IQSS 2024 : fin prochaine de la période de recueil des IQSS mesurés à partir du dossier patient

La HAS rappelle aux établissements concernés que la période de recueil de ces indicateurs se terminera le 30 juin 2024 :

Chirurgie ambulatoire

  • Evaluation à l’admission de l’éligibilité à l’intervention
  • Anticipation de la prise en charge de la douleur
  • Evaluation du patient pour la sortie de la structure
  • Qualité de la lettre de liaison à la sortie
  • Contact entre la structure et le patient entre J+1 et J+3

Psychiatrie – hospitalisation à temps plein

  • Evaluation cardio-vasculaire et métabolique chez les patients adultes
  • Repérage et proposition d’aide à l’arrêt des addictions chez les patients adultes
  • Evaluation gastro-intestinale chez les patients adultes

SMR

  • Projet de soins projet de vie

HAD

  • Coordination de la prise en charge
  • Suivi du poids
  • Tenue du dossier patient

MCO

  • Bonnes pratiques de précautions complémentaires contact

La compagne VAG TCH « Vaccination anti-grippale du personnel hospitalier » qui repose sur un questionnaire est également concernée par cette date butoir du 30 juin 2024.

Reprise des Contrôles T2A : Vers un Retour Progressif à la Normalité ?

L’année 2024 marque une étape cruciale pour le système de santé français avec la reprise progressive des contrôles T2A (Tarification à l’Activité) après une suspension temporaire due à la crise sanitaire. Ce retour s’annonce par des contrôles adaptés au contexte actuel et aux priorités nationales. Voici un aperçu détaillé des mesures et des perspectives annoncées de manière officieuse pour les établissements de santé publics et privés.

Contexte et Historique

La dernière campagne de contrôles T2A remonte à 2019, portant sur les données d’activité de 2018. La pandémie de COVID-19 a conduit à une suspension temporaire de ces contrôles, obligeant les autorités à repenser leur approche pour 2024. L’objectif principal est de préparer un retour à la normale pour la campagne de 2025, en tenant compte des évolutions du système de santé.

Modalités de Contrôle en 2024

Pour 2024, les contrôles se concentreront sur les activités de Médecine, Chirurgie et Obstétrique (MCO) et les séjours en hospitalisation complète. Les séjours liés au COVID-19 et les facturations des suppléments journaliers en réanimation, soins intensifs, et surveillance continue seront exclus de cette campagne. Les établissements valorisés à l’activité en 2023, qui n’ont pas bénéficié du dispositif de Soutien à la Modernisation de l’Activité (SMA), seront les principaux concernés.

Limitation et Sélection des Séjours Contrôlés

Un total de 30 000 séjours sera contrôlé, soit la moitié du nombre de séjours contrôlés en 2018. Cette réduction s’inscrit dans une reprise graduelle des contrôles, et devrait faciliter l’adaptation des établissements et des équipes de contrôle.

Préparation pour 2025

En 2025, une campagne de contrôle plus complète est prévue, incluant toutes les activités et établissements sans exception. Les contrôles s’étendront notamment aux activités d’Hospitalisation de Jour (HDJ) et aux facturations liées aux passages par les urgences, conformément à la réforme du financement des urgences mise en place en 2021.

Mise en Place des Commissions de Contrôle et de l’UCR

Les commissions de contrôle et les Unités de Contrôle Régional (UCR) jouent un rôle clé dans ce processus. Selon les articles R. 162-35 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, des désignations sont en cours pour finaliser ces commissions du côté des Agences Régionales de Santé (ARS). Les programmes régionaux de contrôle seront élaborés puis validés par le Directeur Général des ARS d’ici août-septembre 2024, avec un démarrage des contrôles prévu entre octobre 2024 et le premier semestre 2025.

Processus de Contrôle et Annonce

Après l’annonce du contrôle par courrier du DG ARS, le médecin responsable du contrôle rencontrera le médecin du Département d’Information Médicale (DIM) pour définir les modalités et les pièces médicales nécessaires. Cette étape inclut également la planification de l’échange de fichiers via la plateforme LEDDA de l’ATIH.

