Suppléments « Transports » : perspectives d’évolutions au 1er mars 2020

Un communiqué de la FHF précise les évolutions attendues au 1er mars pour la facturation des suppléments « transports » (sous réserve des tous derniers arbitrages du Ministère).

Les suppléments TDE, TSE, ST2 et ST3 devront être désormais déclarés par classes de distances.

Jusqu’au 31/12/20 et de manière transitoire, le recueil, support de facturation, reste FICHSUP avec l’ajout, à partir de M3, de la classe de distance. Au 1er janvier 2021, le recueil au séjour sera obligatoire via FICHCOMP avec les mêmes variables que le DATEXP.

Plus d’informations dans le communiqué en cliquant ici : Evolution suppléments transports au 1er MARS 2020

 

 

URGENT : Modalités de recueil des données dans le cadre du financement complémentaire des permissions de sorties des patients adultes hospitalisés en SSR

La DGOS demande aux ARS de déployer une enquête auprès des établissements de santé sur les transports de patients en SSR.

Selon les régions, une première réponse de chaque établissement concerné peut être attendue pour le 9 décembre au soir au plus tard.

 

En effet, des crédits sont prévus en DAF SSR en 3ème circulaire de campagne sanitaire 2019 (C3 2019) puis en 1ère circulaire de campagne sanitaire 2020 (C1 2020) pour les établissements en fonction de leurs déclarations sous FICHSUP transports inter-établissements et du présent recueil.

 

Pour cela, chaque établissement concerné doit remonter le fichier joint pour les transports réalisés sur octobre et novembre dans un premier temps : il s’agit du premier fichier de recueil agrégé de l’ensemble des données de votre établissement sur les permissions des mois d’octobre et de novembre (hors documents d’accompagnement).

Ensuite, ce fichier sera à remplir et à adresser chaque fin de mois.

Dans le détail, l’instruction DGOS/R1/DSS/SD1A/2019/221 du 11 octobre 2019 précise que les établissements de soins de suite et de réadaptation peuvent bénéficier, à compter du 1er octobre 2019, et de façon transitoire jusqu’au 1er mars 2020, d’un financement ad hoc via des crédits AC SSR  : ces crédits viendront doubler les recettes perçues au titre des transports liés à des permissions de sortie de plus de 60 km par rapport à la seule facturation du ST3.

Pour permettre la mise en œuvre de cette mesure, les établissements de soins de suite et de réadaptation tous secteurs confondus sont invités à transmettre aux agences régionales de santé à la fin de chaque mois, un décompte des transports éligibles à ce complément de financement.

Pour ce faire, ils doivent remplir un fichier « Recueil » et y inscrire tous les transports remplissant impérativement les conditions suivantes :

  • Le transport doit correspondre à une permission de sortie d’un patient de 20 ans ou plus et hospitalisé depuis plus de trois semaines
  • Le transport doit avoir fait l’objet de la facturation par l’établissement d’un ST3, postérieure au 30 septembre 2019
  • La distance totale du transport, aller et retour additionnés, doit être supérieure à 60 kilomètres

Pour ces transports, les établissements sont ainsi invités à remplir, pour chaque transport, les données suivantes :

  • le numéro FINESS géographique du site considéré (à choisir dans la base des établissements géographique SSR proposée)
  • le kilométrage total (aller + retour de permission)
  • le code commune de destination du transport du patient (une liste des codes commune INSEE est disponible dans un second onglet pour les aider à remplir ce champ)
  • la date du transport aller et celle du transport retour
  • le reste des champs est alimenté automatiquement pour leur en faciliter la saisie

Ce décompte sera accompagné pour les établissements sous DAF du fichier de remontée d’information FICHSUP et pour les établissements sous OQN du support de facturation du supplément ST3 ;

Les suppléments transports sont directement intégrés sur le bordereau de facturation.

Ces données permettront à l’ARS de valider les recueils établis par les établissements.

Par ailleurs, les établissements de santé sont appelés à conserver leurs documents de facturation ainsi que les preuves de la distance des transports correspondants, dans l’hypothèse d’un contrôle par les services de l’assurance maladie, dès à présent et à l’avenir dans le cadre de la modulation des suppléments en fonction de la distance.

