L’Arrêté du 14 décembre 2022 fixant les modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences a été publié au Journal Officiel du 18 décembre 2022.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur au 01/01/2023.
Nouvelle notice technique ATIH : hôtels hospitaliers (hébergement temporaire non médicalisé ou HTNM)
Le dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé (HTNM) pour patients, dit « hôtels hospitaliers », est mis en place à compter de janvier 2021 pour les établissements publics et privés, dans les champs MCO et SSR. La prise en charge par l’assurance maladie des nuitées dans le cadre des HTNM est subordonnée au recueil et à la transmission cumulative des informations listées dans cette notice, dans un fichier complémentaire. Les informations recueillies serviront également à la réalisation de l’évaluation médico-économique fin 2022, prévue lors de la mise en place du dispositif HTNM.
Le format du recueil est publié sur le site de l’ATIH pour chaque champ concerné. Il est mis à disposition depuis lundi 13 septembre 2021.
La transmission de ce fichier complémentaire est réalisée avec l’outil de transmission MATIS, sur deux périodes spécifiques M-HTNM-P1 (données de janvier à septembre 2021) et M-HTNM-P2 (données année entière 2021).
Télécharger cette notice technique n° ATIH-468-11-2021 du 9 septembre 2021.
Remontées bimensuelle de données d’activité vers l’ATIH en psychiatrie
La notice technique n° ATIH-187-6-2021 vise à informer les établissements de santé autorisés à exercer une activité de psychiatrie, de la mise en place d’une remontée bimensuelle de données d’activité vers l’ATIH.
Selon la FHF, ce nouveau recueil reste facultatif et donc ne concerne que des établissements volontaires.
L’ATIH a été sollicitée par le Ministère des Solidarités et de la Santé pour la mise en œuvre d’un dispositif technique destiné à suivre de manière rapprochée l’activité dans les établissements de psychiatrie.
Ce dispositif, élaboré en lien avec la DGOS et les fédérations hospitalières, permet aux établissements de transmettre des données d’activité à un rythme bimensuel. Ces données visent à décrire l’activité réalisée aux urgences, la file active de patients prise en charge et son renouvellement, ainsi que le taux d’occupation des lits. Le dispositif technique présenté dans cette notice a été retenu à l’issue d’une phase de concertation avec les fédérations hospitalières.
La première remontée est attendue pour le 21 avril 2021.
Cette notice se compose de 3 annexes :
- L’annexe 1 décrit le contexte de la mise en œuvre de ces remontées régulières,
- L’annexe 2 décrit les modalités d’accès à la plateforme dédiée et de remplissage des informations,
- L’annexe 3 décrit les variables attendues, leurs modalités de calcul et les modalités de calcul des indicateurs.
Un Guide d’utilisation de la plateforme ainsi qu’un exemple de fichier d’import des données au format csv (à vide) sont publiés sur cette page.
Un thème Agora est ouvert pour répondre aux questions : Agora> Informations médicales> Covid-19> Psy > Plateforme de remontée régulière des données Psy
La plateforme pour ce recueil est accessible à cette adresse : https://enquetes.atih.sante.fr/psy/
Voici la liste des indicateurs attendus chaque quinzaine depuis le 1er janvier 2021 :
- Nb patients SAU
- Nb actes SAU
- Nb patients URG hors SAU
- Nb actes URG hors SAU
- Nb de patients CAC
- Nb patients temps plein
- Nb de patients HdJ
- Nb de patients en ambulatoire
- Nb total d’acte en ambulatoire
- Nb de journées realisées temps plein
- Nb de journées théoriques temps plein
- Nb total de lits temps plein
- Nb de journées realisées CAC
- Nb de journées théoriques CAC
- Nb total de lits CAC
- Nb de séances (4h en OQN) ou venues de 1/2 journée (DAF) en HdJ
- Nb de séances (8h en OQN) ou venues de 1 journée (DAF) en HdJ
- Nb de nouveaux patients temps plein
- Nb de nouveaux patients HdJ
- Nb de nouveaux patients en ambulatoire
Nb : Du fait du délai court, la saisie des données de la période du 1er janvier au 31 mars est à prioriser
INSTRUCTION N° DGOS/R1/DSS/1A/2020/52 du 10 septembre 2020 (gradation ambulatoire)
L’instruction « gradation ambulatoire » tant attendue est diffusée le 10/09/2020. Sa publication officielle est prévue au BO Santé n° 2020/9 du 15 octobre 2020.
Vous en trouverez le texte ici.
Cette instruction vient préciser, de manière globale, les conditions de facturation à l’Assurance Maladie, par les établissements de santé, de l’ensemble des prises en charge ambulatoires réalisées en leur sein.
Les précisions relatives aux différentes conditions de facturation sont déclinées dans les différentes annexes de l’instruction :
- L’annexe 1 présente les conditions de facturation des actes et consultations externes réalisés en établissements de santé.
- L’annexe 2 présente les conditions de facturation des prestations hospitalières sans hospitalisation.
