Catégorie : covid-19

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MCO : priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour la campagne 2024 portant sur l’activité 2023

L’INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGOS/FIPI/DSS/I A/2024/144 du 28 octobre 2024 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour la campagne 2024 portant sur l’activité 2023 confirme la reprise des contrôles en 2024 sur 2023.

Les établissements financés en 2023 par le dispositif de sécurisation modulée
à l’activité et les séjours des patients hospitalisés pour la prise en charge de la COVID-19 ne feront pas l’objet de contrôle pour la campagne 2024.

Les contrôles porteront uniquement sur le MCO (hors hospitalisation à domicile [HAD]) et pour les séjours en hospitalisation complète.

Il n’est pas mis en place de ciblage de la facturation des suppléments
facturés lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs, de surveillance continue ou dans une chambre spécifique d’une unité d’hématologie. Néanmoins, tout séjour entrant dans le champ des contrôles comportant un supplément pourra faire l’objet d’un contrôle (y compris donc du supplément).

Les priorités nationales de contrôle retenues pour la campagne 2024 portent sur les thèmes suivants :

1. les activités non prises en charge par l’Assurance maladie ou ne relevant pas d’une facturation relevant de la tarification à l’activité ;

  • essais cliniques
  • interventions « de confort »

2. le codage du diagnostic principal et de certains actes CCAM (classification commune des actes médicaux) classants ;

3. les séjours dits « contigus » ;

4. les séjours avec comorbidités ;

5. les prestations inter-établissements.

Exceptionnellement, dans le cadre de la campagne 2024, il est demandé aux ARS de ne pas appliquer de sanction. Le cas échéant, seule la récupération des montants indûment perçus sera notifiée aux établissements.

 

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Clôture des 3 FICHSUP : tests pour diagnostic SARS-CoV-2, vaccination COVID-19 et vaccination Monkeypox

L’annexe 4 de la notice n°ATIH-270-04-2023 du 31 mai 2023 documente les modalités d’arrêt du recueil des prestations réalisées au-delà du 30 juin 2023 :

Les FICHSUP tests pour diagnostic SARS-CoV-21, vaccination COVID-192 et vaccination Monkeypox3 ont été mis en place à des fins de financement, dans certaines conditions, des prestations inhérentes selon des consignes de recueil décrites dans des notices publiées par l’ATIH.

En 2023, la période d’exécution pour ces trois FICHSUP concerne des prestations effectuées entre le 1er janvier et le 30 juin 2023.

Elle doit être renseignée à :

  • « 1 » pour la vaccination COVID-19, la vaccination Monkeypox et le séquençage des variants du COVID ;
  • « 2 » pour les autres prestations relatives aux tests pour diagnostics SARS-CoV-2.

À partir du 1er juillet, l’activité liée à ces prestations ne sera plus recueillie par cette modalité.

Les fichiers FICHSUP restent néanmoins ouverts jusqu’à la période de transmission M12 pour la remontée des données d’activité concernée par le recueil réalisée entre le 1er  janvier et le 30 juin 2023.

1 https://www.atih.sante.fr/transmission-des-prestations-pour-tests-diagnostic-d-infection-sars-cov-2-2
2 https://www.atih.sante.fr/vaccination-covid
3 https://www.atih.sante.fr/variole-du-singe-monkeypox
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FICHSUP tests pour diagnostic SARS-CoV-2 : mise à jour des modalités de transmission

La NOTICE TECHNIQUE n° ATIH-158-5-2022 du 29 avril 2022 est modifiée en date du 4 juillet 2022 pour tenir compte d’une nouvelle période de financement des prélèvements par écouvillonnage nasopharyngé et de l’arrêt du financement du contact tracing.

En pratique : nouvelles périodes d’exécution :

  • Pour les prestations PRA, PCR et ADB :
    • Période 1 : 01/01/2022 au 01/02/2022
    • Période 2 : à partir du 02/02/2022
  • Pour les prestations INF, BIO et MED :
    • Période 1 : 01/01/2022 au 22/06/2022
    • Période 2 : à partir du 23/06/2022
  • Pour la prestation CCT :
    • Période 1 : du 01/01/2022 au 31/03/2022
    • Période 2 : à partir du 01/04/2022
  • Pour les autres prestations, à ce jour, la période doit être renseignée par défaut à 1.

L’arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 1er juin, 14 octobre et 10 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a supprimé le remboursement de la consultation de contact tracing à partir du 1er avril 2022.

A télécharger à https://www.atih.sante.fr/transmission-des-prestations-pour-tests-diagnostic-d-infection-sars-cov-2-2

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Officieux : prolongation de la garantie de financement jusqu’en décembre 2022

La garantie de financement, instaurée à l’occasion de la crise Covid en faveur des établissements de santé et qui a pris fin au 30 juin, va être prolongée « jusqu’en décembre 2022 », annonce le gouvernement dans le dossier de presse diffusé vendredi en fin de journée sur les « réponses rapides et fortes » apportées « pour l’été » en faveur des urgences et des soins non programmés.

Source : https://www.gouvernement.fr/dossier-de-presse/urgences-et-soins-non-programmes-des-reponses-rapides-et-fortes-pour-lete

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Nouvelle notice technique et modification du format FICHSUP tests PCR/TAG

L’ATIH a publié le 29/04/2022 une notice relative au FICHSUP TESTS PCR/TAG  mise à jour pour 2022, à télécharger ici : https://www.atih.sante.fr/transmission-des-prestations-pour-tests-diagnostic-d-infection-sars-cov-2-2

Le tableau suivant présente en fonction du type de test, les codes actes possibles (prestations et modificateurs), les périodes de financement et le type d’établissement concerné :

 

 

 

 

 

 

 

Le 28/04/2022, une mise à jour au format FICHSUP pour les tests PCR/TAG a donc été publiée, elle est applicable en M4 2022 pour les champs MCO, SSR et HAD, et en M6 2022 pour le champ PSY. Téléchargement : https://www.atih.sante.fr/formats-pmsi-2022

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Vaccination Covid : Actualisation 2022 de la notice FICHSUP

Mise en ligne du 08/04/2022 : notice 2022 relative au FICHSUP vaccination COVID-19

La notice ATIH-129-3-2022 documente le recueil des données relatives à la vaccination contre la covid-19 pour les établissements assurant le fonctionnement d’un centre de vaccination. Elle constitue une mise à jour des notices publiées en 2021.

La publication de cette notice est contemporaine d’une mise à jour du format de recueil qui sera diffusé en période M3 2022.

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FICHSUP TEST COVID 2022

Information émanant de l’ATIH :

Pour le M1 2022, vous ne pourrez pas transmettre ces informations car le FICHSUP n’a pas été mis à disposition.

Voici l’information dont je dispose : « FICHSUP Vaccins et tests PCR/TAG, à supprimer en M1, il faudra le prévoir en M2 ou M3« .

Normalement, les notices pour ces données sont publiées sur la page suivante : Vaccination Covid | Publication ATIH (sante.fr) . Les informations n’ont pas été précisées pour l’année 2022.

Donc il ne faut pas prévoir à ce jour d’envoi FICHSUP Vaccins et tests PCR/TA pour le M1 2022 (sauf avis contraire de l’ATIH !)