Catégorie : Transports

Transports : fin de la prise en charge au titre de l’ALD non exonérante au 1er octobre 2026

À compter du 1er octobre 2026, l’ALD non exonérante ne constitue plus, à elle seule, un motif de prise en charge d’un transport par l’Assurance Maladie.

Cette évolution, issue du décret du 21 août 2026, concerne les transports prescrits à partir de cette date.

En pratique

La case « ALD non exonérante » ne doit plus être cochée pour justifier la prise en charge d’un transport.

Une exception est maintenue pour certains mineurs nécessitant des soins continus pendant plus de six mois, notamment en raison d’un handicap, d’une incapacité ou à la suite d’un accident, sous réserve des conditions prévues par l’Assurance Maladie.

Pendant la période transitoire, le prescripteur utilise le formulaire actuel, coche « ALD non exonérante » et indique dans le champ « Élément d’ordre médical » :

« Mineurs nécessitant des soins prolongés en raison d’un handicap, d’une incapacité ou d’un accident »

Les transports des enfants en situation de handicap suivis en CAMSP ou CMPP continuent par ailleurs à être pris en charge, y compris pour les séances réalisées en ville auprès des professionnels participant à leur parcours de soins.

À retenir

Dès le 1er octobre 2026 : ALD non exonérante ≠ prise en charge automatique du transport.

Les prescripteurs doivent donc vérifier qu’un autre motif réglementaire de prise en charge est applicable avant d’établir la prescription.

Source : information de l’Assurance Maladie adressée aux professionnels de santé le 29 septembre 2026.

Notice Technique PMSI 2022 : Modifications et précisions

Les modifications concernent :
  • Des précisions relatives au maintien de la transmission des actes de radiologie et biologie réalisés lors d’un passage aux urgences, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des urgences (voir p 4) : Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du financement des urgences (NOTICE TECHNIQUE n° ATIH-234-7-2021 du 04 mai 2021), le circuit de remontée PMSI des actes médicaux (CCAM) et biologiques (NABM) à l’ATIH est maintenu à l’identique. Ainsi, tous les établissements, y compris les établissements ex-OQN, doivent poursuivre la transmission à l’ATIH des fichiers RSF M et RSF L permettant respectivement la description des actes CCAM et des actes NABM réalisés au cours des passages aux urgences non suivis d’hospitalisation. Cette transmission à l’ATIH doit se faire sans code de regroupement associé dans le fichier RSF C qui sert à la facturation, la facturation de ces actes se faisant désormais de façon forfaitaire. La persistance de ce circuit garantit une continuité de la description de ces actes dans le PMSI. Une notice dédiée au dispositif global mis en œuvre dans le cadre de la réforme du financement des urgences sera produite prochainement.
  • La correction de dates relatives à la suppression de fichiers (voir p 10) : Le FICHSUP consultations externes spécifiques est supprimé à partir du 1er janvier 2022. Le FICHSUP Transports est supprimé à partir du 1er janvier 2022 sauf pour la ligne du Lamda Transport  sur 2021. Les FICHCOMP Enquête et antithrombotiques sont supprimés à partir du 1er janvier 2022. Le FICHCOMP ATU pour les établissements MCO ex-OQN est supprimé depuis le 1er mars 2021. 

A télécharger sur https://www.atih.sante.fr/notice-technique-pmsi-2022-0

Transport pour les données 2021

26/05/2021 : publication d’une notice technique rectificative Transports intra et inter établissement : la notice technique  n° ATIH-75-3-2021 du 27 janvier 2021 concernant les transports intra et inter établissements est republiée avec rectification. L’objet de la rectification concerne les modalités de recueil des suppléments transports servant à la valorisation pour l’exercice 2021 via un recueil FICHSUP. Le recueil FICHCOMP est conservé pour les établissements qui souhaitent l’utiliser mais ne sera pas valorisé en 2021.

