Catégorie : T2A

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Informations & spécificités de la transmission M12 2020

Tous champs

  • Pour mémoire, les transports définitifs et provisoires pour la période de janvier et février 2020 doivent être transmis dans le recueil FICHSUP dédié avec la modalité de distance de « 00 ». En effet le financement selon la distance en km est effectif pour les transports réalisés à partir du 1er mars 2020. Ainsi, si un établissement n’a, dans son FichSup, aucune ligne avec une classe de distance codée 00, cela signifie qu’aucun transport n’a été déclaré pour la période janvier-février 2020. Ce non-respect entraîne des incohérences dans le calcul de la régularisation de la garantie de financement et pénalise les établissements.
  • Une nouvelle transmission FichSup est mise en ligne pour remonter les informations liées aux tests de diagnostic rapides SARS-COV2 (TDR/TAG) pour les établissements ex-DG. Les établissements ex-OQN sont également concernés par ce recueil FICHSUP qui leur sera mis à disposition dans les prochains jours. Une notice technique sera mise en ligne prochainement. Un tableau OVALIDE est disponible pour chaque champ.
  • Les listes des molécules en sus, DM en sus, Molécules sous ATU et Post-ATU sont mises à jour.

MCO

  • Le tableau 1.D.2.SAE (traitement RSA) et 2.D.SAE (traitement RAFAEL) ont été mis à jour avec les modalités 2020.
  • Le forfait Innovation I13 est désormais facturable et valorisé (voir tableau [1.V.1.INNO]: Analyse des forfaits innovation).
  • Concernant la garantie de financement :
    • dans le tableau 1.GF, une ligne a été ajoutée au premier tableau pour indiquer le montant de « Régularisation annuelle par rapport aux versements mensuels ». Il précise le montant à verser ou à récupérer par comparaison entre la somme des montants déjà versés et le montant final dû (soit la garantie de financement, soit la valorisation d’activité sur 10 mois) ;
    • la régularisation des prestations envoyées via FIDES en M12 2020 sera basée sur la facturation Assurance maladie et n’est donc pas calculée via l’arrêté de versement. Ainsi, le sous-tableau C du tableau 1.GF et le tableau FIDES de l’arrêté de versement sont supprimés.

SSR

  • La levée du coefficient prudentiel a été actée pour les transmissions M12 2020. Dans les tableaux 1.V.RAEV, les montants « BR » et « BR avec coefficient prudentiel » sont donc égaux pour cette transmission.
  • Le principe de garantie de financement lié à la crise sanitaire ne va pas permettre de réaliser la régularisation habituelle, le tableau E de 1.V.RAEV n’est donc pas affiché en M12 2020.
  • Le tableau 1.D.2.SAE a été modifié à la demande de la Drees pour inclure des éléments sur les patients Covid-19.
  • La liste des spécialités pharmaceutiques SSR a été mise à jour au 01/06/2020 (https://www.atih.sante.fr/specialites-pharmaceutiques-en-ssr) ; des corrections ont été apportées à cette liste, qui sera de nouveau publiée d’ici l’ouverture du M12 2020.

HAD

  • Le tableau 1.D.2.SAE a été mis à jour avec les modalités 2020.

PSY

Pas de point spécifique

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Report d’une année de la réforme du financement des établissements de SSR

Le Ministère a adressé un message aux établissements, indiquant que la reprise de l’épidémie de COVID et le retour en fonctionnement de crise ont conduit le gouvernement à proposer le report d’une année de la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de SSR.

Pour cette raison, un amendement gouvernemental a été proposé lors de la lecture du PLFSS au Sénat pour reporter la mise en œuvre de la réforme à 2022.

Cet amendement a été adopté en fin de semaine dernière par les sénateurs.

Dans l’hypothèse, désormais fort probable d’un report, le modèle transitoire de financement mis en place depuis 2017 resterait en vigueur en 2021.

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Réémission via LAMDA des séjours MCO 2019

Confirmation a été donnée par l’ATIH qu’aucun délai de forclusion ne serait appliqué dans le cadre de la procédure LAMDA de l’année 2020 (activité 2019 transmise en 2020). Les séjours de 2019 peuvent donc être réémis via LAMDA depuis ceux du 1er janvier 2019.

