Fil d'infos de la Société Libérale d'Information Médicale
Pour les prestations de tests pour diagnostic SARS-CoV-2 et de vaccination COVID-19, et Monkey Pox réalisées pendant la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 202, M9 sera la dernière transmission prise en compte (quel que soit le mois de transmission (ex : dernière déclaration M7) et donnera lieu à une unique délégation de crédits en C3 2023.
Par conséquent, ces fichiers ne devront plus être transmis pour la période de M10 à M12.
Pour les dispositifs suivants, les crédits délégués qui le seront dans la 3ème circulaire budgétaire 2023 (C3) seront calculés sur les données transmises par les établissements en M9 :
A noter que pour ces délégations les calculs seront faits sur les données transmises et validées à date du 15 novembre, ce qui correspond aux dates de transmissions M9.
Dans le cas ou les données M9 n’auront pas été transmises, ce sont les dernières transmissions qui seront prises en compte (ex : si les dernières déclarations concernent M7, le montant alloué en C3 2023 sera calculé sur cette base).
Les calculs sur la base des données transmises en M12 2023 seront prises en compte dans les circulaires budgétaire de 2024.
| En somme, pour ces trois financements, il est important que les fichiers transmis en M9 soient à jour (sans quoi les financements seront partiels en cette fin 2023). S’ils ne le sont pas, ces financements seront reportés en 2024. |
L’ATIH a publié la notice n° ATIH-485-07-2023 qui vise à informer les établissements de santé des nouveautés 2024 relatives au recueil et au traitement des informations médicalisées dans le champ d’activité SMR.
Parmi les nouveautés :
L’Arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionne dans l’article 6 bis de ce dernier texte :
« Art. 6 bis. – Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d’un GHM issu des racines mentionnée ci-dessous (liste mise à jour en 2020).
« 1° Dès lors que le séjour est assorti du codage de la variable réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC), la prise en charge donne lieu à la facturation d’un GHS de niveau correspondant au GHM issu des règles de codage du diagnostic principal (DP), du diagnostic relié (DR) et des diagnostics associés significatifs (DAS), en s’affranchissant des règles de groupage liées à la durée du séjour ;
« 2° Dans les autres cas, lorsque le séjour n’est pas assorti du codage de la variable RAAC, le GHM donne lieu à la facturation du GHS qui lui est associé dans l’arrêté tarifs. ».
Ce texte décrit le mécanisme d’incitation à la RAAC pour les racines suivantes :
L’Arrêté du 7 avril 2023 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements a été publié au Journal Officiel le 15/04/2023.
En annexe I, un tableau indique la valeur des différents tarifs journaliers par groupes d’établissements.
Ce texte ne concerne que les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (établissements publics de santé et établissements de santé privés à but non lucratif).
L’INSTRUCTION N° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l’activité de soins critiques a été publiée au Bulletin Officiel du 17 avril 2023.
Cette instruction décrit les modalités de mise en œuvre des dispositions applicables à l’activité de soins critiques, par référence aux décrets publiés en avril 2022.
Elle propose également un cahier des charges du dispositif spécifique régional (DSR) à mettre en place en appui du pilotage de la filière territoriale de soins critiques (annexe 1) ainsi que des indicateurs permettant d’évaluer les besoins capacitaires en soins critiques (annexe 2).
Les textes rénovés encadrant l’activité de soins critiques entrent en vigueur le 1er juin 2023 et les schémas régionaux de santé (SRS) 2023-2028 prenant en compte ces nouvelles dispositions devront être publiés au plus tard le 1er novembre 2023.
Les autorisations actuelles sont prolongées jusqu’à une décision de l’ARS sur une nouvelle demande d’autorisation déposée lors de la première fenêtre de dépôt ouverte après la publication dudit SRS.
Lors de la première fenêtre de dépôt des demandes d’autorisation de soins critiques post publication du SRS 2023-2028, les titulaires d’autorisations d’activité de soins de réanimation et de reconnaissances contractuelles de soins intensifs (dans leurs versions antérieures au présent décret), en cours au 1er juin 2023, devront demander une nouvelle autorisation pour l’activité de soins critiques, selon les nouvelles modalités et mentions.
