Parmi les dispositifs médicaux (DM) utilisés par les établissements de santé, figurent notamment les DM inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation, mentionnée à l’article L. 162-22-7 du CSS, et les DM inscrits sur la liste « intra-GHS », mentionnée à l’article L. 165-11 du même code.
Une NOTE D’INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF2/DGS/PP3/DSS/1C/2021/239 du 22 décembre 2021 parue au Bulletin Officiel du 31/12/2021 précise les modalités mises en place pour assurer le suivi relatif à l’usage des DM inscrits sur la liste dite « intra-GHS ».
En pratique, une nouvelle liste de DM est publiée par le Ministère à l’adresse https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/liste-intra-ghs . Elle comporte une nomenclature des dispositifs qui devront faire l’objet d’un nouveau recueil DATEXP spécifique, transmis via les logiciels GENRSA pour les ex-DG et AGRAF pour les ex-OQN.
Sur une base volontaire, les établissements de santé sont invités à initier ce recueil d’information et sa transmission à l’ATIH pendant une période transitoire à compter du 1er janvier 2022.
La mise en œuvre de ce recueil sera obligatoire à compter du 1er avril 2022.