Hébergement temporaire non médicalisé : un dispositif désormais pérenne

Le décret du 14 avril 2026 marque une étape importante dans l’organisation des parcours patients en France : l’hébergement temporaire non médicalisé (HTNM) sort du cadre expérimental pour devenir un dispositif de droit commun.

Un levier d’optimisation des parcours

L’HTNM permet d’héberger, à proximité d’un établissement de santé, des patients ne nécessitant pas de surveillance médicale continue, mais devant rester proches pour des soins programmés (chirurgie ambulatoire, séances répétées, examens itératifs…).

Sa généralisation vise plusieurs objectifs :

  • fluidifier les parcours de soins
  • réduire les hospitalisations évitables
  • limiter les contraintes géographiques pour les patients

Un financement structuré et sécurisé

Le texte instaure un forfait par nuitée, versé aux établissements de santé.
Ce financement :

  • s’intègre dans les modèles existants
  • est fixé par arrêté ministériel
  • peut être ajusté selon les territoires

Pour la majorité des patients (assurés sociaux, AME), la prise en charge est intégrale, sans reste à charge.

Un cadre réglementaire stabilisé

Le décret inscrit le dispositif dans le Code de la sécurité sociale et le Code de la santé publique, avec :

  • des conditions d’éligibilité précises
  • un cahier des charges national
  • une clarification des règles de facturation (notamment pour les accompagnants ou patients hors prise en charge)

Quels enjeux pour l’information médicale ?

Pour les professionnels de l’information médicale et du DIM, plusieurs impacts sont à anticiper :

  • articulation avec les séjours hospitaliers : distinction claire entre hébergement et hospitalisation
  • traçabilité des parcours patients en amont ou en aval des prises en charge
  • enjeux de valorisation indirecte (optimisation de l’ambulatoire, réduction des durées de séjour)
  • interfaces avec la facturation et les systèmes d’information hospitaliers

En synthèse

La pérennisation de l’HTNM confirme une évolution de fond : déplacer certaines prises en charge hors des murs hospitaliers, tout en sécurisant leur financement.

Un changement structurant, à la fois organisationnel et informationnel, qui renforce la logique de parcours et ouvre de nouvelles questions pour le pilotage médico-économique.

Supplément journalier ONC pour les séjours en SMR

L’arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-34-1 du même code a introduit la création d’un supplément journalier ONC afin de mieux valoriser les séjours de soins médicaux et de réadaptation en oncologie.

Ce supplément d’une valeur de 17 € peut être facturé en sus du GMT pour chaque jour de prise en charge dans une unité médicale spécialisée en oncologie dès lors que la date de fin de séjour est postérieure au 21/12/2025.

Seuls sont éligibles à la facturation de ce supplément les établissements autorisés en soins médicaux et de réadaptation pour la modalité cancers mention oncologie ou oncologie et hématologie (autorisation du 11° de l’article R6123-121 du code de la santé publique).

Les prises en charge ouvrant droit la facturation de ce supplément sont celles relevant des groupes nosologiques listés à VI de l’arrêté.

Guide de la facturation des soins au sein des établissements de santé.

La Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) a présenté la nouvelle édition du guide relatif au parcours patient et à la facturation des soins au sein des établissements de santé.

Ce document constitue une ressource de référence pour les établissements de santé et les professionnels chargés de l’accueil du patient et de la facturation des soins au sein des établissements. Il vise à diffuser les bonnes pratiques opérationnelles, garantir la conformité avec la règlementation en vigueur et optimiser la gestion administrative et la facturation des dossiers.

Ce guide est composé de trois parties :
Partie 1 | Admission, sortie et prise en charge administrative du patient
Partie 2 | Le parcours patient et la facturation des soins
Partie 3 | Les prises en charge particulières

La partie 1 du guide est actuellement en ligne. Les deux parties suivantes ont vocation à être publiées prochainement.

Ce guide a été rédigé par la Direction Générale de l’Offre de Soins avec l’appui de l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) et de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM).

Campagne tarifaire 2026 : stabilité du modèle SMR et création d’un supplément cancérologie

La campagne 2026 du champ Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) s’inscrit dans une logique de stabilisation du modèle, après sa mise en œuvre complète en 2023 et ses ajustements en 2024–2025.

Peu de bouleversements structurels cette année.
Une évolution ciblée : la création d’un supplément Cancérologie (ONC).
Une dynamique populationnelle renforcée.

Voici les principaux éléments à retenir.


1. 2026 : une année de consolidation du modèle SMR

La notice 2026 confirme que l’ensemble des règles 2025 est reconduit à l’identique :

  • Architecture en compartiments maintenue
  • Modalités de valorisation inchangées
  • Classification GME / GMT inchangée
  • Zones forfaitaires (1 ou 3 semaines) inchangées
  • Règles de séjours longs (> 90 jours) inchangées
  • Liste en sus inchangée
  • Compartiments spécialisés (AE, PTS, MIG téléréadaptation) reconduits

Aucun changement de logique ni de construction tarifaire.