Les actuels titulaires de reconnaissances contractuelles d’USC souhaitant continuer à réaliser des prises en charge relevant des soins critiques devront demander une autorisation de soins critiques.
Les demandeurs peuvent poursuivre l’exploitation de leurs autorisations et reconnaissances contractuelles jusqu’à ce que l’ARS statue sur leur nouvelle demande.
I. Structuration des soins critiques : un cadre d’autorisation intégrant la
réanimation et les soins intensifs
A. Le périmètre de l’activité de soins critiques
B. La gradation de l’activité de soins critiques
C. Le concept de plateau de soins critiques pour les sites avec réanimation
D. Les nouvelles mesures proposées suite à la crise COVID
II. Conditions spécifiques aux prises en charge en soins critiques adultes
A. La permanence médicale nécessaire à la sécurité des soins critiques
B. Le dimensionnement des unités
C. Les ressources humaines des unités de soins critiques adultes
D. Les conditions d’environnement
E. Les modalités d’accueil des patients âgés de moins de 18 ans en unités de soins critiques adultes
III. Conditions spécifiques aux soins critiques pédiatriques
A. La permanence médicale nécessaire à la sécurité des soins critiques des enfants et adolescents
B. Le dimensionnement des unités de soins critiques pédiatriques
C. Les ressources humaines des unités de soins critiques pédiatriques
D. Les conditions d’environnement des soins critiques pédiatriques
IV. Calendrier de mise en œuvre de la réforme
A. Calendrier
B. Prolongation des autorisations actuelles et délivrance des nouvelles autorisations
C. Dispositions transitoires et délais de mise en œuvre
V. Le dispositif spécifique régional de soins critiques
VI. L’ajustement capacitaire aux besoins dans le cadre des SRS
Les tarifs MCO 2023 ont été publiés ce jour sur le site de l’ATIH.
Wikode a été mise à jour (page d’accueil | Documentations diverses | Liste des GHM et tarifs 2023.
Le taux d’évolution des tarifs MCO est de + 5,3% en moyenne pour les établissements ex-OQN, il est de + 6,9% en moyenne pour les établissements ex-DG.
Ces taux d’évolution tiennent compte des mesures nouvelles 2023, des mouvements de base (intégration dans les tarifs 2023 des mesures pouvoir d’achat initiée en 2022 sous forme d’enveloppe AC), d’une prévision volume de 0,9% dans les 2 secteurs, et d’une évolution des tarifs de 0,7 % dans le respect du périmètre et des références de l’ancien protocole (protocole de pluri-annualité 2020-2022).
L’arrêté fixant la valeur du coefficient prudentiel n’est pas encore paru. Cependant, sa valeur pour la campagne 2023 devrait rester à 0,7% pour les 2 secteurs. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rappelons que les tarifs publiés dans l’arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient prudentiel.
Les coefficients géographiques restent inchangés par rapport à ceux de 2021.
Les tarifs des suppléments suivent l’évolution tarifaire moyenne, à l’exception des suppléments journaliers relatifs aux soins critiques qui sont en hausse de 7,68% car impactés par les mesures RH.
Source : Arrêté du 1er mars 2023
Le Ministère indique qu’il ne sera pas en mesure de publier les tarifs au 1er mars 2023 mais qu’il vise une publication durant la deuxième quinzaine de mars tant pour le volet AMO que le volet AMC (TNJP).
En outre, le Ministère demande à l’ensemble des établissements de ne pas facturer de ticket modérateur à leurs patients jusqu’à publication des TNJP puis notification par les ARS à chaque établissement.
La radiation de DMI et de molécules onéreuses a habituellement pour effet une réintégration de ces dépenses qui ne sont plus prises en charge en sus dans le tarif des GHM correspondants à ces prestations.
Cette année, le Ministère a décidé que les Molécules et DMI de la liste en sus qui seront radiés (au 1er mars 2023) le seront sans réintégration des montants financiers dans les tarifs des GHS. Les établissements devront donc assumer seuls la perte du remboursement de ces produits.
Le Ministère justifie ces radiations par l’argument que l’estimation du coût du produit rapporté au montant des GHS dans lesquels le produit est utilisé est inférieur à 30 %.
Voici les radiations prévues à ce jour :
| Cardiovasculaire | Infectieux | Oncologie |