Notice technique ATIH du 23 avril 2019

L’ATIH a publié une nouvelle notice technique de campagne tarifaire et budgétaire 2019 qui fait suite à celle publiée en décembre (Notice Technique n° CIM-MF-2-790-2019 du 24/12/2018),
présentant les nouveautés 2019 du recueil et du traitement des informations médicalisées dans les différents champs d’activité des établissements de santé (nouveautés dites « PMSI »).

Il s’agit de la notice n° CIM-MF-205-3-2019 du 23 avril 2019 : https://www.atih.sante.fr/notice-technique-pmsi-2019-nouveautes-financement.

Voici les principaux sujets traités dans cette annexe :

Suppression de GHS majorés des racines 05K06 et 05K10

Suppression des GHS majorés concernant la fraction du flux de réserve (FFR).

Valorisation de l’activité réalisée dans le cadre de la pratique de la réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC)

Consignes de codage de cette variable RAAC : La reconnaissance d’une démarche RAAC est conditionnée par l’existence d’un cahier des charges ou d’un protocole décrivant la procédure RAAC pour chaque activité de chirurgie concernée et ayant fait l’objet d’une délibération par la CME de l’établissement. Cette reconnaissance n’est pas liée à l’obligation de posséder un label RAAC. Le chemin clinique du patient devra être retracé dans son dossier médical. En parallèle du recueil d’activité, des indicateurs spécifiques pourraient être suivis pour s’assurer du maintien de la qualité des prises en charge.

Elargissement du périmètre du forfait annuel greffes (FAG)

Un forfait permettant de financer les frais de réhabilitation et de perfusion de l’appareil pulmonaire est créé en campagne 2019, pour les établissements greffeurs.

Revalorisation du forfait AP2

La valeur du forfait AP2 (prises en charge pour administration d’un produit de la réserve hospitalière non inscrit sur la liste en sus et dont l’administration n’est associée à aucun acte CCAM) s’établit ainsi au 1er mars 2019 à 71,50 €.

Evolution des règles de cumul des forfaits SE et APE dans le cadre des prises en charge liées à l’administration d’Avastin dans la DMLA

Il est désormais possible de cumuler la facturation des forfaits SE et APE dans le cas de l’injection de la spécialité pharmaceutique Bevacizumab® dans le cadre de la DMLA.

Possibilité de cumul de facturation de GHT en HAD avec des forfaits d’entraînement à la dialyse

Le cumul de facturation d’un séjour d’HAD avec un forfait d’entrainement à la dialyse péritonéale automatisée (D20), un forfait d’entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire (D21) ou un forfait d’entraînement à l’hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D 24) est désormais autorisé.

Précisions apportées concernant la facturation des prestations inter activités prenant la forme d’actes et consultations externes, dites « PIA externes »

Les modalités de facturation des PIA « externes » sont alignées sur celles des PIA « séjours ».
Les prises en charges externes réalisées par des établissements MCO pour des patients hospitalisés en SSR ou en psychiatrie seront désormais facturables directement à l’assurance maladie par l’établissement MCO prestataire et ne feront plus l’objet d’une refacturation entre établissements.

Précisions concernant les règles de facturation du forfait innovation I04 : METAGlut1

Création de nouveaux forfaits « innovation »

Des forfaits innovation sont alloués aux établissements autorisés pour la mise en place des dispositifs innovants suivants : PULSANTE (algies vasculaires de la face) et WISE CRT (resynchronisation cardiaque implantable chez les insuffisants cardiaques).

Complément sur les règles de codage et de recueil de l’activité

Actes de curage ganglionnaire dans le cadre d’une chirurgie carcinologique du sein

Etablissements ayant recours à des traitements de type CAR T-cells

Evolution du recueil des RIHN

Les données doivent être recueillies de manière cumulative sur l’ensemble de l’année 2019, et devront être transmises 2 fois dans l’année : en M6 et en M12. Pour mémoire, les données 2018 doivent être remontées en M4 2019.

Codage des indications et de valorisation des médicaments de la liste en sus en MCO et en HAD et des médicaments sous ATU et post-ATU

Le codage des indications est obligatoire pour les médicaments de la liste en sus en MCO, à compter du 1er mars 2019, les erreurs de codage ne seront plus valorisées. En HAD, le codage des indications est obligatoire à compter du 1er mars 2019. Les erreurs de codage ne seront plus valorisées à compter du 1er décembre 2019.
Le code I999999 doit être utilisé lorsque l’indication est hors AMM mais médicalement justifiée conformément à l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique. L’usage de ce code doit rester limité.
Le code I999998 doit être utilisé lorsque la spécialité fait l’objet de recherches biomédicales au sens de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique. Ces deux codes continuent à être pris en charge.

