Fil d'infos de la Société Libérale d'Information Médicale
La version 57 de la CCAM a permis d’activer un mécanisme de contrôles automatiques sur la compatibilité d’associations d’actes CCAM.
Ce mécanisme induit un blocage dès la saisie lors de l’association de certains actes. ils ‘applique (pour l’instant !) à 19 associations d’actes mentionnées ci-dessous.
Ces incompatibilités bloquantes sont indiquées dans Wikode à partir du 29 mai 2019.
Une notice technique ATIH n° 251-4-2019 relative aux nouveautés de financement des établissements de santé, en lien avec la campagne tarifaire 2019 (champ d’activité SSR) a été publiée le 23 mai 2019.
Elle est composée des cinq annexes suivantes :
Téléchargement : https://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/3610/notice_financement_ssr_2019.pdf
L’ATIH a publié une nouvelle notice technique de campagne tarifaire et budgétaire 2019 qui fait suite à celle publiée en décembre (Notice Technique n° CIM-MF-2-790-2019 du 24/12/2018),
présentant les nouveautés 2019 du recueil et du traitement des informations médicalisées dans les différents champs d’activité des établissements de santé (nouveautés dites « PMSI »).
Il s’agit de la notice n° CIM-MF-205-3-2019 du 23 avril 2019 : https://www.atih.sante.fr/notice-technique-pmsi-2019-nouveautes-financement.
Voici les principaux sujets traités dans cette annexe :
Suppression des GHS majorés concernant la fraction du flux de réserve (FFR).
Consignes de codage de cette variable RAAC : La reconnaissance d’une démarche RAAC est conditionnée par l’existence d’un cahier des charges ou d’un protocole décrivant la procédure RAAC pour chaque activité de chirurgie concernée et ayant fait l’objet d’une délibération par la CME de l’établissement. Cette reconnaissance n’est pas liée à l’obligation de posséder un label RAAC. Le chemin clinique du patient devra être retracé dans son dossier médical. En parallèle du recueil d’activité, des indicateurs spécifiques pourraient être suivis pour s’assurer du maintien de la qualité des prises en charge.
Un forfait permettant de financer les frais de réhabilitation et de perfusion de l’appareil pulmonaire est créé en campagne 2019, pour les établissements greffeurs.
La valeur du forfait AP2 (prises en charge pour administration d’un produit de la réserve hospitalière non inscrit sur la liste en sus et dont l’administration n’est associée à aucun acte CCAM) s’établit ainsi au 1
Il est désormais possible de cumuler la facturation des forfaits SE et APE dans le cas de l’injection de la spécialité pharmaceutique Bevacizumab® dans le cadre de la DMLA.
Le cumul de facturation d’un séjour d’HAD avec un forfait d’entrainement à la dialyse péritonéale automatisée (D20), un forfait d’entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire (D21) ou un forfait d’entraînement à l’hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D 24) est désormais autorisé.
Les modalités de facturation des PIA « externes » sont alignées sur celles des PIA « séjours ».
Les prises en charges externes réalisées par des établissements MCO pour des patients hospitalisés en SSR ou en psychiatrie seront désormais facturables directement à l’assurance maladie par l’établissement MCO prestataire et ne feront plus l’objet d’une refacturation entre établissements.
Des forfaits innovation sont alloués aux établissements autorisés pour la mise en place des dispositifs innovants suivants : PULSANTE (algies vasculaires de la face) et WISE CRT (resynchronisation cardiaque implantable chez les insuffisants cardiaques).
Les données doivent être recueillies de manière cumulative sur l’ensemble de l’année 2019, et devront être transmises 2 fois dans l’année : en M6 et en M12. Pour mémoire, les données 2018 doivent être remontées en M4 2019.
Le codage des indications est obligatoire pour les médicaments de la liste en sus en MCO, à compter du 1er mars 2019, les erreurs de codage ne seront plus valorisées. En HAD, le codage des indications est obligatoire à compter du 1er mars 2019. Les erreurs de codage ne seront plus valorisées à compter du 1er décembre 2019.
Le code I999999 doit être utilisé lorsque l’indication est hors AMM mais médicalement justifiée conformément à l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique. L’usage de ce code doit rester limité.
Le code I999998 doit être utilisé lorsque la spécialité fait l’objet de recherches biomédicales au sens de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique. Ces deux codes continuent à être pris en charge.
Les 7 priorités nationales des contrôles T2A en 2019 sont identiques à 2018 :
1. les activités non prises en charge par l’Assurance maladie mais ayant fait l’objet d’une facturation (essais cliniques de phase 1, actes de confort et d’esthétique…) ;
2. le codage du diagnostic principal ou de certains actes classants de la classification commune des actes médicaux (CCAM) ;
3. les séjours avec comorbidités ;
4. les actes et consultations externes facturés en hospitalisation de jour (à l’exclusion des GHM classés en « M » et en « Z ») ;
5. les prestations inter-établissements ;
6. le contrôle de structures d’HAD ;
7. le logiciel Lamda dans les établissements auparavant sous dotation globale.
Les prestations sans hospitalisation que sont les forfaits prestation intermédiaire (FPI), ainsi que les forfaits administration de produits et prestations en environnement hospitalier (APE) et administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier (APE2) sont exemptées de tout contrôle tant sur les activités 2018 que 2019.
