Catégorie : Financement

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Arrêté du 22 février 2019 : RAAC

L’Arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionne dans l’article 6 bis de ce dernier texte :

« Art. 6 bis. – Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d’un GHM issu des racines mentionnée ci-dessous (liste mise à jour en 2020).
« 1° Dès lors que le séjour est assorti du codage de la variable réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC), la prise en charge donne lieu à la facturation d’un GHS de niveau correspondant au GHM issu des règles de codage du diagnostic principal (DP), du diagnostic relié (DR) et des diagnostics associés significatifs (DAS), en s’affranchissant des règles de groupage liées à la durée du séjour ;
« 2° Dans les autres cas, lorsque le séjour n’est pas assorti du codage de la variable RAAC, le GHM donne lieu à la facturation du GHS qui lui est associé dans l’arrêté tarifs. ».

Ce texte décrit le mécanisme d’incitation à la RAAC pour les racines suivantes :

  • 04C02 Interventions majeures sur le thorax
  • 04C04 Interventions sous thoracoscopie
  • 06C03 Résections rectales
  • 06C04 Interventions majeures sur l’intestin grêle et le côlon
  • 06C07 Interventions mineures sur l’intestin grêle et le côlon
  • 06C16 Interventions sur l’oesophage, l’estomac et le duodénum pour tumeurs malignes, âge supérieur à 17 ans
  • 07C09 Interventions sur le foie, le pancréas et les veines porte ou cave pour tumeurs malignes
  • 08C22 Interventions pour reprise de prothèses articulaires
  • 08C24 Prothèses de genou
  • 08C25 Prothèses d’épaule
  • 08C27 Autres interventions sur le rachis
  • 08C48 Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents
  • 08C52 Autres interventions majeures sur le rachis
  • 10C13 Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité
  • 11C02 Interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection tumorale
  • 12C11 Interventions pelviennes majeures chez l’homme pour tumeurs malignes
  • 13C03 Hystérectomies
  • 13C14 Exentérations pelviennes, hystérectomies élargies ou vulvectomies pour tumeurs malignes
  • 13C15 Exentérations pelviennes, hystérectomies élargies ou vulvectomies pour affections non malignes
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Arrêté tarification nationale journalière des prestations (TNJP) 2023

L’Arrêté du 7 avril 2023 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements a été publié au Journal Officiel le 15/04/2023.

En annexe I, un tableau indique la valeur des différents tarifs journaliers par groupes d’établissements.

Ce texte ne concerne que les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (établissements publics de santé et établissements de santé privés à but non lucratif).

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Publication de l’instruction relative à la mise en œuvre des autorisations de l’activité de soins critiques

L’INSTRUCTION N° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l’activité de soins critiques a été publiée au Bulletin Officiel du 17 avril 2023.

Cette instruction décrit les modalités de mise en œuvre des dispositions applicables à l’activité de soins critiques, par référence aux décrets publiés en avril 2022.

Elle propose également un cahier des charges du dispositif spécifique régional (DSR) à mettre en place en appui du pilotage de la filière territoriale de soins critiques (annexe 1) ainsi que des indicateurs permettant d’évaluer les besoins capacitaires en soins critiques (annexe 2).

Les textes rénovés encadrant l’activité de soins critiques entrent en vigueur le 1er juin 2023 et les schémas régionaux de santé (SRS) 2023-2028 prenant en compte ces nouvelles dispositions devront être publiés au plus tard le 1er novembre 2023.

Les autorisations actuelles sont prolongées jusqu’à une décision de l’ARS sur une nouvelle demande d’autorisation déposée lors de la première fenêtre de dépôt ouverte après la publication dudit SRS.

Lors de la première fenêtre de dépôt des demandes d’autorisation de soins critiques post publication du SRS 2023-2028, les titulaires d’autorisations d’activité de soins de réanimation et de reconnaissances contractuelles de soins intensifs (dans leurs versions antérieures au présent décret), en cours au 1er juin 2023, devront demander une nouvelle autorisation pour l’activité de soins critiques, selon les nouvelles modalités et mentions.