Par ailleurs, l’ATIH a publié les nouveaux formats de fichiers FICHSUP attendus à compter du M4 2021, ils sont diffusés sur le site de l’ATIH à l’adresse suivante : https://www.atih.sante.fr/formats-pmsi-2021.

Contenu du FICHSUP Transports (concerne uniquement les établissements ex-DG) :

  • Numéro FINESS d’inscription ePMSI
  • Type de fichier
  • Année de la période de transmission
  • Mois de la période de transmission
  • Code
  • Classe de distance
  • Mois du transport (nouveau)
  • Nombre de suppléments

FICHCOMP Transports : rétropédalage de la DGOS

Concernant le recueil des transports en 2021, la DGOS a diffusé la semaine dernière l’information suivante via la FHF :

Après arbitrage du cabinet, il a été décidé de reporter le recueil au séjour initialement prévu au 1er janvier 2021. En conséquence, le FICHSUP transport reste le support de la valorisation des suppléments transport à partir du 1er janvier 2021.

En effet, la crise sanitaire rend difficile les évolutions d’organisation nécessaires pour assurer des remontées en FICHCOMP. Afin d’accompagner les établissements dans la mise en œuvre du FICHCOMP au 1er janvier 2022, l’ATIH poursuit la mise à disposition d’un recueil facultatif au séjour en 2021. Ce recueil ne sera toutefois pas valorisé en 2021.

Les modalités de recueil seront néanmoins adaptées en lien avec la garantie de financement 2021. Ces informations seront précisées aux établissements dans le cadre de la mise à jour des notices techniques de l’ATIH.

Notice technique Campagne tarifaire 2021 Transports intra et inter établissement

La notice technique ATIH  n° ATIH-75-3-2021 du 27 janvier 2021 concernant les transports intra et inter établissements vise à informer les établissements de santé des nouveautés qui ont été et seront mises en œuvre prochainement depuis la publication de la précédente notice publiée en 2019. Elle est composée des trois annexes suivantes :
·       l’annexe 1 précise le périmètre de la réforme ;
·       l’annexe 2 décrit les modalités relevant du champ MCO ;
·       l’annexe 3 décrit les modalités relevant du champ SSR et de la psychiatrie.
Elle s’accompagne d’un outil Excel associant à chaque situation le supplément transport à facturer le cas échéant. ».

Informations & spécificités de la transmission M12 2020

Tous champs

  • Pour mémoire, les transports définitifs et provisoires pour la période de janvier et février 2020 doivent être transmis dans le recueil FICHSUP dédié avec la modalité de distance de « 00 ». En effet le financement selon la distance en km est effectif pour les transports réalisés à partir du 1er mars 2020. Ainsi, si un établissement n’a, dans son FichSup, aucune ligne avec une classe de distance codée 00, cela signifie qu’aucun transport n’a été déclaré pour la période janvier-février 2020. Ce non-respect entraîne des incohérences dans le calcul de la régularisation de la garantie de financement et pénalise les établissements.
  • Une nouvelle transmission FichSup est mise en ligne pour remonter les informations liées aux tests de diagnostic rapides SARS-COV2 (TDR/TAG) pour les établissements ex-DG. Les établissements ex-OQN sont également concernés par ce recueil FICHSUP qui leur sera mis à disposition dans les prochains jours. Une notice technique sera mise en ligne prochainement. Un tableau OVALIDE est disponible pour chaque champ.
  • Les listes des molécules en sus, DM en sus, Molécules sous ATU et Post-ATU sont mises à jour.