La transmission des données via la procédure LAMDA reste identique à celle prévue par la législation.

Pour toute question complémentaire, rendez-vous sur le site AGORA  : https://agora.atih.sante.fr/agora/ago_theme.do?idTheme=61

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Guide Méthodologique MCO 2020 : des ajustements dans la publication BO

Le Guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie applicable au 1er mars 2020 est publié au Bulletin officiel : fascicule spécial n° 2020/6 bis.

Il annule et remplace le  Fascicule spécial n° 2019/6 bis du Bulletin officiel et la version provisoire 2 mise en ligne le 27/02/2020.

Le guide méthodologique dans sa version BO présente quelques modifications par rapport à la version précédemment mise en ligne sur le site :

Dénutrition

Consigne : une dénutrition sévère se code E43 Malnutrition protéino-énergétique grave, sans précision, une dénutrition modérée se code E44.0 Malnutrition protéino-énergétique modérée.

L’emploi des codes E40 à E46 doit se fonder sur les critères HAS et nécessite que le dossier comporte la mention de dénutrition. Cette mention peut être indiquée par un.e clinicien.ne ou par un.e diététicien.ne. Il est recommandé d’intégrer les valeurs du poids et de la taille et de l’IMC dans le dossier médical partagé (DMP). Le code CIM10 est déterminé en fonction des critères correspondant aux définitions publiées par la HAS et retrouvés au dossier, sans que le niveau de sévérité ne doive nécessairement être mentionné dans le dossier. Il est toutefois recommandé que ce niveau soit explicitement mentionné.

Douleur chronique rebelle

Nouvelle définition assimilant ces douleurs 0 des douleurs réfractaires.

Une douleur chronique réfractaire est une douleur :

  • ne répondant pas aux traitements conventionnels recommandés et conduits conformément aux règles de bonnes pratiques,
  • et ne permettant pas un soulagement satisfaisant et durable de la douleur, ni une qualité de vie acceptable pour le patient, et/ou occasionnant des effets indésirables intolérables et incontrôlables.

Une douleur chronique réfractaire peut nécessiter une hospitalisation pour avis diagnostique pluri professionnel et/ou prise en charge thérapeutique spécifique nécessitant des compétences particulières : traitements médicaux invasifs ou traitements médicaux nécessitant une surveillance particulière, actes de radiologie interventionnelle, actes d’infiltrations ou d’analgésie locorégionale, actes chirurgicaux, traitements non médicamenteux associés …

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ATIH tests OVALIDE MCO – HAD régularisation M09

Dans le cadre du mécanisme de garantie de financement en MCO et HAD, une régularisation des versements est prévue sur la période M9 2020.

La mise en œuvre de cette régularisation nécessite des développements pour intégrer les modifications aux tableaux Ovalide et aux arrêtés de versement. Ces développements doivent être testés sur la base de données réelles.

L’ATIH prévoit d’ouvrir les transmissions M9 le mercredi 14 octobre avec une période de test de 10 jours, jusqu’au dimanche 25 octobre. Pendant cette phase de test, les validations seront impossibles. Les résultats des traitements Ovalide d’un établissement MCO et/ou HAD seront cependant consultables par son ARS et par le niveau national. L’objectif est que le maximum d’établissements transmettent leurs données pendant cette phase  pour s’assurer que les outils fonctionnent.

A l’issue de la phase de test, prévue le 25 octobre, tous les traitements Ovalide effectués avant cette date seront annulés. Un message sur e-PMSI annoncera la remise à zéro des traitements. Ainsi, même pour les établissements ayant transmis avant le 25 octobre, les traitements Ovalide devront à nouveau être commandés sur la plateforme e-PMSI (une transmission des fichiers via les logiciels sera inutile, sauf besoin de l’établissement). Les validations seront à nouveau possibles à partir du lundi 26 octobre.

Les hôpitaux de proximité, n’étant concernés pour leur activité MCO, ni par les tests, ni par la régularisation, peuvent attendre le 26 octobre pour effectuer leurs traitements.

 

 

 

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INSTRUCTION N° DGOS/R1/DSS/1A/2020/52 du 10 septembre 2020 (gradation ambulatoire)

L’instruction « gradation ambulatoire » tant attendue est diffusée le 10/09/2020. Sa publication officielle est prévue au BO Santé n° 2020/9 du 15 octobre 2020.

