INSTRUCTION N° DGOS/R1/DSS/1A/2020/52 du 10 septembre 2020 (gradation ambulatoire)

L’instruction « gradation ambulatoire » tant attendue est diffusée le 10/09/2020. Sa publication officielle est prévue au BO Santé n° 2020/9 du 15 octobre 2020.

Vous en trouverez le texte ici.

Cette instruction vient préciser, de manière globale, les conditions de facturation à l’Assurance Maladie, par les établissements de santé, de l’ensemble des prises en charge ambulatoires réalisées en leur sein.

Les précisions relatives aux différentes conditions de facturation sont déclinées dans les différentes annexes de l’instruction :

  • L’annexe 1 présente les conditions de facturation des actes et consultations externes réalisés en établissements de santé.
  • L’annexe 2 présente les conditions de facturation des prestations hospitalières sans hospitalisation.
  • L’annexe 3 présente les conditions de facturation des GHS pour les prises en charge en unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD).
  • L’annexe 4 présente les conditions de facturation des GHS pour les prises en charge hospitalières sans nuitée, en dehors des UHCD.
  • L’annexe 5 présente le cas spécifique des pathologies chroniques tarifées dans le cadre d’un forfait annuel.
  • L’annexe 6 présente le dispositif de rescrit tarifaire, qui complète la présente instruction.

Facturation des examens COVID-19 par RT-PCR réalisés par les établissements de santé

Concernant la facturation des examens COVID-19 par RT-PCR et son circuit, étant donné le volume d’examens à facturer, pour les examens réalisés dans des établissements de santé, cette facturation se fera de façon dérogatoire par FICHSUP, avec un recueil globalisé et non pas acte par acte et par l’établissement effecteur uniquement.

L’ATIH mettra prochainement en ligne l’outil de recueil FICHSUP ainsi qu’une notice l’accompagnant.

Ce recueil d’activité donnera ensuite lieu à une valorisation et un versement dans le cadre des arrêtés ad hoc, dont les règles restent à préciser. Pour mémoire, le décret du 6 mai institue une prise en charge à 100%. Ce taux de prise en charge est valable pour l’ensemble des patients ou professionnels de santé dépistés, quel que soit leur statut (assurés sociaux ou non). Pour les examens réalisés en amont de cette date, des éléments de précisions seront apportés prochainement sur les modalités de prises en compte éventuelles de ce taux de prise en charge.

A noter toutefois que ces recettes d’activité s’entendent hors périmètre de la garantie de financement.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé

Nouvelles règles de facturation de l’ambulatoire : gradation des prises en charge ambulatoires

 

 

Les modalités de facturation des GHS dans le cadre de la gradation des prises en charge ambulatoires sont définies par l’Arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, ainsi que par la guide méthodologique MCO 2020.

Ces nouvelles règles sont applicables au 1er mars 2020. Elles sont décrites par Wikode Ref+ au travers de deux articles complétés par des schémas explicatifs :

  • Gradation des prises en charge ambulatoires médicales
  • Gradation des prises en charge ambulatoires chirurgicales

Ces deux articles sont accessibles depuis la page d’accueil de Wikode Ref+.

Par ailleurs, un outil interactif d’aide à la décision est accessible depuis la page d’accueil de Wikode sous le lien « Facturation d’un GHS ambulatoire : aide à la décision« .

Guide DGOS : guide de facturation des actes de téléconsultations et de téléexpertise en établissement de santé

La DGOS vient de publier un guide de facturation des actes de téléconsultations et de téléexpertise en établissement de santé.

Ce guide a pour objectif de préciser les modalités d’application de l’avenant n°6 en ce qui concerne les actes de téléconsultation et téléexpertise lorsqu’ils sont réalisés par un médecin d’un établissement de santé, dans le cadre de son activité salariée.
Ce guide ne concerne pas les prises en charge financières expérimentales fixées par ETAPES qui concernent désormais uniquement la télésurveillance.

A télécharger sur https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/telemedecine/la-teleconsultation/article/la-facturation-dans-les-etablissements-de-sante

Majorations des actes et consultations externes

Établissements de santé : des recettes supplémentaires grâce à la majoration des consultations spécialisées

Depuis juin 2019, les tarifs des actes et des consultations externes des hôpitaux et des cliniques sont majorés, ce qui n’avait pas été le cas depuis une quinzaine d’années. Ainsi, l’activité médicale des médecins spécialistes hospitaliers est revalorisée, ce qui permet également aux établissements de santé d’escompter des recettes supplémentaires.

A compter du 1er juillet 2019, les hôpitaux et les cliniques peuvent coder 4 nouvelles majorations aux tarifs de leurs consultations spécialisées :

  • la majoration MPC  de la consultation par un médecin spécialiste de 2€ (hors psychiatres, neuropsychiatres et neurologues) ou de 2,70€ (pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues)
  • la majoration du parcours de soins coordonné par un médecin cardiologue de 3,27€ = MCC
  • la majoration de la consultation par une sage-femme de 2€ (MSF)
  • la majoration de la consultation pour personnes âgées (code facturation MOP) de 5€.

Vous trouverez plus de détails dans une notice publiée sur le site du ministère de la santé.

Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé

Les majorations applicables à l’hôpital évoluent avec cet arrêté en ligne sur Legifrance .

En effet, les majorations de tarifs décrites ci-dessous sont applicables aux tarifs des consultations et actes externes, à l’exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d’exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé publics, privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale de financement, et des médecins salariés exerçant dans les autres établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

  1. La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;
  2. La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG) : 5,00 € ;
  3. Les majorations de coordination des généralistes (MCG), des spécialistes (MCS) et des médecins cardiologues (MCC) : 5,00 € ;
  4. L’ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables ;
  5. La majoration pour les médecins généralistes (MMG) : 2,00 € ;
  6. La majoration forfaitaire transitoire du médecin spécialiste (MPC) : 2,00 € ;
  7. La majoration de la sage-femme (MSF) : 2,00 € ;
  8. La majoration pour personne âgée (MOP).