La réforme SMR entre ainsi dans une phase de maturité opérationnelle.


2. Évolution tarifaire 2026 : stabilité

L’évolution des tarifs nationaux SMR en 2026 est de 0 %.

Les tarifs et suppléments 2025 sont reconduits à l’identique, à l’exception d’un nouvel élément : le supplément ONC.


3. Les coefficients : stabilité générale

Coefficients géographiques

Les coefficients géographiques restent identiques à 2025 (cf. tableau page 3 de la notice).

Exemples :

  • Corse : +11 %
  • Paris et départements franciliens concernés : +7 %
  • Guadeloupe et Martinique : +27 %
  • Guyane : +33,1 %
  • Réunion et Mayotte : +34 %

Aucune modification territoriale en 2026.


Coefficient honoraires : pérennisation

Initialement prévu jusqu’au 28 février 2026, le coefficient honoraires est pérennisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Son objectif est d’éviter un double financement des honoraires libéraux, ceux-ci étant facturés directement à l’Assurance Maladie.

Il s’applique :

  • à la valorisation en GMT,
  • aux suppléments transport.

Son calcul repose sur les données N-1 transmises par la CNAM et tient compte notamment des honoraires des médecins, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, infirmiers et biologistes (cf. page 4).


Coefficient de revalorisation salariale

Les coefficients par statut juridique sont reconduits (cf. tableau page 4) :

  • EPS : +1,41 %
  • EBNL ex-DAF : -2,08 %
  • EBNL ex-OQN : -1,11 %
  • EBL : +0,12 %

Aucune modification en 2026.


4. Dotations : évolutions ciblées

Si les tarifs d’activité sont stables, les dotations évoluent.

Dotation populationnelle : +2,4 %

Cette évolution se répartit :

  • pour moitié au titre du rattrapage des régions sous-dotées,
  • pour moitié au titre d’une évolution uniforme nationale.

Dotation pédiatrique : +4,7 %

La dotation pédiatrique bénéficie d’une progression significative en 2026.


Dotation de transition

La trajectoire de désécurisation se poursuit :

  • 75 % en 2025
  • 50 % en 2026
  • 25 % en 2027
  • Disparition en 2028

La réforme continue ainsi son atterrissage progressif vers un modèle pleinement dynamique.


5. Changement de calendrier : campagne au 1er janvier

À compter de 2026, la campagne tarifaire débute au 1er janvier (et non plus au 1er mars).

Ce changement concerne l’ensemble des champs, dont le SMR.

Conséquences organisationnelles :

  • ajustement des dates de transmission PMSI,
  • maintien de la double transmission M12/M1 pour les semaines à cheval.

Il s’agit d’un ajustement calendaire, sans modification de la logique financière.


6. La nouveauté 2026 : le supplément Cancérologie (ONC)

Il s’agit de la principale innovation tarifaire de l’année.

Montant

17 € par jour.

Conditions d’application

Le supplément s’applique aux séjours :

  • passant par l’UM 62C (oncologie) ou l’UM 56C (oncologie et hématologie),
  • relevant de l’un des 8 groupes nosologiques listés en page 5, notamment :
    • tumeurs malignes du système nerveux,
    • voies aérodigestives supérieures,
    • appareil respiratoire,
    • organes digestifs,
    • os et tissus mous,
    • peau et sein,
    • tractus génito-urinaire,
    • tissus lymphoïdes et hématopoïétiques.

Ce supplément est facturable en sus du GMT pour chaque jour de prise en charge.


Objectifs du supplément ONC

  • Reconnaître la complexité des parcours de réadaptation en cancérologie.
  • Financer des ressources et interventions spécifiques.
  • Mieux valoriser les charges liées aux prises en charge post-cancer.

Il constitue un signal clair en faveur du SMR spécialisé en oncologie.


7. Lecture stratégique pour les établissements

La campagne SMR 2026 est une campagne :

  • de stabilisation,
  • de sécurisation du modèle,
  • de poursuite de la réforme,
  • de ciblage thématique (oncologie et pédiatrie).

Elle ne comporte :

  • aucune revalorisation générale,
  • aucune modification des règles de classification,
  • aucune refonte structurelle du modèle.

En revanche :

  • Les établissements à forte activité oncologique SMR disposent d’un nouveau levier financier.
  • Les régions sous-dotées bénéficient d’un soutien populationnel accru.
  • La poursuite de la désécurisation de la dotation de transition impose une vigilance sur la dynamique réelle d’activité.

En synthèse

Élément 2026
Évolution des tarifs 0 %
Coefficients géographiques Inchangés
Coefficients statutaires Inchangés
Dotation populationnelle +2,4 %
Dotation pédiatrique +4,7 %
Supplément ONC 17 €/jour
Début de campagne 1er janvier

La campagne SMR 2026 n’est pas une année de réforme, mais une année d’ancrage du modèle, avec un signal ciblé en faveur de l’oncologie et de la pédiatrie.


