T2A – SOLIMED

1 juin 20231 juin 2023

Arrêté du 22 février 2019 : RAAC

L’Arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionne dans l’article 6 bis de ce dernier texte :

« Art. 6 bis. – Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d’un GHM issu des racines mentionnée ci-dessous (liste mise à jour en 2020).
« 1° Dès lors que le séjour est assorti du codage de la variable réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC), la prise en charge donne lieu à la facturation d’un GHS de niveau correspondant au GHM issu des règles de codage du diagnostic principal (DP), du diagnostic relié (DR) et des diagnostics associés significatifs (DAS), en s’affranchissant des règles de groupage liées à la durée du séjour ;
« 2° Dans les autres cas, lorsque le séjour n’est pas assorti du codage de la variable RAAC, le GHM donne lieu à la facturation du GHS qui lui est associé dans l’arrêté tarifs. ».

Ce texte décrit le mécanisme d’incitation à la RAAC pour les racines suivantes :

04C02 Interventions majeures sur le thorax
04C04 Interventions sous thoracoscopie
06C03 Résections rectales
06C04 Interventions majeures sur l’intestin grêle et le côlon
06C07 Interventions mineures sur l’intestin grêle et le côlon
06C16 Interventions sur l’oesophage, l’estomac et le duodénum pour tumeurs malignes, âge supérieur à 17 ans
07C09 Interventions sur le foie, le pancréas et les veines porte ou cave pour tumeurs malignes
08C22 Interventions pour reprise de prothèses articulaires
08C24 Prothèses de genou
08C25 Prothèses d’épaule
08C27 Autres interventions sur le rachis
08C48 Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents
08C52 Autres interventions majeures sur le rachis
10C13 Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité
11C02 Interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection tumorale
12C11 Interventions pelviennes majeures chez l’homme pour tumeurs malignes
13C03 Hystérectomies
13C14 Exentérations pelviennes, hystérectomies élargies ou vulvectomies pour tumeurs malignes
13C15 Exentérations pelviennes, hystérectomies élargies ou vulvectomies pour affections non malignes

28 janvier 202328 janvier 2023

Radiations des listes en sus

La radiation de DMI et de molécules onéreuses a habituellement pour effet une réintégration de ces dépenses qui ne sont plus prises en charge en sus dans le tarif des GHM correspondants à ces prestations.

Cette année, le Ministère a décidé que les Molécules et DMI de la liste en sus qui seront radiés (au 1^er mars 2023) le seront sans réintégration des montants financiers dans les tarifs des GHS. Les établissements devront donc assumer seuls la perte du remboursement de ces produits.

Le Ministère justifie ces radiations par l’argument que l’estimation du coût du produit rapporté au montant des GHS dans lesquels le produit est utilisé est inférieur à 30 %.

Voici les radiations prévues à ce jour :

Pour les DMI

Cathéters de reperfusions pour thrombo-aspirations
Guide de mesure du Flux Résiduel (FFR) pour les coronarographies

Pour les molécules onéreuses

Antifongiques : Caspofungine et Pozaconasole
Chimiothérapie : Arsenic trioxyde, Azacitidine, Bendamustine, Bortezomib

Spécialités concernées

Cardiovasculaire

Infectieux

Oncologie

15 septembre 2022

Notice « garantie de financement » mise en place pour faire face à l’épidémie de COVID-19 – extension annuelle 2022

Publication de la notice relative à la garantie de financement mise en place pour faire face à l’épidémie de COVID-19 – extension annuelle 2022

Par arrêté du 24 août 2022, les établissements de santé vont bénéficier d’un mécanisme de garantie de financement sur l’ensemble de l’année 2022.

Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité.

La notice technique n° ATIH-159-02-2022 complétée et le fichier Excel « GF_2022_illustration_exdg_annuel » explicitent le mécanisme et le calcul de la garantie de financement 2021 pour un établissement (exemple illustratif).

31 août 2022

Garantie de financement 2022 : publication de l’Arrêté du 24 août 2022

L’Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie de covid-19 pour l’année 2022 a été publié au Journal Officiel.

A télécharger ici.

1 mars 2022

Report de publication des tarifs MCO 2022

La DGOS annonce une publication des tarifs MCO 2022 reportée à mi-mars.

31 mars 2021

Publication du coefficient prudentiel 2021

La valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 (coefficient prudentiel) est fixée pour l’année 2021 à 0,7 %.

Arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale.

31 mars 202131 mars 2021

Publication des tarifs 2021

Les tarifs MCO et HAD pour 2021 ont été publié au Journal Officiel du 30 mars 2021 : Arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

L’Arrêté comporte 15 annexes :

Établissements ex-DG (publics et ESPIC)

Annexe I : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe II : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe III : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe IV : Tarifs des forfaits des prélèvements d’organes « PO » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Établissements ex-OQN (privés)

Annexe V : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe VI : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe VII : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe VIII : Tarifs des forfaits des prélèvements d’organes « PO » des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Tous établissements

Annexe IX : Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2015 :
I. – Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2015 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
II. – Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2015 des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe X : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
I. – Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d’organes et de tissus » (CPO) ;
II. – Tarifs des forfaits annuels « transplantation d’organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) ;
Annexe XI : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
I. – Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d’organes et de tissus » (CPO) ;
Annexe XII : Tarifs des forfaits annuels activités isolées :
I. – Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
II. – Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe XIII : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale par zone géographique ;
Annexe XIV : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale ;
Annexe XV : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au sixième alinéa de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale.