Complément apporté le 27/11/2019 :

Les établissements doivent remplir un fichier Recueil reprenant l’ensemble des transports relatifs à des permissions de sorties dans le champ de l’instruction pour chaque mois à compter du mois d’octobre (accompagné des documents relatifs à la valorisation du ST3) mais selon un calendrier compatible avec le calendrier de production et mise à disposition de l’ARS du FICHSUP Suppléments transport pour les établissements sous DAF. Il n’est donc pas possible de demander aux établissements de produire le fichier Recueil avant la fin du mois suivant le mois sur lequel porte ce recueil.

Ainsi, le recueil portant sur les permissions de sortie du mois d’octobre 2019 devra être transmis aux ARS au plus tard une semaine après la transmission du FICHSUP ST correspondant pour les établissements DAF, soit avant le 8 décembre pour l’ensemble des établissements.

Celui portant sur les permissions de sortie du mois de novembre 2019 devra ensuite être transmis aux ARS avant le 7 janvier et ainsi de suite

ATIH : perspectives d’évolutions pour 2020

Une réunion organisée par l’ATIH s’est tenue le 9 juillet à l’intention des sociétés de service informatiques, afin de présenter certaines orientations de campagne ayant un impact potentiel sur les systèmes d’information et outils informatiques.

L’ATIH publiera par ailleurs en septembre, une notice technique exposant les nouveautés de campagne (recueil notamment) qui pourraient intervenir à compter du 4ème trimestre 2019.

Quelques nouveautés annoncées :

NOMENCLATURES

  • CIM-11 : Version de référence à partir de 2022
  • Pas d’Évolutions CIM-10 ATIH pour 2020
  • CSARR : Révision des actes relatifs à la conduite automobile et à la posture

INTERCHAMPS

  • Recueil transport SSR et PSY : Evolution prévue pour 2020 : affinement des suppléments en fonction de la distance, passage de FICHSUP à FICHCOMP
  • Evolution du format du RSF (ex-OQN) : Ajout de la variable « code postal du lieu de résidence du patient »

DRUIDES/SolFéGES

  • Evolutions de la fonction groupage en API (intégration aux logiciels PMSI) : Travaux en 2020 -> Cible 2021-2022

MCO

  • Projet d’instruction relative à la gradation des prises en charge ambulatoires en établissements de santé : Objectif : Clarifier la gradation des prises en charge ambulatoire afin de permettre la levée du moratoire sur les HDJ de médecine prévue en mars 2020. Il sera nécessaire de recueillir le nombre d’interventions auprès du patient, les patients avec un terrain à risque ou nécessitant une surveillance particulière. (ARBITRAGE EN COURS) : Date du début du recueil dans le RSS : Mars 2020 (finalisation de l’instruction annoncée pour mi-octobre)
  • Majoration personnes âgées, pour toutes les consultations pour des personnes de plus de 80 ans dès lors que le praticien n’est pas son médecin traitant
  • Forfaits pathologies chroniques : parcours de soins. Périmètre 2019 :
    insuffisance rénale chronique :Tous les patients de stade 4 et 5 hors suppléance
    Diabète : Tous les patients, pour une prise en charge en externe par le médecin spécialiste et des professionnels de santé spécialisés.Hospitalisation de courte durée en lien avec un suivi de diabète (hors complication).
  • RIHN : La remontée de l’activité 2019 se fera à partir de la transmission pour le M6, mais sera facultative jusqu’en M8. La remontée prise en compte sera celle du M9 et celle du M12
  • Médicaments sous ATU et codage des indications : Recueil obligatoire (non valorisé si vide ou absent du référentiel) à compter du 1er septembre 2019 en MCO

SSR

  • A priori, pas d’évolution des formats en SSR en 2020
  • FICHCOMP Dialyse péritonéale mis en place depuis M5 2019 (Recueil d’enregistrement DIP pour chaque séjour pour les patients hospitalisés en SSR avec dialyse péritonéale réalisée dans l’établissement SSR

HAD

  • Recueil : à priori, pas de modifications prévues pour 2020
  • Médicaments sous ATU et codage des indications : Recueil obligatoire (non valorisé si vide ou absent du référentiel) à compter du 1er janvier 2020 en HAD