Téléchargez la notice technique sur le site de l’ATIH : https://www.atih.sante.fr/notice-technique-campagne-tarifaire-smr-2026

Dispositif HTNM et engagement maternité

Pour le dispositif HTNM et engagement maternité, les crédits qui seront délégués dans la 3ème circulaire budgétaire 2025 (C3) seront calculés sur les données transmises par les établissements en M08 2025. Les calculs seront faits sur les données transmises et validées à date du 15 octobre.

Dans le cas où les données M08 n’auront pas été transmises, ce sont les dernières transmissions qui seront prises en compte (ex : si les dernières déclarations concernent M07, le montant alloué en C3 2025 sera calculé sur cette base).

Les calculs sur la base des données transmises en M12 2025 seront prises en compte dans les circulaires budgétaire de 2026.

Nouvelles modalités de financement du champ SMR

L’ATIH a publié la notice technique n° 162-5-2025 relative aux nouveautés de financement des établissements de santé.

Cette notice décrit notamment de manière extensive le nouveau modèle de financement du SMR, tel que défini en LFSS pour 2016 et entré en vigueur dans sa totalité au 1er juillet 2023.

Elle est composée de six annexes :

  • l’annexe 1 décrit les nouveautés relatives au financement de l’activité de SMR (le périmètre d’application du nouveau modèle, les composantes de ce dernier et les modalités de versement des différents compartiments).
  • l’annexe 2 présente le compartiment activité et la liste en sus.
  • l’annexe 3 détaille les différentes dotations en SMR : Les « Activités d’Expertise » (AE) et les « Plateaux Techniques Spécialisés » (PTS) ainsi que les autres compartiments (MIG, téléréadaptation, dotation populationnelle et dotation pédiatrique).
  • l’annexe 4 vise à expliquer les modalités d’application de la réforme (dotation de transition) ainsi que les modalités de versement.
  • l’annexe 5 détaille les évolutions tarifaires propres à l’année 2025.
  • l’annexe 6 porte sur la correction des tarifs ex-OQN.

PSY : Délégation intermédiaire de DFA sur données M06 2025

L’ATIH informe que la délégation intermédiaire de la dotation file active (DFA) en psychiatrie :

Les crédits intermédiaires délégués dans le cadre de la DFA en psychiatrie seront calculés sur la base des données transmises par les établissements en M06.
Afin que vos données M06 soient bien prises en compte, vous devez respecter les échéances réglementaires de dépôt des données PMSI, soit une validation établissement fin juillet. Dans le cas contraire, les dernières données validées seront utilisées.

Nouvelles règles de facturation des suppléments « STF » de soins intensifs

Arrêté du 26 février 2025 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/26/TSSH2504725A/jo/texte

L’arrêté du 19 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 7, le c du 1° est ainsi rédigé :
« c) Un supplément dénommé “ soins intensifs ” (STF) pour chaque journée où le patient est pris en charge soit :

«-dans une unité de réanimation autorisée et que les conditions définies aux a et b du présent 1° ne sont pas remplies ;
«-dans une unité de soins intensifs de spécialité autorisée ou reconnue par contrat conclu entre l’établissement et l’agence régionale de santé, y compris dans une chambre d’une unité d’hématologie équipée d’un système de traitement et de contrôle de l’air réduisant les risques de contamination microbienne par voie aérienne ;
«-dans une unité de soins intensifs polyvalents ou polyvalents dérogatoires autorisée et que l’une des conditions suivantes est remplie :
«-le patient a été directement transféré depuis une unité de réanimation autorisée et sa prise en charge dans cette unité a donné lieu à facturation du supplément mentionné au a ou au b du présent 1° ;
«-le patient présente un indice de gravité simplifié (IGS) d’une valeur supérieure ou égale à 7, après déduction des points générés par le critère de l’âge, et le diagnostic établi correspond à l’un des diagnostics, associé le cas échéant à un acte, fixé par la liste 1 ou pour les enfants de moins de 18 ans fixé par la liste 3, figurant en annexe 8 du présent arrêté. Pour les patients de moins de 18 ans, la valeur de l’IGS n’est pas prise en compte ;
«-le patient présente un indice de gravité simplifié (IGS) d’une valeur supérieure ou égale à 15, après déduction des points générés par le critère de l’âge ;
«-un acte de la liste 2 établie en annexe 8 du présent arrêté a été effectué.

« Les établissements pratiquant l’activité de soins critiques adulte ou pédiatrique à la date d’ouverture de la période de dépôt de demande d’autorisation mentionnée à l’article R. 6122-28 du code de la santé publique dans les conditions prévues à l’article R. 6122-29 du même code peuvent facturer les suppléments mentionnés aux a, b et c du présent 1°, s’il y a lieu, à compter de la notification de leur autorisation. » ;
2° Après le dernier alinéa de l’article 17 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d’aucun autre forfait mentionné à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ;
3° Aux articles 20 et 21, le dernier alinéa est supprimé.