- L’annexe 3 présente les conditions de facturation des GHS pour les prises en charge en unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD).
- L’annexe 4 présente les conditions de facturation des GHS pour les prises en charge hospitalières sans nuitée, en dehors des UHCD.
- L’annexe 5 présente le cas spécifique des pathologies chroniques tarifées dans le cadre d’un forfait annuel.
- L’annexe 6 présente le dispositif de rescrit tarifaire, qui complète la présente instruction.
Suivi quotidien de l’épidémie de Covid-19 par département
Un outil de représentation graphique mise à jour quotidiennement est disponible à l’adresse suivante : https://www.solimed.fr/covid
Les données sont issues de Santé publique France et les indicateurs retenus à ce jour sont les suivants :
- nombre de patients hospitalisés
- nombre de personnes actuellement en réanimation ou soins intensifs
- nombre cumulé de personnes retournées à domicile
- nombre cumulé de personnes décédées
Cette page est accessible à tous, n’hésitez-pas à en diffuser largement l’adresse dans d’autres établissements.
Publication de l’Arrêté tarifaire MCO & HAD
L’Arrêté du 28 février 2020 fixe pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
Nouvel acte CCAM à compter du 01/04/2020 : Destruction de tumeur rénale par radiofréquence
JANH798 : Destruction de tumeur rénale par radiofréquence, par voie transcutanée avec guidage scanographique
Indication : conforme aux indications figurant dans l’avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 165 -1 du code de la sécurité sociale ; la sélection des patients éligibles à l’intervention nécessite une concertation pluridisciplinaire comprenant au minimum un urologue et un radiologue, la participation complémentaire d’un oncologue médical et d’un anesthésiste pouvant être nécessaire afin de discuter l’ensemble de la stratégie thérapeutique
Environnement : établissement disposant d’un plateau technique de radiologie interventionnelle équipé de matériel d’anesthésie et de réanimation permettant la prise en charge d’une complication et également la réalisation d’une intervention sous anesthésie générale
Facturation : le tarif prend en compte le guidage scanographique ; le guidage scanographique inclut un complément échographique éventuel
[Information à transmettre aux praticiens concernés]
Version provisoire du Guide méthodologique MCO 2020
L’ATIH a mis en ligne le 20/12/2019 une version provisoire du Guide méthodologique MCO 2020.
La période d’application d’une version du guide méthodologique débute le 1er mars de l’année considérée pour se terminer le dernier jour du mois de février de l’année suivante. Chaque année, une première version provisoire est publiée dans l’attente d’une version définitive. Afin d’en simplifier la lecture, les évolutions par rapport à la version de l’année antérieure sont surlignées.
Seule la publication au Bulletin officiel de ce document, à venir sous le numéro de fascicule spécial n° 2020/6 bis, constituera la version officielle de référence.
Les principales évolutions concernant les consignes de codage applicables au 1er mars 2020 portent sur les thèmes suivants (développés dans Wikode dans l’article « Modifications 2020 du guide méthodologique » :
- Chutes à répétition : refonte de la définition du caractère répétitif des chutes par rapport aux consignes de l’Agora
- Douleur chronique : précision du périmètre du codage
- Douleur chronique irréductible : précision du périmètre du codage
- Malnutrition, dénutrition : nouvelles consignes (complexes !) liées à la publication d’un nouveau référentiel HAS en 2019.
Chacune de ces nouvelles consignes de codage a fait l’objet d’un nouvel article dans Wikode Ref+. Ces articles sont susceptibles d’évoluer lors de la publication de la version définitive du guide.
Quiz CIM-10
Nouveautés 2019 annoncées par l’ATIH
L’ATIH a organisé une session d’information sur les nouveautés du recueil des données et des formats du PMSI 2019 (champs MCO, SSR, HAD et psychiatrie), à destination des personnels des départements d’information médicale, mercredi 14 novembre 2018 à Paris.
Voici les principales nouveautés annoncées :
HAD
Passage d’une grille tarifaire (ne permettant pas de décrire le case-mix) à un modèle de financement s’appuyant sur une classification médico-économique :
- Chaque séjour doit être classé dans un groupe et un seul, d’effectif satisfaisant au plan statistique.
- Tous les séjours d’un groupe doivent avoir une homogénéité médicale et nécessiter des moyens économiques similaires
Au 1er mars 2019 : prise en compte du projet médical à l’entrée du patient en HAD grâce à la création d’une nouvelle variable PMSI renseignée par le médecin HAD : « nature du séjour ».
Cette nouvelle variable précisera le projet médical principal pour lequel le patient est admis en HAD et sera le point d’entrée du séjour du futur algorithme de classification.
Nouvelle définition du DP :
Actuellement : Le diagnostic principal (DP) est l’affection ou problème de santé du patient pris en charge par l’équipe d’HAD qui mobilise l’essentiel des soins et justifie le MPP mis en œuvre par l’équipe.
