La notice technique n° ATIH-693-16-2021 est modifiée en date du 24 janvier 2022Les modifications concernent :
- Des précisions relatives au maintien de la transmission des actes de radiologie et biologie réalisés lors d’un passage aux urgences, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des urgences (voir p 4) : Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du financement des urgences (NOTICE TECHNIQUE n° ATIH-234-7-2021 du 04 mai 2021), le circuit de remontée PMSI des actes médicaux (CCAM) et biologiques (NABM) à l’ATIH est maintenu à l’identique. Ainsi, tous les établissements, y compris les établissements ex-OQN, doivent poursuivre la transmission à l’ATIH des fichiers RSF M et RSF L permettant respectivement la description des actes CCAM et des actes NABM réalisés au cours des passages aux urgences non suivis d’hospitalisation. Cette transmission à l’ATIH doit se faire sans code de regroupement associé dans le fichier RSF C qui sert à la facturation, la facturation de ces actes se faisant désormais de façon forfaitaire. La persistance de ce circuit garantit une continuité de la description de ces actes dans le PMSI. Une notice dédiée au dispositif global mis en œuvre dans le cadre de la réforme du financement des urgences sera produite prochainement.
- La correction de dates relatives à la suppression de fichiers (voir p 10) : Le FICHSUP consultations externes spécifiques est supprimé à partir du 1er janvier 2022. Le FICHSUP Transports est supprimé à partir du 1er janvier 2022 sauf pour la ligne du Lamda Transport sur 2021. Les FICHCOMP Enquête et antithrombotiques sont supprimés à partir du 1er janvier 2022. Le FICHCOMP ATU pour les établissements MCO ex-OQN est supprimé depuis le 1er mars 2021.
A télécharger sur https://www.atih.sante.fr/notice-technique-pmsi-2022-0
L’Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation
Parmi les dispositifs médicaux (DM) utilisés par les établissements de santé, figurent notamment les DM inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation, mentionnée à l’article L. 162-22-7 du CSS, et les DM inscrits sur la liste « intra-GHS », mentionnée à l’article L. 165-11 du même code.