Mois : mai 2020

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BHN (B hors nomenclature) : déclaration de l’activité 2019

Afin de permettre aux Agences régionales de santé d’effectuer des contrôles de cohérences et aux établissements de santé de consolider la déclaration de l’activité 2019 réalisée en M12 2019, une nouvelle remontée de cette activité prenant en compte les corrections était attendue en M4 2020.

L’ensemble des actes 2019 de l’ensemble des établissements de santé devait donc être remontés de nouveau en M4.

Compte tenu de la situation actuelle, le Ministère de la Santé indique sur son site Web que la remontée d’activité prévue en M4 2020 est reportée. Une communication sur l’alternative qui sera mise en place reste à venir.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/recherche-et-innovation/rihn

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Notice relative à la garantie de financement mise en place pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Par arrêté du 6 mai 2020, les établissements de santé vont bénéficier d’un mécanisme de garantie de financement en 2020.

Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité. A ce titre, cette garantie concernera :

  • L’activité MCO (y compris HAD) des établissements de santé (ex DG, HProx hors ACE, ex OQN) ;
  • L’activité de psychiatrie facturée directement à l’AM par les établissements OQN ;
  • L’activité de SSR facturée directement à l’AM par les établissements OQN ;
  • La dotation modulée à l’activité pour le SSR.

Le mécanisme de garantie concerne les soins réalisés pour la période de mars à décembre 2020 : ainsi, il vise à garantir un niveau minimal de recettes pour l’activité de soins couvrant la période de mars à décembre 2020.

La notice  et ses fichiers Excel associés explicitent le mécanisme de cette garantie.

En MCO, les recettes prises pour établir l’assiette de la garantie de financement sont celles de l’année 2019 (hormis les recettes 2018 transmises en 2019 par le dispositif LAMDA, mais en incluant les recettes 2019 transmises au cours de 2020 par le dispositif LAMDA).

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Envois e-PMSI MCO infra-mensuels : extension aux pathologies autres que la Covid-19

Un Message d’Alerte Rapide Sanitaire (MARS) du 21 juin 2020 annonce l’élargissement du canal de transmission accélérée des informations du PMSI mise en œuvre pour la Covid-19 aux patients hors Covid-19.

Les deux objectifs principaux de cette extension décrits dans le message de la DGS sont  :

  • d’utiliser le PMSI afin d’évaluer les effets collatéraux de l’épidémie, en particulier sur le report des soins :
  • de chercher à détecter des signaux faibles sur certaines pathologies secondaires au Covid-19 et non identifiées à ce stade.

L’ensemble des envois pourront désormais avoir lieu sur une base bimensuelle plutôt qu’hebdomadaire. Les établissements qui souhaiteraient toutefois maintenir une remontée hebdomadaire sont libres de continuer sur ce rythme. Des précisions seront apportées à travers la mise à jour de la notice technique de l’ATIH.

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Facturation des examens COVID-19 par RT-PCR réalisés par les établissements de santé

Concernant la facturation des examens COVID-19 par RT-PCR et son circuit, étant donné le volume d’examens à facturer, pour les examens réalisés dans des établissements de santé, cette facturation se fera de façon dérogatoire par FICHSUP, avec un recueil globalisé et non pas acte par acte et par l’établissement effecteur uniquement.

L’ATIH mettra prochainement en ligne l’outil de recueil FICHSUP ainsi qu’une notice l’accompagnant.

Ce recueil d’activité donnera ensuite lieu à une valorisation et un versement dans le cadre des arrêtés ad hoc, dont les règles restent à préciser. Pour mémoire, le décret du 6 mai institue une prise en charge à 100%. Ce taux de prise en charge est valable pour l’ensemble des patients ou professionnels de santé dépistés, quel que soit leur statut (assurés sociaux ou non). Pour les examens réalisés en amont de cette date, des éléments de précisions seront apportés prochainement sur les modalités de prises en compte éventuelles de ce taux de prise en charge.

A noter toutefois que ces recettes d’activité s’entendent hors périmètre de la garantie de financement.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé

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HAS : actualisation du dispositif de la mesure de la qualité par les indicateurs

Pour prendre en compte la situation sanitaire et la mobilisation encore forte de tous, la HAS a informé les établissements par un courrier de sa présidente du 14 mai 2020 de l’adaptation de son dispositif de la mesure de la qualité par les indicateurs.

La HAS a ainsi décidé :

  • d’annuler pour 2020 toutes les mesures nationales d’indicateurs à partir du dossier patient, la programmation pour 2021 est en cours de réflexion ;
  • de maintenir disponible le dispositif de mesure de la qualité perçue par le patient de manière volontaire jusqu’à septembre 2020, date de clôture de la campagne et de l’étendre au SSR à cette date.
  • de restituer en fin d’année les résultats des indicateurs de qualité et sécurité des soins issus du PMSI (données 2019).
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Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19

Etablissements publics et ESPIC : Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, cette garantie couvre la part des frais d’hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, et des consultations et actes externes mentionnés à l’article L. 162-26 du même code, sans préjudice de la garantie, le cas échéant, par les organismes d’assurance maladie complémentaire de leur part du financement du ticket modérateur et au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2020.

