Fil d'infos de la Société Libérale d'Information Médicale
Selon l’APM, les tarifs de prestations en médecine-chirurgie-obstétrique des établissements publics de santé et des établissements privés d’intérêt collectif (Espic) progresseront de 4,3% en 2024, a annoncé le ministère de la santé et de la prévention, dans un communiqué, mardi soir.
La progression ne serait que de +0,3% pour les établissements privés lucratifs.
Demande : Version par Manoeuvre Externe (VME)
Réponse : Le document BOS-RES-10 décrit la facturation de l’acte médical de version du fœtus par manœuvres obstétricales externes, incluant tous les gestes échographiques et la surveillance du rythme cardiaque du fœtus.
Il précise les conditions de facturation d’un forfait SE et d’un GHS, indiquant que les actes nécessitant une observation dans un environnement hospitalier ne donnent pas lieu à une facturation GHS, sauf dérogation.
Pour justifier une facturation GHS, il faudrait que la prise en charge évolue vers une hospitalisation complète de la femme enceinte.
Le protocole spécifique de cette demande ne remplit pas ces critères, donc la facturation d’un GHS n’est pas applicable.
L’Arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionne dans l’article 6 bis de ce dernier texte :
« Art. 6 bis. – Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d’un GHM issu des racines mentionnée ci-dessous (liste mise à jour en 2020).
« 1° Dès lors que le séjour est assorti du codage de la variable réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC), la prise en charge donne lieu à la facturation d’un GHS de niveau correspondant au GHM issu des règles de codage du diagnostic principal (DP), du diagnostic relié (DR) et des diagnostics associés significatifs (DAS), en s’affranchissant des règles de groupage liées à la durée du séjour ;
« 2° Dans les autres cas, lorsque le séjour n’est pas assorti du codage de la variable RAAC, le GHM donne lieu à la facturation du GHS qui lui est associé dans l’arrêté tarifs. ».
Ce texte décrit le mécanisme d’incitation à la RAAC pour les racines suivantes :
La radiation de DMI et de molécules onéreuses a habituellement pour effet une réintégration de ces dépenses qui ne sont plus prises en charge en sus dans le tarif des GHM correspondants à ces prestations.
Cette année, le Ministère a décidé que les Molécules et DMI de la liste en sus qui seront radiés (au 1er mars 2023) le seront sans réintégration des montants financiers dans les tarifs des GHS. Les établissements devront donc assumer seuls la perte du remboursement de ces produits.
Le Ministère justifie ces radiations par l’argument que l’estimation du coût du produit rapporté au montant des GHS dans lesquels le produit est utilisé est inférieur à 30 %.
Voici les radiations prévues à ce jour :
| Cardiovasculaire | Infectieux | Oncologie |
Publication de la notice relative à la garantie de financement mise en place pour faire face à l’épidémie de COVID-19 – extension annuelle 2022
Par arrêté du 24 août 2022, les établissements de santé vont bénéficier d’un mécanisme de garantie de financement sur l’ensemble de l’année 2022.
Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité.
La notice technique n° ATIH-159-02-2022 complétée et le fichier Excel « GF_2022_illustration_exdg_annuel » explicitent le mécanisme et le calcul de la garantie de financement 2021 pour un établissement (exemple illustratif).
L’Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie de covid-19 pour l’année 2022 a été publié au Journal Officiel.
La DGOS annonce une publication des tarifs MCO 2022 reportée à mi-mars.
La valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 (coefficient prudentiel) est fixée pour l’année 2021 à 0,7 %.
Les tarifs MCO et HAD pour 2021 ont été publié au Journal Officiel du 30 mars 2021 : Arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
L’Arrêté comporte 15 annexes :
La DGOS annonce que « les travaux et arbitrages relatifs à la campagne tarifaire, particulièrement complexes cette année avec l’intégration des revalorisations du Ségur, ont un peu tardé« .
En conséquence, elle ne sera pas en mesure de publier les tarifs au 1er mars 2021 mais elle vise une publication autour du 15 mars.
Pour les établissements rattachés à l’échelle tarifaire ex-DG (publics et ESPIC), ce retard ne devrait pas avoir de conséquence directe en raison des modalités de valorisation de l’activité et du versement de la garantie de financement.
En revanche, pour les établissements qui relèvent de l’échelle tarifaire ex-OQN, la consigne est de suspendre la facturation directe des séjours jusqu’à la publication des tarifs.
Source : Communiqué de la DGOS