L’Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation fixe le mode de calcul de la dotation complémentaire.
La méthode de calcul de la rémunération est particulièrement ardue… elle est détaillée dans le texte et ses annexes. Les critères d’obtention de la dotation sont plus simples à décrire, mais cela nécessite une bonne qualité de recueil des RPU.
- Pour 2021, un établissement bénéficie du montant de la dotation complémentaire si il satisfait aux critères de qualité suivants :
- a) Pour chaque passage au sein de la structure des urgences autorisée pour la période de janvier à juin 2021, l’établissement transmet un résumé de passage aux urgences conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2013 susvisé. Un seuil de haute qualité est fixé à 0 jour d’activité anormalement basse. Un jour est considéré comme un jour d’activité anormalement basse lorsque le nombre de résumés de passage aux urgences transmis un jour donné ne correspond pas au niveau d’activité minimum attendu de l’établissement concerné pour ce même jour, selon des modalités définies à l’annexe 3.
- b) Les résumés de passage aux urgences transmis par l’établissement concerné contiennent la mention du “diagnostic principal” pour le passage concerné. Pour ce critère le seuil de haute qualité est fixé à 95 % de bonne complétion du diagnostic principal.