Digitalisation et Sécurisation des Transmissions

La transmission des pièces médicales se fera de manière dématérialisée, réduisant ainsi la nécessité de présence physique des équipes de contrôle dans les établissements et sécurisant les données. La solution BLUEFILES sera utilisée pour l’échange sécurisé des documents et messages, assurant un chiffrement de bout en bout. Ce système garantit la sécurité des données même si le destinataire ne dispose pas d’un outil sécurisé.

Conséquences de la Digitalisation

  • Réduction des coûts et des ressources nécessaires pour les contrôles.
  • Minimisation du temps de présence des équipes de contrôle dans les établissements.
  • Sécurisation accrue des données transmises.
  • Travail de préparation notable au sein des DIM

Valeur du coefficient prudentiel 2024

La valeur du coefficient prudentiel est fixée pour l’année 2024 à 0,7 %.


Source : Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l’année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l’article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale

NOR : TSSH2410784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/15/TSSH2410784A/jo/texte
JORF n°0090 du 17 avril 2024

Arrêté IFAQ Urgences

Au titre de l’année 2023, le niveau de qualité atteint par un établissement pour son activité de soins de structure des urgences est mesurée à partir d’indicateurs portant sur :
« a) La mention du “diagnostic principal”, pour chaque résumé de passage aux urgences transmis par l’établissement concerné, dans les conditions prévues par l’arrêté du 24 juillet 2013 ;
« b) La transmission sans discontinuité, par l’établissement, des résumés de passage aux urgences de la structure des urgences, pour laquelle il est autorisé pour la période de janvier à décembre pour les périodes concernées, conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
« c) Le nombre d’heures hebdomadaires postées des ambulanciers SMUR, issues des données SAE, devant être au moins égal au nombre d’heures hebdomadaires théoriques nécessaires pour assurer une activité SMUR (hors SMUR saisonnier) ;
« d) La durée de passage dans la structure des urgences autorisée des patients d’au moins 75 ans hospitalisés ;
« e) La part de patients d’au moins 75 ans hospitalisés depuis la structure des urgences et qui fait l’objet, en amont de son hospitalisation, d’une prise en charge dans une unité d’hospitalisation de courte durée.

Source : Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation

NOR : TSSH2409028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/2/TSSH2409028A/jo/texte
JORF n°0086 du 12 avril 2024

MCO : Hausse des tarifs hospitaliers 2024

Selon l’APM, les tarifs de prestations en médecine-chirurgie-obstétrique des établissements publics de santé et des établissements privés d’intérêt collectif (Espic) progresseront de 4,3% en 2024, a annoncé le ministère de la santé et de la prévention, dans un communiqué, mardi soir.

La progression ne serait que de +0,3% pour les établissements privés lucratifs.

Revalorisation des forfaits IVG

L’arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse est paru au journal officiel du 2 mars.

Etablissements publics :

a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 579,06 euros ;

b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 754,49 euros ;

c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros ;

d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros ;

e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme : 353,64 euros.

Etablissements privés :

a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d’investigation préalable à l’intervention : 35,65 euros ;

b) Investigation préalable à l’intervention par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ;

c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d’anticorps anti-D : 92,62 euros ;

d) Anesthésie : 77,18 euros ;

e) Investigations ultérieures à l’intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;

f) Consultation de contrôle : 26,5 euros ;

g) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d’opération :

  • – pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 291,55 euros ;
  • – pour un séjour comportant au moins une nuitée : 410,69 euros.

 

Publication de l’Arrêté du 29 février 2024 « Prestations » MCO au Journal Officiel

L’arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, dit arrêté « forfaits » ou « prestations », a été publié au journal officiel du 1er mars.

Principales modifications :

  • Facturation de suppléments en sus de GHS (article 7 de l’arrêté consolidé – 5° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :
  • Facturation à l’activité des Urgences (Article 13 de l’arrêté consolidé – 7° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :
  • Autres prestations d’hospitalisation – Création d’un article 13 bis – (article 13 bis de l’arrêté consolidé – 8° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :
  • Adaptation des règles pour les forfaits annuels CPO et FAG (articles 20 et 21 de l’arrêté consolidé – 11° et 12° de l’article 1 de l’arrêté 2024):
  • Annexes :
    • Annexe 18 – Listes des actes CCMU 2
    • Annexe 19 – Liste des diagnostics pour lesquels la prise en charge au sein de la structure des urgences autorisée donne lieu à la facturation d’un supplément PE1 et PE2