MCO

  • Le tableau 1.D.2.SAE (traitement RSA) et 2.D.SAE (traitement RAFAEL) ont été mis à jour avec les modalités 2020.
  • Le forfait Innovation I13 est désormais facturable et valorisé (voir tableau [1.V.1.INNO]: Analyse des forfaits innovation).
  • Concernant la garantie de financement :
    • dans le tableau 1.GF, une ligne a été ajoutée au premier tableau pour indiquer le montant de « Régularisation annuelle par rapport aux versements mensuels ». Il précise le montant à verser ou à récupérer par comparaison entre la somme des montants déjà versés et le montant final dû (soit la garantie de financement, soit la valorisation d’activité sur 10 mois) ;
    • la régularisation des prestations envoyées via FIDES en M12 2020 sera basée sur la facturation Assurance maladie et n’est donc pas calculée via l’arrêté de versement. Ainsi, le sous-tableau C du tableau 1.GF et le tableau FIDES de l’arrêté de versement sont supprimés.

SSR

  • La levée du coefficient prudentiel a été actée pour les transmissions M12 2020. Dans les tableaux 1.V.RAEV, les montants « BR » et « BR avec coefficient prudentiel » sont donc égaux pour cette transmission.
  • Le principe de garantie de financement lié à la crise sanitaire ne va pas permettre de réaliser la régularisation habituelle, le tableau E de 1.V.RAEV n’est donc pas affiché en M12 2020.
  • Le tableau 1.D.2.SAE a été modifié à la demande de la Drees pour inclure des éléments sur les patients Covid-19.
  • La liste des spécialités pharmaceutiques SSR a été mise à jour au 01/06/2020 (https://www.atih.sante.fr/specialites-pharmaceutiques-en-ssr) ; des corrections ont été apportées à cette liste, qui sera de nouveau publiée d’ici l’ouverture du M12 2020.

HAD

  • Le tableau 1.D.2.SAE a été mis à jour avec les modalités 2020.

PSY

Pas de point spécifique

Nouveau FICHCOMP Transports

Depuis le 1er mai 2020, les établissements qui le souhaitent peuvent recueillir les informations relatives aux  suppléments transports dans un fichier FICHCOMP relié au séjour, en plus du recueil FICHSUP.

Depuis le 1er janvier 2021, seul le recueil FICHCOMP est utilisé. Le recueil FICHSUP sera supprimé après la remontée M12 2020.

Les variables à coder relatives aux suppléments transports dans le FICHCOMP sont les mêmes que celles présentes dans le FICHSUP transports en 2020, auxquelles sont ajoutées :

  • la date de transport aller (variable facultative) ;
  • le numéro FINESS géographique de l’établissement.

Une ligne doit être renseignée par supplément transport (c’est-à-dire une seule ligne pour un aller-retour pour TSE), il est donc nécessaire de recueillir également le numéro administratif local de séjour pour chaque ligne.

Plus d’informations dans la notice technique Campagne tarifaire 2020 sur le site de l’ATIH.

Campagne tarifaire et budgétaire 2020 : notice technique « financement »

Comme chaque année, dans le cadre de la campagne tarifaire et budgétaire, des notices sont réalisées par l’ATIH.
Cette notice vise à informer les établissements de santé des nouveautés liées au financement des prestations d’hospitalisation et des modalités techniques de construction tarifaire du champ MCO et HAD.
En outre est apporté, dans la continuité de la notice précédente, un complément d’informations concernant les règles de production de l’information médicale.

Continuer la lecture de Campagne tarifaire et budgétaire 2020 : notice technique « financement »

Suppléments « Transports » : perspectives d’évolutions au 1er mars 2020

Un communiqué de la FHF précise les évolutions attendues au 1er mars pour la facturation des suppléments « transports » (sous réserve des tous derniers arbitrages du Ministère).

Les suppléments TDE, TSE, ST2 et ST3 devront être désormais déclarés par classes de distances.

Jusqu’au 31/12/20 et de manière transitoire, le recueil, support de facturation, reste FICHSUP avec l’ajout, à partir de M3, de la classe de distance. Au 1er janvier 2021, le recueil au séjour sera obligatoire via FICHCOMP avec les mêmes variables que le DATEXP.

Plus d’informations dans le communiqué en cliquant ici : Evolution suppléments transports au 1er MARS 2020