PSY

  • Kit nomenclature CIM-10 publié le 14 janvier 2019 : codes F99, F69, F89, F09 typés « 1 » = interdits en DP
  • Nouveau test Pivoine : « Finess géographique hors référentiel »
  • Evolutions du référentiel de Finess géographique
  • Evolutions du recueil des contentions-isolements proposé
  • Perspective d’évolution du RIM-P 2020 : Isolement contention (Évolution Fichcomp), arrêt du recueil des fichiers agrégés ambulatoire FICHSUP R3A, chainage de l’activité ambulatoire exclusive, recueil des journées de présence pour les prises en charges à temps partiel (nouveau Fichier de type « Fichcomp »/Dataexp)

Transmission SSR M6 2019 : nouveau FICHSUP Transports

Etablissements sous DAF

Pour les établissements sous DAF qui ont une activité de SSR : Nouveau logiciel FICHSUP SSR à compter de l’envoi M6 2019 : Recueil des données de transports

Consignes de remplissage :

Des informations plus détaillées seront fournies dans la notice technique sur les transports qui devrait être prochainement disponible sur le site de l’ATIH.

  • Les données de janvier à avril inclus ne sont ni à renseigner ni à transmettre.
  • Pour les données du 29 avril à la fin de l’année (en cohérence avec le calendrier SSR), veuillez suivre les consignes suivantes :

Pour l’envoi des données du M6 2019, vous devrez sélectionner la période M6 (du 31 décembre au 30 juin) au niveau du {Paramétrage} > {Paramétrage général}.
Lors de la saisie des données de transports, indiquer le nombre de suppléments effectués depuis le 29 avril 2019 pour chaque type de supplément.

Les données sont cumulatives, c’est-à-dire que pour la saisie des données du M7 2019, après avoir enregistré la période M7 (du 31 décembre au 28 juillet) dans le menu {Paramétrage} > {{Paramétrage général}, vous devrez saisir le nombre de suppléments effectués depuis le 29 avril 2019 pour chaque supplément (soit ce qui a été déclaré au M6 plus les suppléments effectués du 1er juillet au 28 juillet inclus).

Ces consignes valent pour l’année en cours jusqu’au M12 2019. Le format du recueil devrait évoluer en 2020 afin de pouvoir rattacher les suppléments transports au séjour.
Des actions d’accompagnement des établissements seront mises en œuvre en 2019 pour permettre cette évolution.

Etablissements OQN

Les établissements OQN intégreront les suppléments transports directement sur le bordereau de facturation.
Les informations apparaîtront donc dans les données de facturation issues des RSF.


Plus d’informations sur le site de l’ATIH : Notice technique du 15 juillet 2019 : financement des transports intra et inter établissement

Financement des transports inter et intraétablissement en SSR

L’article 80 de la LFSS pour 2017 prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement des dépenses de transports inter et intra établissement, et ce à compter du 1er octobre 2018. Le financement de cette mesure a été opéré par un transfert d’enveloppe entre la ville et l’ONDAM hospitalier.

En 2018, pour les établissements relevant du champ SSR, l’enveloppe a été réintégrée dans les anciennes modalités de financement (DAF ou Prix de journées).

A compter du 1er mai 2019, les établissements de santé de SSR pourront facturer des suppléments transport, à l’instar des modalités de financement existant sur le champ MCO.

Une notice spécifique relative aux transports viendra préciser les éléments de périmètre, de recueil et de valorisation pour l’ensemble des champs.

Plus d’informations : Notice financement SSR

Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé

Voici un lien sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé qui comporte ensemble de documents relatifs à cette nouvelle réglementation : https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/article/prise-en-charge-des-depenses-de-transport-par-les-etablissements-de-sante

Cette page comporte :

  • la note d’information relative à la mise en œuvre de ce chantier ;
  • les deux documents annexés à la note d’information, à savoir :
    • une illustration du périmètre des dépenses de transports incluses dans la réforme ;
    • une proposition de cahier des clauses administratives particulières et de cahier des clauses techniques particulières à destination des établissements de santé.
  • une foire aux questions commune au Ministère de la santé et à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie en réponse aux principales demandes des acteurs :
  • une proposition de support de prescription pour les transports à la charge des établissements de santé ;
  • divers supports pédagogique, à destination des établissements de santé, des transporteurs et des patients :
    • une présentation des différents aspects de la réforme et de ses modalités de mise en œuvre ;
    • un diaporama consacré aux règles de prescription et de prise en charge à destination des établissements, des transporteurs et des patients disponible en version pdf et en version ppt ;
    • divers supports pédagogiques et mémos de rappel des règles, à destination des établissements de santé, des transporteurs et des patients.