Information sur le recueil et le suivi du dispositif « forfaits pathologies chroniques »

Précisions relatives aux consignes de codage de la variable « conversion HP-HC »

Les 7 priorités nationales de contrôles T2A en 2019

Les 7 priorités nationales des contrôles T2A en 2019 sont identiques à 2018 :
1. les activités non prises en charge par l’Assurance maladie mais ayant fait l’objet d’une facturation (essais cliniques de phase 1, actes de confort et d’esthétique…) ;
2. le codage du diagnostic principal ou de certains actes classants de la classification commune des actes médicaux (CCAM) ;
3. les séjours avec comorbidités ;
4. les actes et consultations externes facturés en hospitalisation de jour (à l’exclusion des GHM classés en « M » et en « Z ») ;
5. les prestations inter-établissements ;
6. le contrôle de structures d’HAD ;
7. le logiciel Lamda dans les établissements auparavant sous dotation globale.

Les prestations sans hospitalisation que sont les forfaits prestation intermédiaire (FPI), ainsi que les forfaits administration de produits et prestations en environnement hospitalier (APE) et administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier (APE2) sont exemptées de tout contrôle tant sur les activités 2018 que 2019.

Il a par ailleurs été acté de ne pas contrôler les suppléments transports dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des transports. Sont également exemptés les séjours codés avec la variable récupération améliorée après chirurgie (Raac).

Remontée de l’activité 2018 des actes hors nomenclature en M4 2019 (RIHN et Liste Complémentaire)

Nous avons reçu la confirmation par la DGOS que « l’ensemble de l’activité 2018 relative aux actes hors nomenclatures de biologie médicale et d’anatomopathologie (RIHN et Liste Complémentaire) doit être remontée via le logiciel FICHSUP en M4 2019. Cela concerne l’ensemble des établissements de santé. »

Cette transmission permettra l’allocation de la MERRI correspondante, courant 2019.

Merci de prendre en compte cette information et de préparer les éléments nécessaires à la transmission de ces données en M04 2019.

Cette procédure devrait donc permettre de compléter l’envoi précédemment réalisé en M12 2018.

CSARR 2019

La version officielle du CSARR est publiée au Bulletin officiel sous le N° 2019/3 bis

Elle annule et remplace la version provisoire publiée sur le site de l’ATIH le 30/11/2018. La version 2019 du CSARR comporte 2 parties : le Guide de lecture et de codage et la partie analytique.

Le Fichier complémentaire CSARR 2019 est destiné à faciliter l’utilisation du CSARR. La liste analytique est également fournie en format Excel. Les modifications de la liste analytique sont extraites dans un fichier excel appelé EXTRACT_MODIF_CSARR.

Ajout de libellés
Dans le paragraphe 11.02.01 Actes de prise en charge pour les activités de la vie quotidienne [AVQ],
les libellés suivants sont ajoutés.

  • ZFR+199 Séance de réadaptation aux activités instrumentales de la vie quotidienne [AIVQ]
  • ZFR+031 Séance de réadaptation aux activités sociales de la vie quotidienne [ASVQ]
  • ZFR+237 Séance de réadaptation aux activités sociales de la vie quotidienne [ASVQ] avec mise en situation dans un environnement reproduisant le lieu de vie

Suppression de libellé
Au paragraphe 11.01.01 Actes d’évaluation pour les activités de la vie quotidienne [AVQ], le libellé suivant a été supprimé :

  • ZGQ+217 Évaluation des capacités du patient pour les activités de la vie quotidienne [AVQ], les activités instrumentales et/ou les activités sociales de la vie quotidienne [AIVQ et/ou ASVQ], par questionnaire

A télécharger sur le site de l’ATIh à https://www.atih.sante.fr/csarr-2019

Documentation des erreurs de la fonction groupage MCO 2019

L’ATIH met à disposition un document sur les erreurs de la fonction groupage (FG) MCO qui rassemble en un fichier unique des informations provenant de diverses sources.

Il s’adresse aux équipes des départements d’Information médicale.

L’objectif est d’apporter des précisions sur les codes retours de la FG MCO pour faciliter la compréhension des erreurs et le cas échéant leur correction.

A télécharger sur : https://www.atih.sante.fr/documentation-des-erreurs-de-la-fg-mco-2019