Passages aux urgences non suivis d’hospitalisation – Règle de transmission des factures

Depuis le 1er janvier 2022, les recettes des établissements liées aux passages aux urgences non suivis d’hospitalisation s’appuient sur les nouveaux forfaits et suppléments.

Les forfaits pris en charge par l’Assurance maladie (FPX et CFU) ou ceux à la charge du patient (FPU, FPV) sont à transmettre sur la même facture que le forfait « Âge urgences » pour un même passage. Si cette condition n’est pas remplie, l’ensemble des recettes Assurance maladie du passage concerné (forfaits « Âges urgences», suppléments et forfait « Patient urgences ») ne sont pas valorisées et les recettes associées ne sont pas intégrées dans les arrêtés versement pour les établissements du secteur ex-DG (hors Fides).

Compte tenu de la complexité de mise en œuvre de cette condition, cette obligation de transmission sur une même facture est levée de manière transitoire sur l’année 2022.

Par conséquent, à partir du 23 juin, le contrôle de l’ensemble des factures 2022 des passages aux urgences s’arrête pour toutes les commandes de traitement.

Source : ATIH -e-PMSI – 27/06/2022