Ces documents pourraient vous aider à mettre en œuvre ces nouveautés dans l’établissement, notamment les dépliants suivants :

  • Dépliant réforme – Aide à la prescription MCO-SSR-PSY Téléchargement (400.9 ko)
  • Dépliant réforme – Aide aux transporteurs Téléchargement (333.7 ko)
  • Dépliant réforme – Aide aux patients Téléchargement (291.9 ko)

Pour composer l’un de ces 6 dépliants.
a/ Imprimer les 4 ou 8 pages en format A4 en recto/verso
b/ Plier ces A4 en 2 pour en faire un A5.
c/ La 1ère page correspond :
à droite à la 1ère de couverture
à gauche à la dernière de couverture,
la ou les pages suivantes correspondent aux pages intérieures.

Transports inter-établissements

Une nouvelle notice technique complémentaire (notice technique ATIH n° CIM-MF-559-6-2018) a été publiée par l’ATIH le 14 septembre 2018 sur le thème suivant : <b>Transports inter-établissements : recueil spécifique</b> : https://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/3369/notice_technique_complementaire_recueil_transports_n_cim-mf-559-6-2018.pdf

Cette notice vise à informer les établissements de santé exerçant une activité MCO de la mise en œuvre d’un recueil d’information spécifique concernant les transports inter-établissements (article 80 de la LFSS 2017).

L’article 80 de la LFSS pour 2017 prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement des dépenses de transports inter et intra établissement, et ce à compter du 1er octobre 2018. Les établissements relevant du champ MCO, seront financés de la manière suivante :

Tout transfert définitif d’un patient hospitalisé, quel qu’en soit le motif, ou provisoire pour la réalisation d‘une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie s’accompagne de la facturation par l’établissement prescripteur d’un supplément tarifaire. Ces suppléments concernent :
• les transferts définitifs entre deux entités géographiques (facturation par l’établissement d’origine d’un supplément au séjour « transport définitif » – supplément TBE) ;
• les transferts provisoires pour réalisation d‘une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie (facturation par l’établissement prestataire d’un supplément au séjour « transport séance » – supplément TSE).

A contrario, les autres types de dépenses de transports anciennement facturables (notamment les transports liés à des permissions de sortie ainsi que les transports pour des transferts vers des structures relevant des secteurs ex OQN/OQN) sont pris en charge via les tarifs de prestations et ne déclencheront pas la facturation d’un supplément.

Le recueil mis en place a pour objectif de recueillir le nombre de transports définitifs (TBE) et transports pour réalisation de séances (TSE) facturés par l’établissement.
Ce recueil spécifique est mis en place pour les établissements ex-DGF. Les informations des établissements ex-OQN seront remontées via les RSF.

Dès M10 2018, ce recueil prend la forme d’un FICHSUP et les données ainsi recueillies serviront à la valorisation des suppléments au séjour TBE et TSE.

Cependant, les transports suivants ne doivent pas être pris en compte dans le nombre recueilli :
• les transports réalisés entre deux établissements en avion ou en bateau ;
• les transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale d’urgence ;
• les transports de patients non hospitalisés ;
• les transports réalisés par le SMUR ;
• les transports prescrits par une structure d’HAD ;
• les transports depuis ou vers un EHPAD ;
• les transports depuis ou vers une USLD ;
• les transports provisoires pour la réalisation d‘une séance de radiothérapie en centre de santé ou dans une structure d’exercice libéral.

A partir de M10 2018, les établissements du secteur ex-DGF pourront transmettre les informations des suppléments de transport via ce FICHSUP.

Le recueil sera cumulatif et portera sur les transports facturés à partir du 1er octobre 2018. Ces données serviront à la valorisation et feront l’objet d’une restitution dans les tableaux OVALIDE spécifiques au FICHSUP Transports.