Vous en trouverez le texte ici.

Cette instruction vient préciser, de manière globale, les conditions de facturation à l’Assurance Maladie, par les établissements de santé, de l’ensemble des prises en charge ambulatoires réalisées en leur sein.

Les précisions relatives aux différentes conditions de facturation sont déclinées dans les différentes annexes de l’instruction :

  • L’annexe 1 présente les conditions de facturation des actes et consultations externes réalisés en établissements de santé.
  • L’annexe 2 présente les conditions de facturation des prestations hospitalières sans hospitalisation.
  • L’annexe 3 présente les conditions de facturation des GHS pour les prises en charge en unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD).
  • L’annexe 4 présente les conditions de facturation des GHS pour les prises en charge hospitalières sans nuitée, en dehors des UHCD.
  • L’annexe 5 présente le cas spécifique des pathologies chroniques tarifées dans le cadre d’un forfait annuel.
  • L’annexe 6 présente le dispositif de rescrit tarifaire, qui complète la présente instruction.
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Notice relative à la garantie de financement mise en place pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Par arrêté du 6 mai 2020, les établissements de santé vont bénéficier d’un mécanisme de garantie de financement en 2020.

Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité. A ce titre, cette garantie concernera :

  • L’activité MCO (y compris HAD) des établissements de santé (ex DG, HProx hors ACE, ex OQN) ;
  • L’activité de psychiatrie facturée directement à l’AM par les établissements OQN ;
  • L’activité de SSR facturée directement à l’AM par les établissements OQN ;
  • La dotation modulée à l’activité pour le SSR.

Le mécanisme de garantie concerne les soins réalisés pour la période de mars à décembre 2020 : ainsi, il vise à garantir un niveau minimal de recettes pour l’activité de soins couvrant la période de mars à décembre 2020.

La notice  et ses fichiers Excel associés explicitent le mécanisme de cette garantie.

En MCO, les recettes prises pour établir l’assiette de la garantie de financement sont celles de l’année 2019 (hormis les recettes 2018 transmises en 2019 par le dispositif LAMDA, mais en incluant les recettes 2019 transmises au cours de 2020 par le dispositif LAMDA).

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Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19

Etablissements publics et ESPIC : Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, cette garantie couvre la part des frais d’hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, et des consultations et actes externes mentionnés à l’article L. 162-26 du même code, sans préjudice de la garantie, le cas échéant, par les organismes d’assurance maladie complémentaire de leur part du financement du ticket modérateur et au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2020.

Établissements privés ex-OQN : Pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, cette garantie couvre la part des frais d’hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et de la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé en application de l’article L. 162-26-1 du même code, sans préjudice de la garantie, le cas échéant, par les organismes d’assurance maladie complémentaire de leur part de financement du ticket modérateur et au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2020.

Pour tous les type d’établissements, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant de la garantie théorique de financement qui lui est alloué au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 ainsi que le montant mensuel associé

A télécharger sur le site Legifrance.

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Report des délais de forclusion (LAMDA) pour 2019

L’Ordonnance no 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Titre II, Article 2, III) permet aux établissement de santé bénéficiant de la garantie de financement en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020, de bénéficier d’un prolongement jusqu’au 31 décembre 2020 du délai de prescription pour les actions pour le paiement par l’assurance maladie des prestations réalisées au cours de l’année 2019, et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les prestations réalisées au cours de l’année 2020.

Il sera donc possible de réémettre via la procédure LAMDA :

  • tous les séjours de 2019 jusqu’au 31/12/2020
  • tous les séjours de 2020 jusqu’au 31/12/2021

A télécharger sur le site Legifrance

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Ordonnance relative à la garantie de financement des établissements de santé

Au JO du 26 mars 2020 :

Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-309/jo/texte

Pendant une période d’au moins trois mois et qui ne peut excéder un an, se terminant au plus tard en 2021, les établissements de santé bénéficient par dérogation d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement, notamment au titre de ses activités. Lorsque les recettes issues de leur activité sont inférieures au montant du niveau de cette garantie pour une période d’un mois, les établissements bénéficient du versement d’un complément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau.

Les modalités de détermination du niveau de la garantie, des dates et de sa durée de mise en œuvre ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.