Les actuels titulaires de reconnaissances contractuelles d’USC souhaitant continuer à réaliser des prises en charge relevant des soins critiques devront demander une autorisation de soins critiques.

Les demandeurs peuvent poursuivre l’exploitation de leurs autorisations et reconnaissances contractuelles jusqu’à ce que l’ARS statue sur leur nouvelle demande.

Sommaire

I. Structuration des soins critiques : un cadre d’autorisation intégrant la
réanimation et les soins intensifs
A. Le périmètre de l’activité de soins critiques
B. La gradation de l’activité de soins critiques
C. Le concept de plateau de soins critiques pour les sites avec réanimation
D. Les nouvelles mesures proposées suite à la crise COVID

II. Conditions spécifiques aux prises en charge en soins critiques adultes
A. La permanence médicale nécessaire à la sécurité des soins critiques
B. Le dimensionnement des unités
C. Les ressources humaines des unités de soins critiques adultes
D. Les conditions d’environnement
E. Les modalités d’accueil des patients âgés de moins de 18 ans en unités de soins critiques adultes

III. Conditions spécifiques aux soins critiques pédiatriques
A. La permanence médicale nécessaire à la sécurité des soins critiques des enfants et adolescents
B. Le dimensionnement des unités de soins critiques pédiatriques
C. Les ressources humaines des unités de soins critiques pédiatriques
D. Les conditions d’environnement des soins critiques pédiatriques

IV. Calendrier de mise en œuvre de la réforme
A. Calendrier
B. Prolongation des autorisations actuelles et délivrance des nouvelles autorisations
C. Dispositions transitoires et délais de mise en œuvre

V. Le dispositif spécifique régional de soins critiques

VI. L’ajustement capacitaire aux besoins dans le cadre des SRS

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Publication des tarifs MCO 2023

Les tarifs MCO 2023 ont été publiés ce jour sur le site de l’ATIH.

Wikode a été mise à jour (page d’accueil | Documentations diverses | Liste des GHM et tarifs 2023.

Le taux d’évolution des tarifs MCO est de + 5,3% en moyenne pour les établissements ex-OQN, il est de + 6,9% en moyenne pour les établissements ex-DG.

Ces taux d’évolution tiennent compte des mesures nouvelles 2023, des mouvements de base (intégration dans les tarifs 2023 des mesures pouvoir d’achat initiée en 2022 sous forme d’enveloppe AC), d’une prévision volume de 0,9% dans les 2 secteurs, et d’une évolution des tarifs de 0,7 % dans le respect du périmètre et des références de l’ancien protocole (protocole de pluri-annualité 2020-2022).

L’arrêté fixant la valeur du coefficient prudentiel n’est pas encore paru. Cependant, sa valeur pour la campagne 2023 devrait rester à 0,7% pour les 2 secteurs. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rappelons que les tarifs publiés dans l’arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient prudentiel.

Les coefficients géographiques restent inchangés par rapport à ceux de 2021.

Les tarifs des suppléments suivent l’évolution tarifaire moyenne, à l’exception des suppléments journaliers relatifs aux soins critiques qui sont en hausse de 7,68% car impactés par les mesures RH.

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MCO : modification de l’arrêté « prestations » pour 2023

