Catégorie : Urgences

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Arrêté IFAQ Urgences

Au titre de l’année 2023, le niveau de qualité atteint par un établissement pour son activité de soins de structure des urgences est mesurée à partir d’indicateurs portant sur :
« a) La mention du “diagnostic principal”, pour chaque résumé de passage aux urgences transmis par l’établissement concerné, dans les conditions prévues par l’arrêté du 24 juillet 2013 ;
« b) La transmission sans discontinuité, par l’établissement, des résumés de passage aux urgences de la structure des urgences, pour laquelle il est autorisé pour la période de janvier à décembre pour les périodes concernées, conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
« c) Le nombre d’heures hebdomadaires postées des ambulanciers SMUR, issues des données SAE, devant être au moins égal au nombre d’heures hebdomadaires théoriques nécessaires pour assurer une activité SMUR (hors SMUR saisonnier) ;
« d) La durée de passage dans la structure des urgences autorisée des patients d’au moins 75 ans hospitalisés ;
« e) La part de patients d’au moins 75 ans hospitalisés depuis la structure des urgences et qui fait l’objet, en amont de son hospitalisation, d’une prise en charge dans une unité d’hospitalisation de courte durée.

Source : Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation

NOR : TSSH2409028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/2/TSSH2409028A/jo/texte
JORF n°0086 du 12 avril 2024

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Passages aux urgences non suivis d’hospitalisation – Règle de transmission des factures

Depuis le 1er janvier 2022, les recettes des établissements liées aux passages aux urgences non suivis d’hospitalisation s’appuient sur les nouveaux forfaits et suppléments.

Les forfaits pris en charge par l’Assurance maladie (FPX et CFU) ou ceux à la charge du patient (FPU, FPV) sont à transmettre sur la même facture que le forfait « Âge urgences » pour un même passage. Si cette condition n’est pas remplie, l’ensemble des recettes Assurance maladie du passage concerné (forfaits « Âges urgences», suppléments et forfait « Patient urgences ») ne sont pas valorisées et les recettes associées ne sont pas intégrées dans les arrêtés versement pour les établissements du secteur ex-DG (hors Fides).

Compte tenu de la complexité de mise en œuvre de cette condition, cette obligation de transmission sur une même facture est levée de manière transitoire sur l’année 2022.

Par conséquent, à partir du 23 juin, le contrôle de l’ensemble des factures 2022 des passages aux urgences s’arrête pour toutes les commandes de traitement.

Source : ATIH -e-PMSI – 27/06/2022

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Notice campagne tarifaire MCO 2022 : mise à jour du 19/05/2022

La notice n° ATIH-150-4-2022 est republiée pour apporter des compléments portant notamment sur la transmission de la facturation des forfaits et suppléments dans le cadre de la réforme des urgences, pour les établissements ex-DG.

En pratique, des consignes sont indiquées aux établissements ex DG ne facturant pas directement à l’assurance maladie les prestations en lien avec une prise en charge au sein des structures des urgences et qui doivent donc les transmettre via les RSF-ACE.

Pour ces établissements, deux tableaux OVALIDE vont devoir être suivis mensuellement :

  • Tableau [2.Q.FU] Analyse des cumuls des prestations liées aux forfaits urgences et suppléments
  • Tableau [2.V.LCNV] Récapitulatif des lettres clé non valorisées : indique les « erreurs dans les règles de cumul des forfaits urgences ».
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Notice Technique PMSI 2022 : Nouvelles modifications et précisions

La  notice  technique n° ATIH -693-16-2021 est  modifiée  en  date  du  10  février  2022 pour  préciser  le  point  relatif  à  la transmission des actes lors d’un passage aux urgences. Ce point précisé dans la version modificative en date du 24 janvier a fait l’objet de difficultés de compréhension, que cette modification vise à éclaircir (page 4).

Modifications :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du financement des urgences (NOTICE TECHNIQUE n° ATIH-234-7-2021 du 04 mai 2021), le circuit de remontée PMSI des actes médicaux (CCAM) et biologiques (NABM) à l’ATIH est maintenu à l’identique pour permettre une remontée, pour information, des actes réalisés au cours d’un passage aux urgences non suivi d’hospitalisation.

Ainsi, tous les établissements, y compris les établissements ex-OQN, doivent pouvoir poursuivre la transmission à l’ATIH des fichiers RSF M et RSF L permettant respectivement la description des actes CCAM et des actes NABM réalisés au cours des passages aux urgences non suivis d’hospitalisation.