Il a par ailleurs été acté de ne pas contrôler les suppléments transports dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des transports. Sont également exemptés les séjours codés avec la variable récupération améliorée après chirurgie (Raac).
Nous avons reçu la confirmation par la DGOS que « l’ensemble de l’activité 2018 relative aux actes hors nomenclatures de biologie médicale et d’anatomopathologie (RIHN et Liste Complémentaire) doit être remontée via le logiciel FICHSUP en M4 2019. Cela concerne l’ensemble des établissements de santé. »
Cette transmission permettra l’allocation de la MERRI correspondante, courant 2019.
Merci de prendre en compte cette information et de préparer les éléments nécessaires à la transmission de ces données en M04 2019.
Cette procédure devrait donc permettre de compléter l’envoi précédemment réalisé en M12 2018.
Les tarifs 2019 ont été publiés : Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038219729&dateTexte=&categorieLien=id
L’arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe II : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe III : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe IV : Tarifs des forfaits des prélèvements d’organes « PO » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe V : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe VI : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe VII : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe VIII : Tarifs des forfaits des prélèvements d’organes « PO » des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe IX : Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2015 modifié :
I. – Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2015 modifié des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
II. – Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2015 modifié des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe X : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
I. – Tarifs des forfaits annuels urgence (FAU).
II. – Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d’organes et de tissus » (CPO).
III. – Tarifs des forfaits annuels « transplantation d’organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) ;
Annexe XI : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
I. – Tarifs des forfaits annuels urgences (FAU) ;
II. – Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d’organes et de tissus » (CPO).
Annexe XII : Tarifs des forfaits annuels activités isolées :
I. – Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
II. – Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Annexe XIII : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale par zone géographique.
Annexe XIV : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale.
Pour ceux d’entre vous qui sont concernés par le programme de récupération améliorée après chirurgie (RAAC), vous trouverez des informations utiles dans le document suivant de la HAS :
https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2664243/fr/synthese-raac
Ce test permet le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose.
Le déficit en transporteur de glucose de type 1 (GLUT1) – parfois appelé maladie de De Vivo (du nom du chercheur Darryl De Vivo) – est une maladie génétique récemment individualisée se manifestant chez un nouveau-né, issu d’une grossesse sans particularité et d’un poids normal, par des crises d’épilepsies infantiles résistantes au traitement anti-convulsivant. La maladie apparait entre un et quatre mois de vie précédant un ralentissement de la croissance du périmètre crânien, d’un retard développement moteur, d’une spasticité et de manifestations neurologiques paroxysmiques.
Des épisodes apnéiques et des mouvements oculaires anormaux précédent parfois l’apparition des convulsions. Les crises d’épilepsie sont de tous types : généralisée, tonique, clonique, atonique. La fréquence de ces crises varie selon les enfants atteints. Le retard mental est très variable.
Cette pathologie pourrait être retrouvée dans certaines unités de pédiatrie.
Ce test à la particularité par rapport aux autres innovations ayant fait l’objet d’un arrêté au titre de la loi L. 251-1-1, de pouvoir être réalisé en externe ainsi qu’en hospitalisation.
Les modalités de facturations sont les suivantes :
Pour les réalisations du test en externe, l’établissement devra utiliser la lettre clé «I04» dans le RSF-ACE (facture qui est transmise à l’ATIH) correspondant au forfait innovation qui inclus l’ensemble de la prise en charge. Le RSSF-ACE correspondant qui sera élaborée ne devra contenir aucune autre prestation. S’agissant de forfaits, aucune facture ne devra être télétransmises dans le cadre de FIDES à l’assurance maladie. Les établissements obtiendront les montants correspondant à cette activité dans les arrêtés versement pris par les ARS et versés par l’assurance maladie.
Pour ce qui est de sa réalisation en séjour, il faudra que l’établissement indique le code innovation «INNOV1808004N» dans les RSS des séjours correspondants. La valorisation s’effectuera également par l’ATIH en considérant que le forfait innovation «I04» comme un supplément en sus de la valorisation du séjour réalisée sur la base du GHS.
Un nouvel arrêté a été publié pour préciser les modalités de calcul des primes IFAQ des établissements. C’est un peu compliqué mais pas négligeable en termes de recettes.
Voici les principales modalités décrites dans cet arrêté sont :
Les établissements éligibles au dispositif sont répartis en quatre groupes distincts :
– les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) est obligatoire ;
– les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en soins de suite et de réadaptation (SSR) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO ;
– les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en hospitalisation à domicile (HAD) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO, ni celui des indicateurs du dossier patient en SSR ;
– les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient n’est obligatoire ni en MCO, ni en SSR, ni en HAD.
Les établissements sont ensuite classés en fonction du score de niveau atteint et du score d’évolution.
Au sein de chaque classement, les établissements des deux premiers déciles se voient attribuer un taux de rémunération :
– compris entre 0,3 % et 0,6 % pour le premier tiers d’établissements ;
– compris entre 0,2 % et 0,5 % pour le deuxième tiers d’établissements ;
– compris entre 0,1 % et 0,4 % pour le troisième tiers d’établissements.
Il est est nul pour les établissements des huit derniers déciles.
Le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 3 % de la valorisation économique de l’activité de l’établissement, ce montant ne pouvant excéder 15 000 euros, le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.
Source : Arrêté du 12 décembre 2018