INSTRUCTION N° DGOS/R1/DSS/1A/2020/52 du 10 septembre 2020 (gradation ambulatoire)

L’instruction « gradation ambulatoire » tant attendue est diffusée le 10/09/2020. Sa publication officielle est prévue au BO Santé n° 2020/9 du 15 octobre 2020.

Vous en trouverez le texte ici.

Cette instruction vient préciser, de manière globale, les conditions de facturation à l’Assurance Maladie, par les établissements de santé, de l’ensemble des prises en charge ambulatoires réalisées en leur sein.

Les précisions relatives aux différentes conditions de facturation sont déclinées dans les différentes annexes de l’instruction :

  • L’annexe 1 présente les conditions de facturation des actes et consultations externes réalisés en établissements de santé.
  • L’annexe 2 présente les conditions de facturation des prestations hospitalières sans hospitalisation.
  • L’annexe 3 présente les conditions de facturation des GHS pour les prises en charge en unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD).
  • L’annexe 4 présente les conditions de facturation des GHS pour les prises en charge hospitalières sans nuitée, en dehors des UHCD.
  • L’annexe 5 présente le cas spécifique des pathologies chroniques tarifées dans le cadre d’un forfait annuel.
  • L’annexe 6 présente le dispositif de rescrit tarifaire, qui complète la présente instruction.

Manuel des GHM – Version définitive 2020

La classification en groupes homogènes de malades (GHM) pour le PMSI MCO a bénéficié d’une révision au 1er mars 2020, ces documents constituent la version définitive qui est publiée au bulletin officiel.

Les documents téléchargeables ci-dessous correspondent à cette nouvelle version et donnent aux utilisateurs les informations nécessaires sur la version 2020 de la classification des GHM.

A télécharger sur le site de l’ATIH.

Arrêtés de versement M6 2020 négatifs

L’arrêté de versement affiché sur OVALIDE n’est pas à prendre en compte en M6.

Selon l’ATIH, celui-ci nécessite des développements qui seront fait ultérieurement en raison de la garantie de financement.

Les mécanismes de calcul sont définis dans la notice ici (https://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/3824/notice_garantie_de_financement.pdf) et il y a un tableau de sur la garantie de financement.

De plus les activités MED, DMI et FIDES sont des activités qui sont soumis à une avance de financement et non à une garantie de financement. Elles seront l’objet d’un tableau supplémentaire prévu par M9 (date théorique de la première régularisation de ces avances).

Modalités de remontée accélérée des données du PMSI-MCO

L’état d’urgence est arrivé à son terme le 10 juillet dernier et avec lui le dispositif des remontées accélérées et simplifiées du PMSI (dit Fast Track PMSI).

La notice technique disponible ici vise à informer les établissements de la fin de ce dispositif Fast Track PMSI et du nouveau dispositif de remontée accélérée des données du PMSI permis par l’arrêté du 21 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au PMSI-MCO.

Elle décrit les nouvelles modalités de transmission accélérée des données PMSI-MCO à la CNAM permises par la modification suscitée de l’arrêté PMSI, sans attendre la validation des ARS et qui sont neutres du point de vue des établissements de santé.

Forfaits pathologies chroniques : MRC Consignes pour le recueil 2020

Pour les établissements de santé publics et privés inscrits sur la liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire «Forfaits pathologies chronique MRC », la transmission de données 2020 à M6 a été annulée : il est demandé aux établissements de transmettre toutes les données du recueil 2020 sur la période M12.

En 2020 les données d’activité à renseigner intègrent les consultations d’IDE et de diététicien en plus de celles des médecins néphrologues. Les variables de résultats et qualité restent facultatives.

Les formats et consignes de codage 2020 ainsi que que la mise à jour de la notice technique seront publiés sur cette page : https://www.atih.sante.fr/forfaits-pathologies-chroniques-mrc-0

La version 2020 de l’outil de recueil des données développé par l’ATIH sera disponible à partir de M9.

Recueil ICSHA (consommation de solution hydroalcoolique) sur les données 2019 maintenu

La HAS a consulté les parties prenantes concernées par le sujet (fédérations hospitalières, conférences, sociétés savantes, ministère de la santé, représentants de patients, institutions) qui ont acté le maintien du recueil d’un indicateur de consommation des solutions hydroalcooliques sur données 2019. Cet indicateur sera révisé par un groupe de travail.

Ce recueil concerne les secteurs : MCO, SSR, HAD ainsi que les structures et centres de soins de longue durée et de dialyse.

Les établissements de santé sont invités dès maintenant à récolter leurs données de consommation de solution hydroalcoolique pour 2019 pour chacun des sites géographiques les concernant.

Vous serez informé de la mise à disposition des outils (fiche descriptive, grille de recueil, consignes de remplissage) dès leur validation par le groupe de travail.

La campagne de recueil est envisagée en fin d’année 2020 ou début 2021 si les résultats du groupe de travail le permettent

Les informations concernant les indicateurs de lutte contre les infections associées aux soins sont régulièrement mises à jour :  https://www.has-sante.fr/jcms/c_970481/fr/campagnes-nationales-developpements-et-experimentations-des-indicateurs-de-qualite-et-de-securite-des-soins-iqss

CCAM descriptive à usage PMSI 2020 – Version 4

La CCAM descriptive à usage PMSI Version 2020 est publiée au Bulletin officiel sous le numéro 2020/8 bis Fascicule spécial.

 

Version 4 du 27/07/2020

Cette publication est la troisième actualisation de la liste analytique de la CCAM descriptive à usage PMSI – 2020. Elle prend en compte les évolutions de la CCAM publiées aux Journaux Officiels de la République Française du 26/01/2020, du 07/02/2020, du 15 Février 2020 et du 24 juin 2020. Ces évolutions sont présentes dans la CCAM V64 mise en ligne sur http://www.ameli.fr/accueil-de-la-ccam/index.php

En résumé :

  • Radiations : BZQP002 Fluoroscopie de l’oeil
  • Créations :
    • JDLD659 Instillation vésicale d’agent pharmacologique anticancéreux avec hyperthermie par radiofréquences, par voie urétrale
    • YYYY185 Supplément pour actes bucco-dentaires réalisés en 2 séances ou plus pour prise en charge d’un patient en situation de handicap sévère
  • Ajout et modification de rédaction de notes

Nouveau FICHSUP : prestations pour tests diagnostic d’infection à SARS-Cov-2

Suite à la mise à disposition, à partir de mars 2020, de plateformes de tests pour la réalisation de RT-PCR pour le diagnostic d’infection au SARS-CoV-2 et la mise en place des registres SI-DEP et Contact-COVID, le financement des prestations inhérentes a été mis en place à partir de mars 2020 via un FICHSUP dédié, comme défini par la notice DGOS ci-dessous :

La notice technique ATIH et les formats de transmission publiés sur cette même page, ont pour objectif d’accompagner la mise en place de ce recueil de données dans les établissements ex-DGF :

La transmission des données par FICHSUP peut être réalisée de manière rétrospective sous réserve que les prestations n’aient pas déjà fait l’objet d’une facturation directe à l’assurance maladie obligatoire et concerne des prestations réalisées sur prescription médicale, y compris au profit de résidents ou de personnels en établissement social ou médico-social dont les EPHAD.

Cette modalité de transmission sera ouverte à partir de la période M7 de transmission des données PMSI.