Cette transmission à l’ATIH doit se faire sans code de regroupement associé dans le fichier RSF C qui sert à la facturation, la facturation de ces actes se faisant désormais de façon forfaitaire. La persistance de ce circuit garantit une continuité de la description de ces actes dans le PMSI.

En pratique :

  • En ce qui concerne les établissements ex-DG, le principe est de ne rien changer aux modalités antérieures de communication entre les systèmes d’information Laboratoires et Radiologie (SIL-SIR) et la Gestion Administrative des patients (GAP) lorsque les éléments dont la remontée est souhaitée sont disponibles.
  • Pour les établissements ex-OQN, lorsque les suppléments (ou leurs équivalents) sont transmis à la GAP par les SI des prestataires libéraux, en lieu et place des actes habituels de biologie et d’imagerie, ils tiennent lieu de facture et ne peuvent être associés aux codes prestations habituels, dans le même envoi. Dans ce cas de figure la remontée à l’ATIH des codes prestations habituels, non présents dans la GAP, n’est pas exigible.
  • Enfin, l’intégration de prestations non facturées à l’AMO dans les RSF demande des développements spécifiques. Alors que se mettent en place à la fois les réformes de financement applicables au 1er janvier 2022 et les adaptations liées à la campagne 2022-2023, il n’est pas attendu la mise en place de ces remontées pour information dès M01 mais autant que possible celle d’une remontée la plus exhaustive possible à M12 2022.

Une notice dédiée au dispositif global mis en œuvre dans le cadre de la réforme du financement des urgences sera produite prochainement.

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Notice Technique PMSI 2022 : Modifications et précisions

Les modifications concernent :
  • Des précisions relatives au maintien de la transmission des actes de radiologie et biologie réalisés lors d’un passage aux urgences, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des urgences (voir p 4) : Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du financement des urgences (NOTICE TECHNIQUE n° ATIH-234-7-2021 du 04 mai 2021), le circuit de remontée PMSI des actes médicaux (CCAM) et biologiques (NABM) à l’ATIH est maintenu à l’identique. Ainsi, tous les établissements, y compris les établissements ex-OQN, doivent poursuivre la transmission à l’ATIH des fichiers RSF M et RSF L permettant respectivement la description des actes CCAM et des actes NABM réalisés au cours des passages aux urgences non suivis d’hospitalisation. Cette transmission à l’ATIH doit se faire sans code de regroupement associé dans le fichier RSF C qui sert à la facturation, la facturation de ces actes se faisant désormais de façon forfaitaire. La persistance de ce circuit garantit une continuité de la description de ces actes dans le PMSI. Une notice dédiée au dispositif global mis en œuvre dans le cadre de la réforme du financement des urgences sera produite prochainement.
  • La correction de dates relatives à la suppression de fichiers (voir p 10) : Le FICHSUP consultations externes spécifiques est supprimé à partir du 1er janvier 2022. Le FICHSUP Transports est supprimé à partir du 1er janvier 2022 sauf pour la ligne du Lamda Transport  sur 2021. Les FICHCOMP Enquête et antithrombotiques sont supprimés à partir du 1er janvier 2022. Le FICHCOMP ATU pour les établissements MCO ex-OQN est supprimé depuis le 1er mars 2021. 

A télécharger sur https://www.atih.sante.fr/notice-technique-pmsi-2022-0

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Arrêté du 17 décembre 2021 relatif au financement des urgences via la dotation complémentaire

L’Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation fixe le mode de calcul de la dotation complémentaire.

La méthode de calcul de la rémunération est particulièrement ardue… elle est détaillée dans le texte et ses annexes. Les critères d’obtention de la dotation sont plus simples à décrire, mais cela nécessite une bonne qualité de recueil des RPU.

  • Pour 2021, un établissement bénéficie du montant de la dotation complémentaire si il satisfait aux critères de qualité suivants :
    • a) Pour chaque passage au sein de la structure des urgences autorisée pour la période de janvier à juin 2021, l’établissement transmet un résumé de passage aux urgences conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2013 susvisé. Un seuil de haute qualité est fixé à 0 jour d’activité anormalement basse. Un jour est considéré comme un jour d’activité anormalement basse lorsque le nombre de résumés de passage aux urgences transmis un jour donné ne correspond pas au niveau d’activité minimum attendu de l’établissement concerné pour ce même jour, selon des modalités définies à l’annexe 3.
    • b) Les résumés de passage aux urgences transmis par l’établissement concerné contiennent la mention du “diagnostic principal” pour le passage concerné. Pour ce critère le seuil de haute qualité est fixé à 95 % de bonne complétion du diagnostic principal.