  • Ajout d’un supplément CTC facturé en sus d’un GHS : thérapie génique autologue par voie veineuse (FGLF671)
  • Liste d’actes permettant la valorisation d’une séance de radiothérapie en sus du GHS
  • Liste de GHS excluant le paiement des actes de radiothérapie en sus
  • Mise à jour de l’annexe 8 : diagnostics et actes associés autorisant la facturation d’un supplément de surveillance continue
    • aucune modification de la liste des diagnostics
    • suppression des actes :
      • DGKA209 Remplacement de l’aorte thoracique ascendante et de l’aorte horizontale, avec montage en trompe d’éléphant renforcé, sans remplacement de la valve aortique, avec réimplantation des artères coronaires, par thoracotomie avec CEC
      • DGKA263 Remplacement de l’aorte thoracique ascendante et de l’aorte horizontale, avec montage en trompe d’éléphant renforcé, avec remplacement de la valve aortique, sans réimplantation des artères coronaires, par thoracotomie avec CEC
      • DGKA268 Remplacement de l’aorte thoracique ascendante et de l’aorte horizontale, avec montage en trompe d’éléphant renforcé, sans remplacement de la valve aortique, sans réimplantation des artères coronaires, par thoracotomie avec CEC
      • DGKA698 Remplacement de l’aorte thoracique ascendante et de l’aorte horizontale, avec montage en trompe d’éléphant renforcé, avec remplacement de la valve aortique, avec réimplantation des artères coronaires, par thoracotomie avec CEC
    • ajout des actes :
      • HPLA335 Administration intrapéritonéale d’agent pharmacologique anticancéreux avec hyperthermie (Chimiohyperthermie anticancéreuse
        intrapéritonéale], avec cytoréduction péritonéale, sous anesthésie générale
      • HPLA423 Administration intrapéritonéale d’agent pharmacologique anticancéreux avec hyperthermie [Chimiohyperthermie anticancéreuse
        intrapéritonéale], sans cytoréduction péritonéale, sous anesthésie générale

Source : Arrêté du 1er mars 2023

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Retard sur la publication des tarifs 2023

Le Ministère indique qu’il ne sera pas en mesure de publier les tarifs au 1er mars 2023 mais qu’il vise une publication durant la deuxième quinzaine de mars tant pour le volet AMO que le volet AMC (TNJP).

  • Pas de conséquence directe pour les établissements ex DG sur les flux assurance maladie (AMO) en raison des modalités de valorisation de l’activité et du versement de la sécurisation modulée à l’activité.
  • En revanche, pour les établissements qui relèvent de l’échelle tarifaire ex-OQN, consigne est donnée de suspendre la facturation directe des séjours jusqu’à la publication des tarifs.

En outre, le Ministère demande à l’ensemble des établissements de ne pas facturer de ticket modérateur à leurs patients jusqu’à publication des TNJP puis notification par les ARS à chaque établissement.

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Radiations des listes en sus

La radiation de DMI et de molécules onéreuses a habituellement pour effet une réintégration de ces dépenses qui ne sont plus prises en charge en sus dans le tarif des GHM correspondants à ces prestations.

Cette année, le Ministère a décidé que les Molécules et DMI de la liste en sus qui seront radiés (au 1er mars 2023) le seront sans réintégration des montants financiers dans les tarifs des GHS. Les établissements devront donc assumer seuls la perte du remboursement de ces produits.

Le Ministère justifie ces radiations par l’argument que l’estimation du coût du produit rapporté au montant des GHS dans lesquels le produit est utilisé est inférieur à 30 %.

Voici les radiations prévues à ce jour :

Pour les DMI

  • Cathéters de reperfusions pour thrombo-aspirations
  • Guide de mesure du Flux Résiduel (FFR) pour les coronarographies

Pour les molécules onéreuses

  • Antifongiques : Caspofungine et Pozaconasole
  • Chimiothérapie : Arsenic trioxyde, Azacitidine, Bendamustine, Bortezomib

Spécialités concernées

Cardiovasculaire Infectieux Oncologie
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ADNP75 : Indicateur de séjour non programmé attendu

Suite à la mise en œuvre du recueil sur les admissions directes non programmées des patients de 75 ans et plus (NOTICE TECHNIQUE n° ATIH-682-13-2021 du 07 décembre 2021), les ARS incitent les établissements de santé à améliorer le codage de cet indicateur dès 2022.

En effet, une incitation financière (Migac) sera allouée aux établissements de santé en 2023 sur la base des données 2022 du PMSI MCO.

Il est donc utile d’assurer la qualité du Tableau [1.Q.1.EG] (code erreur C252 INDICATEUR DE SÉJOUR NON PROGRAMMÉ ATTENDU MAIS NON RENSEIGNÉ).