «conversion HP-HC» : 2 valeurs : Conversion / Pas de conversion ou vide. Selon les pratiques des établissements :
Variable déclarative sans impact classificatoire ou financier, codes erreurs non bloquants.
Suppression de l’UM IVG (dans le fichier des UM) pour des raisons de préservation d’anonymat des patientes.
Enregistrement des nouveau-nés :
Urgences : nouvelles prestations hospitalières non suivies d’hospitalisation :Concerne la réorientation des patients vers les médecins généralistes ou maisons de santé (Recueil à venir, en cours d’élaboration)
Financement forfaitaire des pathologies chroniques :
En 2019 les pathologies concernées sont l’insuffisance rénale chronique et le diabète.
Recueil peu décrit : logique de file active : lien = IPP dans VIDHODP ; RSF ACE et RSF ET DATEXP : nouveau fichier « maladies chroniques »
2019 : année d’évolutions majeures
Ex : Stades de l’insuffisance cardiaque
Modications dans :
Période recueil 1er février au 31 mars 2019
Règles de valorisation : Présence d’un code d’indication : Tolérance si le code est erroné jusqu’au 28 février 2019
Suppression du « Zaigu » : codage des événements aigus intercurrents en DAS.
Consignes de codage :
Date des actes CCAM obligatoire
Classification GME en 2019 : Aucune modification
Contrôles sur le nombre de réalisation de l’acte CSARR : la FG-SSR signalera en erreur un RHS lorsque : Pour les actes CSARR de type « individuel dédié strict », « individuel non dédié possible » ou « collectif » : la somme du nombre de réalisations dans ce RHS est >14 pour au moins une combinaison code-acte / code intervenant / modulateur de lieu / étape d’appareillage
Contrôle sur le nb de réalisations de ZZC+221 : nb de réalisations atypique
Contrôles sur le « code intervenant »
Contrôle sur les gestes complémentaires
Contrôle sur les combinaisons des étapes d’appareillage autorisées
Contrôle sur le Nb de patients, d’intervenants
Peu de nouveautés annoncées