En 2019 : Le diagnostic principal (DP) est le problème de santé qui a motivé l’admission en HAD en lien avec le projet médical à l’entrée du séjour d’HAD.
Maladies Neuro Dégénératives (MND) : Mesures financières pour HAD prenant en charge des patients atteints de MND (Séquences et journées de 2017).
Conditions d’éligibilité : Diagnostics en position de DP (issus d’une liste de 72 codes CIM-10) ou DCMPP ET Séjours de plus de 20 jours, IK ≤ 30.
Changements de fichiers :
- RPSS groupés/non groupés → nouvelle variable sur 2 caractères : « nature du séjour »
- VIDHOSP → nouveau format V013
MCO
Suivi des conversions d’hospitalisations partielles à hospitalisation complètes (demande HAS) : Chirurgie ambulatoire, hospitalisations programmées d’HDJ (médecine ou secteur interventionnel), séances.
Nouvelle variable dans le RSS : Variable «conversion HP-HC» : 2 valeurs : Conversion / Pas de conversion ou vide. Selon les pratiques des établissements :
- RSS Multirums avec 1er RUM HP : variable à coder dans le 1er RUM après mutation en provenance de l’HP
- Écrasement du RUM HP : dans le premier RUM HC SIH ou facturation DMT variable à coder dans le premier RUM
Variable déclarative sans impact classificatoire ou financier, codes erreurs non bloquants.
Suppression de l’UM IVG (dans le fichier des UM) pour des raisons de préservation d’anonymat des patientes.
Enregistrement des nouveau-nés :
- Création d’une modalité de la variable «mode d’entrée» : entrée naissance : valeur N
- « hospitalisation d’un N-né auprès de la mère » doit être codée à 1 dans VIDHOSP (ex-DG), pour les ex-OQN, la variable est calculée à partir d’éléments de facturation.
- Maisons de naissance : Activation de la variable «TOP maison de naissance » dans les RSA
Urgences : nouvelles prestations hospitalières non suivies d’hospitalisation :Concerne la réorientation des patients vers les médecins généralistes ou maisons de santé (Recueil à venir, en cours d’élaboration)
Financement forfaitaire des pathologies chroniques :
En 2019 les pathologies concernées sont l’insuffisance rénale chronique et le diabète.
Recueil peu décrit : logique de file active : lien = IPP dans VIDHODP ; RSF ACE et RSF ET DATEXP : nouveau fichier « maladies chroniques »
- Guide méthodologique PMSI 2019 : Version provisoire : courant décembre 2018 / Version définitive: mars 2019
- Notice technique 2019 : mi-décembre 2018
- Formats PMSI 2019 : fin novembre 2018
- Sources FG V2019 : Livraison : mi-décembre 2018 / Tables définitives fournies fin février 2019
Nomenclatures
CIM-10
2019 : année d’évolutions majeures
- 49 catégories et souscatégories créées avec leur notes
- 16 catégories et souscatégories supprimées avec leur notes
- 18 notes ajoutées indépendamment de celles dues aux catégories et souscatégories créées
- 5 notes supprimées indépendamment de celles dues aux catégories et souscatégories supprimées
- 8 libellés modifiés : groupe, catégorie, sous catégorie
- 23 notes modifiées
Ex : Stades de l’insuffisance cardiaque
CCAM
CSARR
Modications dans :
Enquête médicaments à l’hôpital 2019
Période recueil 1er février au 31 mars 2019
Référentiel des indications des médicaments de la liste en sus
Règles de valorisation : Présence d’un code d’indication : Tolérance si le code est erroné jusqu’au 28 février 2019
SSR
Suppression du « Zaigu » : codage des événements aigus intercurrents en DAS.
Consignes de codage :
- lorsqu’un événement intercurrent intervient en semaine n :
- Le codage de la morbidité principale de la semaine n sera identique à celui de la semaine n-1
- L’affection intercurrente sera codé en DAS lors de la semaine n, et sur les semaines suivantes jusqu’à la fin de sa prise en charg
- lorsqu’un événement survient la première semaine de prise en charge en SSR ET que lors de cette première semaine la prise en charge concerne uniquement l’affection aigüe
- FPP Z51.88 Autres formes précisées de soins médicaux, non classées ailleurs
- MMP l’affection aigüe
Date des actes CCAM obligatoire
Classification GME en 2019 : Aucune modification
Contrôles sur le nombre de réalisation de l’acte CSARR : la FG-SSR signalera en erreur un RHS lorsque : Pour les actes CSARR de type « individuel dédié strict », « individuel non dédié possible » ou « collectif » : la somme du nombre de réalisations dans ce RHS est >14 pour au moins une combinaison code-acte / code intervenant / modulateur de lieu / étape d’appareillage
Contrôle sur le nb de réalisations de ZZC+221 : nb de réalisations atypique
Contrôles sur le « code intervenant »
Contrôle sur les gestes complémentaires
Contrôle sur les combinaisons des étapes d’appareillage autorisées
Contrôle sur le Nb de patients, d’intervenants
PSY
Peu de nouveautés annoncées