Fil d'infos de la Société Libérale d'Information Médicale
Source : Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l’année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSH2410787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/15/TSSH2410787A/jo/texte
JORF n°0091 du 18 avril 2024
La notice technique ci-dessus référencée n° ATIH-11-1-2024 du 11 Janvier 2024 est rectifiée par cette notice du 22 mars 2024.
L’objet de la rectification concerne le calendrier des transmissions et validations PMSI des données d’activité du champ SMR pour l’année de recueil 2024.
Dans le cadre de la réforme du modèle de financement de l’activité SMR, une phase de transition est mise en place. Elle consiste à verser une dotation afin de neutraliser les effets du nouveau modèle.
Son application sera dégressive jusqu’à fin 2027. Cette dotation est calculée sur la base des données de l’exercice 2022, par comparaison entre les réalisations et une estimation des recettes assurance maladie selon les nouvelles modalités de financement.
Les restitutions de ce calcul pour chaque établissement sont en ligne sur la plateforme e-transfert : http://transfert.atih.sante.fr
Elles sont composées d’un document Excel et d’une fiche PDF récapitulant les montants retenus au titre des anciennes modalités de financement, les montants des différents compartiments du nouveau modèle et le montant de la dotation transition.
La version 74 de la CCAM permet la mise en œuvre 25 février 2024 de :
1. Création des sous-paragraphes : 06.01.11.05, 07.01.13.05, 16.01.06.04 : Examens de génétique somatique
2. Création des notes de subdivision : 06.01.11.05, 07.01.13.05, 16.01.06.04
3. Création des nouveaux actes :
4. Modification de note de facturation : HBLD045, HBQD001, HBJA003, HBJA171, HBJA634
5. Création du modificateur 9 (Majoration pour réalisation des soins conservateurs chez un patient âgé de 3 à 24 ans) sur la grille 13
6. Ajout du modificateur 9 (Majoration pour réalisation des soins conservateurs chez un patient âgé de 3 à 24 ans) pour 31 actes
7. Ajout de la majoration DROM (outre-mer) pour les nouveaux actes : ZZQX042, ZZQX484, ZZQX784, JGNE403
La HAS et l’ATIH communiquent sur la simplification du processus de tirage au sort des dossiers à analyser dans le cadre du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS).
Comme chaque année, un ou plusieurs de ces recueils sont à réaliser au sein des établissements. Cette évolution a un impact sur la manière dont vous identifierez les dossiers à auditer.
Synthétiquement, vous n’aurez plus à utiliser les différents logiciels de tirage au sort (LoTAS).
La simplification entraine les changements suivants :
| Changements | Avant | A partir de 2024 |
| Un seul logiciel | Vous téléchargiez des logiciels LOTAS différents pour chaque thème | Vous téléchargerez le logiciel ALICE pour tous les thèmes |
| Un tirage au sort centralisé | Vous réalisiez avec les LOTAS les tirages au sort | Vous ne ferez plus le tirage au sort : il sera fait par l’ATIH sur le PMSI national |
| La liste des séjours tirés au sort et à auditer est directement intégrée dans QualHAS par l’ATIH | Vous transmettiez à QualHAS la liste des séjours tirés aux sort | Vous ne transmettrez plus la liste des séjours à auditer.
Elle est implémentée par l’ATIH dans QualHAS |
| Le logiciel ALICE sert uniquement à identifier le dossier à auditer | Chaque LoTAS permettait de retrouver l’identité du patient associée les séjours concernés | ALICE édite un fichier contenant des informations permettant d’identifier le séjour.
Vous aurez ensuite à identifier le patient |
Plus précisément, auparavant le logiciel LoTAS permettait à chaque établissement de générer la liste des dossiers tirés au sort à partir des archives PMSI locales. Dorénavant, le tirage au sort est effectué par l’ATIH et le logiciel unique ALICE génère des données de correspondance permettant d’apparier l’identifiant d’un séjour sélectionné de la base nationale PMSI, issu du tirage au sort, avec les données conservées localement par votre établissement.
Ainsi, vous n’avez plus à effectuer une grande partie des tâches préalables à l’audit des dossiers.
Le logiciel ALICE est téléchargeable à cette adresse : https://www.atih.sante.fr/modal_forms/nojs/connect/lot/3778. Un manuel d’utilisation accompagne ce programme.
L’ATIH a publié le 11/01/2024 la notice technique n° ATIH-11-1-2024 qui vise à rappeler aux établissements de santé et aux ARS les différentes modalités de transmission et de validation des données PMSI, à les éclairer sur les modalités de constitution de ces recueils, tous champs confondus, ainsi qu’à rappeler les différents calendriers qui y sont associés.
Contenu :
La HAS a adressé son courrier d’information annuel aux établissements le 08/01/2024. Le recueil de données aura lieu cette année :
Le tableau des différents recueils est disponible ci-dessous :
Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-34-1 du même code.
Arrêté du 4 décembre 2023 fixant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour application du I de l’article 4 du décret du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation.
A partir de M11 2023, de nouveaux outils sont mis en place afin de visualiser les résultats issus de la valorisation de l’activité SMR pour l’ensemble de l’année 2023 sur la base des tarifs du nouveau modèle de financement (tarifs publiés le 4 décembre 2023).
Ces dispositifs concernent les établissements SMR DAF et OQN sur la base du nouveau modèle de financement.
Outils mis à disposition en lien avec cette nouvelle valorisation :