Catégorie : T2A

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Nouvelles règles de facturation de l’ambulatoire : gradation des prises en charge ambulatoires

 

 

Les modalités de facturation des GHS dans le cadre de la gradation des prises en charge ambulatoires sont définies par l’Arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, ainsi que par la guide méthodologique MCO 2020.

Ces nouvelles règles sont applicables au 1er mars 2020. Elles sont décrites par Wikode Ref+ au travers de deux articles complétés par des schémas explicatifs :

  • Gradation des prises en charge ambulatoires médicales
  • Gradation des prises en charge ambulatoires chirurgicales

Ces deux articles sont accessibles depuis la page d’accueil de Wikode Ref+.

Par ailleurs, un outil interactif d’aide à la décision est accessible depuis la page d’accueil de Wikode sous le lien « Facturation d’un GHS ambulatoire : aide à la décision« .

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Arrêté prestations 2020 (MCO) : Pneumologie : nouveau GHS pour les thermoplasties bronchiques dans l’asthme sévère

L’Arrêté « prestations » du 28 février 2020 introduit un GHS dédié pour les plasties des bronches par radiofréquence  pratiquées par endoscopie dans les cas d’asthme sévère :

Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d’un des GHM de la racine 04M03 « Bronchite et asthme de plus de 18 ans », la prise en charge du patient donne lieu à facturation d’un des GHS suivants :

  • dès lors que l’acte CCAM « Plastie des bronches par radiofréquence par endoscopie [Thermoplastie] » GEME121 a été réalisé, la production du GHM 04M03T, 04M031, 04M032, 04M033 ou 04M034 donne respectivement lieu à facturation du GHS 6238, 6134, 6135, 6136 ou 6137 ;
  • dans les autres cas, la production du GHM 04M03T, 04M031, 04M032, 04M033 ou 04M034 donne respectivement lieu à facturation du GHS 1238, 1134, 1135, 1136 ou 1137..
Source : Arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
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Arrêté prestations 2020 (MCO) : Ophtalmologie : nouveau GHS pour les injections intravitréennes

L’Arrêté « prestations » du 28 février 2020 réintroduit un GHS dédié pour les injections intravitréennes (Avastin) :

Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM « Autres interventions intraoculaires en dehors des affections sévères, en ambulatoire » (02C11J) avec un diagnostic principal de dégénérescence de la macula et du pôle postérieur (H35. 3), la prise en charge du patient donne lieu à la facturation de l’un des GHS suivants :

  • dès lors que l’acte d’injection d’agent pharmacologique dans le corps vitré (BGLB001) a été réalisé et qu’aucun autre acte opératoire classant de la catégorie majeure 02 « Affections de l’œil » n’a été réalisé, la
    prise en charge du patient donne lieu à facturation du GHS 398 ;
  • dans les autres cas, la production du GHM 02C11J donne lieu à la facturation du GHS 454.
Source : Arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
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Nouvelle version de la CCAM descriptive

Cette publication est la 3e actualisation de la liste analytique de la CCAM descriptive à usage PMSI – 2019. Elle prend en compte les évolutions de la CCAM V58 (JO du 14 juin 2019).

Wikode intègre cette version à compter du 27 juillet 2019.

Les principales évolutions :

Introduction d’un nouveau sousparagraphe

  • 14.03.03.13 Autres actes thérapeutiques sur l’articulation du genou

Introduction de nouveaux libellés et de leurs notes

  • Au sousparagraphe 04.04.03.08 Occlusion de veine du membre inférieur
  • Au sousparagraphe : 07.01.05 Scanographie de l’appareil digestif
  • Au sousparagraphe : 12.02.01.01 Spondyloplastie [Vertébroplastie]
  • Au nouveau sousparagraphe 14.03.03.13 Autres actes thérapeutiques sur l’articulation du genou

Introduction de nouvelles extensions de libellés PMSI

Les nouvelles extensions de codes CCAM descriptive à usage PMSI « -30 » et « -40 » ont été déclinées pour 56 codes et libellés, afin de décrire les actes réalisés respectivement, « sans assistance par robot » et « avec assistance par robot ».  Les codes pères (sans précision de l’extension) seront interdits de codage à partir du 1 er mars 2020. Voici les codes concernés :

ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR LE SYSTÈME IMMUNITAIRE

FCFC003 Curage lymphonodal [ganglionnaire] pelvien, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie

FCFC001 Curage lymphonodal [ganglionnaire] iliaque, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie

FCFC005 Curage lymphonodal [ganglionnaire] lomboaortique, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie

FCFC004 Curage lymphonodal [ganglionnaire] lomboaortique avec curage iliaque unilatéral ou bilatéral, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie

 

ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR LES VOIES RESPIRATOIRES

GDFE008 Épiglottectomie partielle, par laryngoscopie directe sans laser

GDFE005 Résection ou section des plis aryépiglottiques, par laryngoscopie directe sans laser

GFFC002 Exérèse partielle non anatomique du poumon, par thoracoscopie

GFFA009 Lobectomie pulmonaire, par thoracotomie avec préparation par thoracoscopie

 

ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR LE TUBE DIGESTIF

HFCC003-01 Court-circuit [Bypass] gastrique avec anse montée en Y, pour obésité morbide, par cœlioscopie

HFCC003-02 Court-circuit [Bypass] gastrique avec anse montée en oméga, pour obésité morbide, par cœlioscopie

HFFC018 Gastrectomie longitudinale [Sleeve gastrectomy] pour obésité morbide, par cœlioscopie

HHFC296 Colectomie droite sans rétablissement de la continuité, par cœlioscopie

HHFC040 Colectomie gauche sans libération de l’angle colique gauche, sans rétablissement de la continuité, par cœlioscopie

HJDC001 Rectopexie, par cœlioscopie

HJFC031 Résection rectosigmoïdienne dépassant le cul-de-sac de Douglas, sans rétablissement de la continuité, par cœlioscopie

HJFC023 Proctectomie secondaire par cœlioscopie avec anastomose iléoanale par voie transanale, après colectomie totale initiale

HHFA008 Colectomie droite avec rétablissement de la continuité, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie

HHFA023 Colectomie transverse, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie

HHFA010 Colectomie gauche sans libération de l’angle colique gauche, avec rétablissement de la continuité, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie

HHFA002 Colectomie gauche avec libération de l’angle colique gauche, avec rétablissement de la continuité, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie

HHFA005 Colectomie totale avec conservation du rectum, sans rétablissement de la continuité, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie

HHFA004 Colectomie totale avec conservation du rectum, avec anastomose iléorectale, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie

HHFA029 Coloproctectomie totale sans rétablissement de la continuité, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie

HHFA028 Coloproctectomie totale avec anastomose iléoanale, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie

HJFA003 Exérèse de tumeur du rectum, par abord transsphinctérien

HJFA019 Amputation du rectum, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie et par abord périnéal

HJFA004 Résection rectosigmoïdienne avec anastomose colorectale infrapéritonéale, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie

HJFA017 Résection rectosigmoïdienne par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie, avec anastomose coloanale par voie anale

 

 

ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR L’APPAREIL URINAIRE

JAFC005 Néphrectomie partielle, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie

JAFC002 Héminéphrectomie avec urétérectomie partielle, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie

JAFC007 Héminéphrectomie avec urétérectomie totale, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie

JAFC006 Néphrectomie totale unilatérale, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie

JAFC001 Néphro-urétérectomie totale, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie

JAFC004 Binéphrectomie, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie

JAFC019 Néphrectomie totale élargie à la loge rénale, par cœlioscopie ou rétropéritonéoscopie

JAFC010 Néphrectomie totale élargie à la loge rénale avec surrénalectomie, par cœlioscopie ou rétropéritonéoscopie

JBMC001 Plastie du bassinet et de la jonction pyélo-urétérale, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie

JDFC023 Cystectomie partielle, par cœlioscopie

 

ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR L’APPAREIL GÉNITAL MASCULIN

JGFC001 Vésiculoprostatectomie totale, par cœlioscopie

 

ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR L’APPAREIL GÉNITAL FÉMININ

JKFC004 Myomectomie de l’utérus sans hystérotomie, par cœlioscopie

JKFC001 Myomectomie de l’utérus avec hystérotomie, par cœlioscopie

JKFC002 Hystérectomie subtotale, par cœlioscopie

JKFC006 Hystérectomie subtotale avec annexectomie unilatérale ou bilatérale, par cœlioscopie

JKFC005 Hystérectomie totale, par cœlioscopie

JKFA018 Hystérectomie totale, par cœlioscopie et par abord vaginal

JKFC003 Hystérectomie totale avec annexectomie unilatérale ou bilatérale, par cœlioscopie

