Fil d'infos de la Société Libérale d'Information Médicale
Lorsqu’un infirmier réalise un acte unique en AMI au cours de son intervention, cet acte donne lieu à la majoration d’acte unique « MAU ».
Cette majoration est facturable uniquement au cabinet ou au domicile du patient.
Par conséquent, aucune facturation n’est possible en établissements de santé, y compris par les infirmiers salariés des laboratoires intervenant en établissements de santé.
Depuis le 1er janvier 2022, les recettes des établissements liées aux passages aux urgences non suivis d’hospitalisation s’appuient sur les nouveaux forfaits et suppléments.
Les forfaits pris en charge par l’Assurance maladie (FPX et CFU) ou ceux à la charge du patient (FPU, FPV) sont à transmettre sur la même facture que le forfait « Âge urgences » pour un même passage. Si cette condition n’est pas remplie, l’ensemble des recettes Assurance maladie du passage concerné (forfaits « Âges urgences», suppléments et forfait « Patient urgences ») ne sont pas valorisées et les recettes associées ne sont pas intégrées dans les arrêtés versement pour les établissements du secteur ex-DG (hors Fides).
Compte tenu de la complexité de mise en œuvre de cette condition, cette obligation de transmission sur une même facture est levée de manière transitoire sur l’année 2022.
Par conséquent, à partir du 23 juin, le contrôle de l’ensemble des factures 2022 des passages aux urgences s’arrête pour toutes les commandes de traitement.
Source : ATIH -e-PMSI – 27/06/2022
La notice n° ATIH-150-4-2022 est republiée pour apporter des compléments portant notamment sur la transmission de la facturation des forfaits et suppléments dans le cadre de la réforme des urgences, pour les établissements ex-DG.
En pratique, des consignes sont indiquées aux établissements ex DG ne facturant pas directement à l’assurance maladie les prestations en lien avec une prise en charge au sein des structures des urgences et qui doivent donc les transmettre via les RSF-ACE.
Pour ces établissements, deux tableaux OVALIDE vont devoir être suivis mensuellement :
La notice technique n° ATIH -693-16-2021 est modifiée en date du 10 février 2022 pour préciser le point relatif à la transmission des actes lors d’un passage aux urgences. Ce point précisé dans la version modificative en date du 24 janvier a fait l’objet de difficultés de compréhension, que cette modification vise à éclaircir (page 4).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du financement des urgences (NOTICE TECHNIQUE n° ATIH-234-7-2021 du 04 mai 2021), le circuit de remontée PMSI des actes médicaux (CCAM) et biologiques (NABM) à l’ATIH est maintenu à l’identique pour permettre une remontée, pour information, des actes réalisés au cours d’un passage aux urgences non suivi d’hospitalisation.
Ainsi, tous les établissements, y compris les établissements ex-OQN, doivent pouvoir poursuivre la transmission à l’ATIH des fichiers RSF M et RSF L permettant respectivement la description des actes CCAM et des actes NABM réalisés au cours des passages aux urgences non suivis d’hospitalisation.
Cette transmission à l’ATIH doit se faire sans code de regroupement associé dans le fichier RSF C qui sert à la facturation, la facturation de ces actes se faisant désormais de façon forfaitaire. La persistance de ce circuit garantit une continuité de la description de ces actes dans le PMSI.
Une notice dédiée au dispositif global mis en œuvre dans le cadre de la réforme du financement des urgences sera produite prochainement.
L’activité externe ne doit pas comporter de tests RT-PCR (ils sont valorisés en FICHSUP), il convient :
Une autre notice sera produite début mai, en lien avec la garantie de financement allouée aux établissements, dans le contexte de la crise sanitaire.
En outre, un complément d’informations concernant les règles de production de l’information médicale est apporté dans la dernière annexe de la notice.
En bref, les principaux points abordés :
Pas de point spécifique
L’instruction « gradation ambulatoire » tant attendue est diffusée le 10/09/2020. Sa publication officielle est prévue au BO Santé n° 2020/9 du 15 octobre 2020.
Vous en trouverez le texte ici.
Cette instruction vient préciser, de manière globale, les conditions de facturation à l’Assurance Maladie, par les établissements de santé, de l’ensemble des prises en charge ambulatoires réalisées en leur sein.
Les précisions relatives aux différentes conditions de facturation sont déclinées dans les différentes annexes de l’instruction :
Concernant la facturation des examens COVID-19 par RT-PCR et son circuit, étant donné le volume d’examens à facturer, pour les examens réalisés dans des établissements de santé, cette facturation se fera de façon dérogatoire par FICHSUP, avec un recueil globalisé et non pas acte par acte et par l’établissement effecteur uniquement.
L’ATIH mettra prochainement en ligne l’outil de recueil FICHSUP ainsi qu’une notice l’accompagnant.
Ce recueil d’activité donnera ensuite lieu à une valorisation et un versement dans le cadre des arrêtés ad hoc, dont les règles restent à préciser. Pour mémoire, le décret du 6 mai institue une prise en charge à 100%. Ce taux de prise en charge est valable pour l’ensemble des patients ou professionnels de santé dépistés, quel que soit leur statut (assurés sociaux ou non). Pour les examens réalisés en amont de cette date, des éléments de précisions seront apportés prochainement sur les modalités de prises en compte éventuelles de ce taux de prise en charge.
A noter toutefois que ces recettes d’activité s’entendent hors périmètre de la garantie de financement.
Source : Ministère des Solidarités et de la Santé
Les modalités de facturation des GHS dans le cadre de la gradation des prises en charge ambulatoires sont définies par l’Arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, ainsi que par la guide méthodologique MCO 2020.
Ces nouvelles règles sont applicables au 1er mars 2020. Elles sont décrites par Wikode Ref+ au travers de deux articles complétés par des schémas explicatifs :
Ces deux articles sont accessibles depuis la page d’accueil de Wikode Ref+.
Par ailleurs, un outil interactif d’aide à la décision est accessible depuis la page d’accueil de Wikode sous le lien « Facturation d’un GHS ambulatoire : aide à la décision« .