Établissements privés ex-OQN : Pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, cette garantie couvre la part des frais d’hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et de la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé en application de l’article L. 162-26-1 du même code, sans préjudice de la garantie, le cas échéant, par les organismes d’assurance maladie complémentaire de leur part de financement du ticket modérateur et au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2020.

Pour tous les type d’établissements, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant de la garantie théorique de financement qui lui est alloué au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 ainsi que le montant mensuel associé

A télécharger sur le site Legifrance.

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Arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires (SSR)

Publication de l’Arrêté tarifaire 2020 pour le SSR, avec quelques précisions ou confirmations :

Art 1er. La fraction correspondant aux recettes issues de la DMA reste fixée à 10 %.

Art 4. Les tarifs nationaux des GMT correspondant à des GME appartenant à un groupe nosologique non scindé sur l’âge, listés en annexe IV de l’arrêté, sont majorés de 25 % lorsque le patient pris en charge est âgé de moins de 18 ans.

A télécharger sur le site Legifrance

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Covid-19 : Historique des consignes de codage des séjours

Le caractère très évolutif de l’épidémie conduit l’ATIH à publier de fréquentes mises à jour des consignes de codage pour chacun des champs du PMSI. Cette page indique l’évolution de ces consignes (qui sont présentées sur le site de l’ATIH dans un document PDF téléchargeable en cliquant ici)

24/10/2020

L’OMS a introduit trois nouvelles catégories pour pouvoir documenter ou signaler les prises en charge dans le contexte de COVID-19.

Les nouveaux codes sont introduits dans le Chapitre XXII Codes d’utilisation particulière et dans les nouvelles catégories U08, U09 et U10.  Ils portent les libellés suivants :

  • U08.9  Antécédents personnels de COVID-19, sans précision
  • U09.9 Affection post COVID-19, sans précision
  • U10.9 Syndrome inflammatoire multisystémique associé au COVID-19, sans précision.

Une mise a jour des règles de codage a été publiée par l’ATIH le 23 octobre 2020

06/05/2020

Les consignes de codage du COVID-19 sont mises à jour pour le champ SSR. Ces consignes apportent des compléments de consignes de codage en fonction du parcours de soin du patient. Elles concernent également les patients non COVID, pour la prise en charge en SSR d’une situation de transfert anticipé de MCO.

Afin d’en faciliter la lecture cette partie du document est surlignée en jaune.

30/04/2020

Mise à jour pour le champ HAD, pour la production du fichier complémentaire des conventions ESHAD- ESMS lors d’interventions en ESMS hors convention.

Ajout de consignes concernant l’affectation du type d’unité médicale lors de la mise en place d’unités médicales temporaires ou d’extension capacitaire dans certains établissements MCO pour la prise en charge de patients atteints du COVID-19 dans des unités de soins critiques (réanimation, soins intensifs, surveillance continue).

20/04/2020

Mise à jour  pour le champ HAD, pour les séjours ne correspondant pas aux consignes de codage des MP pendant la période de l’épidémie.

10/04/2020

Afin d’identifier les différentes prises en charge en lien avec l’épidémie Covid-19, des extensions ont été créées par l’ATIH sur le code U07.1. Les consignes de codage ont été profondément remaniées.

Descriptif des extensions :

  • U07.10 COVID-19, forme respiratoire, virus identifié
  • U07.11 COVID-19, forme respiratoire, virus non identifié
  • U07.12 COVID-19, porteur de SARS-CoV-2 asymptomatique, virus identifié
  • U07.13 Autres examens et mises en observation en lien avec l’épidémie COVID-19

Personne contact ou coexposée, diagnostic de COVID-19 non retenu cliniquement et/ou radiologiquement, prélèvement non effectué ou non conclusif ; cas possible secondairement infirmé.

  • U07.14 COVID-19, autres formes cliniques, virus identifié
  • U07.15 COVID-19, autres formes cliniques, virus non identifié

Un guide de codage complet pour le PMCI MCO, SSR et HAD a été publié par l’ATIH. Il est présenté dans Wikode Ref+ pour son volet MCO.

23/03/2020

Mise à jour des consignes de codage pour le champ SSR.

19/03/2020

Mise à jour des consignes de codage pour le champ HAD.

Groupage MCO : Mise à disposition d’une nouvelle fonction de groupage, nouveaux codes utilisables dès la mise à jour des outils, ils devront remplacer l’utilisation du code père U07.1 à partir de M3 (code père U07.1 plus autorisé à partir de M3). L’ATIH enjoint les établissements qui le pourront à recoder les séjours de février avec les codes étendus.

17/03/2020

En MCO, création d’extensions sur le code U07.1 et publication de consignes de codage.

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Report des délais de forclusion (LAMDA) pour 2019

L’Ordonnance no 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Titre II, Article 2, III) permet aux établissement de santé bénéficiant de la garantie de financement en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020, de bénéficier d’un prolongement jusqu’au 31 décembre 2020 du délai de prescription pour les actions pour le paiement par l’assurance maladie des prestations réalisées au cours de l’année 2019, et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les prestations réalisées au cours de l’année 2020.

Il sera donc possible de réémettre via la procédure LAMDA :

  • tous les séjours de 2019 jusqu’au 31/12/2020
  • tous les séjours de 2020 jusqu’au 31/12/2021

A télécharger sur le site Legifrance