25 février 2021

Retard sur la publication des tarifs 2021

La DGOS annonce que « les travaux et arbitrages relatifs à la campagne tarifaire, particulièrement complexes cette année avec l’intégration des revalorisations du Ségur, ont un peu tardé« .

En conséquence, elle ne sera pas en mesure de publier les tarifs au 1^er mars 2021 mais elle vise une publication autour du 15 mars.

Pour les établissements rattachés à l’échelle tarifaire ex-DG (publics et ESPIC), ce retard ne devrait pas avoir de conséquence directe en raison des modalités de valorisation de l’activité et du versement de la garantie de financement.

En revanche, pour les établissements qui relèvent de l’échelle tarifaire ex-OQN, la consigne est de suspendre la facturation directe des séjours jusqu’à la publication des tarifs.

Source : Communiqué de la DGOS

20 janvier 2021

Informations & spécificités de la transmission M12 2020

Tous champs

Pour mémoire, les transports définitifs et provisoires pour la période de janvier et février 2020 doivent être transmis dans le recueil FICHSUP dédié avec la modalité de distance de « 00 ». En effet le financement selon la distance en km est effectif pour les transports réalisés à partir du 1^er mars 2020. Ainsi, si un établissement n’a, dans son FichSup, aucune ligne avec une classe de distance codée 00, cela signifie qu’aucun transport n’a été déclaré pour la période janvier-février 2020. Ce non-respect entraîne des incohérences dans le calcul de la régularisation de la garantie de financement et pénalise les établissements.
Une nouvelle transmission FichSup est mise en ligne pour remonter les informations liées aux tests de diagnostic rapides SARS-COV2 (TDR/TAG) pour les établissements ex-DG. Les établissements ex-OQN sont également concernés par ce recueil FICHSUP qui leur sera mis à disposition dans les prochains jours. Une notice technique sera mise en ligne prochainement. Un tableau OVALIDE est disponible pour chaque champ.
Les listes des molécules en sus, DM en sus, Molécules sous ATU et Post-ATU sont mises à jour.

MCO

Le tableau 1.D.2.SAE (traitement RSA) et 2.D.SAE (traitement RAFAEL) ont été mis à jour avec les modalités 2020.
Le forfait Innovation I13 est désormais facturable et valorisé (voir tableau [1.V.1.INNO]: Analyse des forfaits innovation).
Concernant la garantie de financement :
- dans le tableau 1.GF, une ligne a été ajoutée au premier tableau pour indiquer le montant de « Régularisation annuelle par rapport aux versements mensuels ». Il précise le montant à verser ou à récupérer par comparaison entre la somme des montants déjà versés et le montant final dû (soit la garantie de financement, soit la valorisation d’activité sur 10 mois) ;
- la régularisation des prestations envoyées via FIDES en M12 2020 sera basée sur la facturation Assurance maladie et n’est donc pas calculée via l’arrêté de versement. Ainsi, le sous-tableau C du tableau 1.GF et le tableau FIDES de l’arrêté de versement sont supprimés.

SSR

La levée du coefficient prudentiel a été actée pour les transmissions M12 2020. Dans les tableaux 1.V.RAEV, les montants « BR » et « BR avec coefficient prudentiel » sont donc égaux pour cette transmission.
Le principe de garantie de financement lié à la crise sanitaire ne va pas permettre de réaliser la régularisation habituelle, le tableau E de 1.V.RAEV n’est donc pas affiché en M12 2020.
Le tableau 1.D.2.SAE a été modifié à la demande de la Drees pour inclure des éléments sur les patients Covid-19.
La liste des spécialités pharmaceutiques SSR a été mise à jour au 01/06/2020 (https://www.atih.sante.fr/specialites-pharmaceutiques-en-ssr) ; des corrections ont été apportées à cette liste, qui sera de nouveau publiée d’ici l’ouverture du M12 2020.

HAD

Le tableau 1.D.2.SAE a été mis à jour avec les modalités 2020.

PSY

Pas de point spécifique

18 novembre 2020

Report d’une année de la réforme du financement des établissements de SSR

Le Ministère a adressé un message aux établissements, indiquant que la reprise de l’épidémie de COVID et le retour en fonctionnement de crise ont conduit le gouvernement à proposer le report d’une année de la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de SSR.

Pour cette raison, un amendement gouvernemental a été proposé lors de la lecture du PLFSS au Sénat pour reporter la mise en œuvre de la réforme à 2022.

Cet amendement a été adopté en fin de semaine dernière par les sénateurs.

Dans l’hypothèse, désormais fort probable d’un report, le modèle transitoire de financement mis en place depuis 2017 resterait en vigueur en 2021.