JKFA006 Hystérectomie totale avec annexectomie unilatérale ou bilatérale, par cœlioscopie et par abord vaginal

JKFA020 Colpohystérectomie totale élargie aux paramètres, par cœlioscopie et par abord vaginal

JKDC015 Hystéropexie antérieure, par coelioscopie

JKDC001 Hystéropexie postérieure [Promontofixation], par cœlioscopie

JLDC015 Suspension du dôme du vagin [Promontofixation du dôme vaginal], par cœlioscopie

 

ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR LE POUMON, LA PLÈVRE ET LE MÉDIASTIN

GFFA009 Lobectomie pulmonaire, par thoracoscopie

GFFA012 Pneumonectomie, par thoracotomie avec préparation par thoracoscopie

GHFA002 Exérèse de tumeur du médiastin, par thoracotomie avec préparation par thoracoscopie

 

ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR LA BOUCHE ET L’OROPHARYNX

HAFA005 Exérèse partielle de la base de la langue et/ou du sillon amygdaloglosse, par abord intrabuccal

HDFA002 Oropharyngectomie latérale avec amygdalectomie, par abord intrabuccal

HDFA009 Oropharyngectomie postérieure, par abord intrabuccal

Modification de rédaction de libellés

Radiation de libellé

Introduction de nouvelles notes

Des notes de formation, d’indication ou d’exclusion encadrent notamment les codes nouvellement créés.

Plus d’informations sur le site de l’ATIH : CCAM descriptive à usage PMSI 2019 – Version 4 

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Notice technique ATIH du 23 avril 2019

L’ATIH a publié une nouvelle notice technique de campagne tarifaire et budgétaire 2019 qui fait suite à celle publiée en décembre (Notice Technique n° CIM-MF-2-790-2019 du 24/12/2018),
présentant les nouveautés 2019 du recueil et du traitement des informations médicalisées dans les différents champs d’activité des établissements de santé (nouveautés dites « PMSI »).

Il s’agit de la notice n° CIM-MF-205-3-2019 du 23 avril 2019 : https://www.atih.sante.fr/notice-technique-pmsi-2019-nouveautes-financement.

Voici les principaux sujets traités dans cette annexe :

Suppression de GHS majorés des racines 05K06 et 05K10

Suppression des GHS majorés concernant la fraction du flux de réserve (FFR).

Valorisation de l’activité réalisée dans le cadre de la pratique de la réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC)

Consignes de codage de cette variable RAAC : La reconnaissance d’une démarche RAAC est conditionnée par l’existence d’un cahier des charges ou d’un protocole décrivant la procédure RAAC pour chaque activité de chirurgie concernée et ayant fait l’objet d’une délibération par la CME de l’établissement. Cette reconnaissance n’est pas liée à l’obligation de posséder un label RAAC. Le chemin clinique du patient devra être retracé dans son dossier médical. En parallèle du recueil d’activité, des indicateurs spécifiques pourraient être suivis pour s’assurer du maintien de la qualité des prises en charge.

Elargissement du périmètre du forfait annuel greffes (FAG)

Un forfait permettant de financer les frais de réhabilitation et de perfusion de l’appareil pulmonaire est créé en campagne 2019, pour les établissements greffeurs.

Revalorisation du forfait AP2

La valeur du forfait AP2 (prises en charge pour administration d’un produit de la réserve hospitalière non inscrit sur la liste en sus et dont l’administration n’est associée à aucun acte CCAM) s’établit ainsi au 1er mars 2019 à 71,50 €.

Evolution des règles de cumul des forfaits SE et APE dans le cadre des prises en charge liées à l’administration d’Avastin dans la DMLA

Il est désormais possible de cumuler la facturation des forfaits SE et APE dans le cas de l’injection de la spécialité pharmaceutique Bevacizumab® dans le cadre de la DMLA.

Possibilité de cumul de facturation de GHT en HAD avec des forfaits d’entraînement à la dialyse

Le cumul de facturation d’un séjour d’HAD avec un forfait d’entrainement à la dialyse péritonéale automatisée (D20), un forfait d’entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire (D21) ou un forfait d’entraînement à l’hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D 24) est désormais autorisé.

Précisions apportées concernant la facturation des prestations inter activités prenant la forme d’actes et consultations externes, dites « PIA externes »

Les modalités de facturation des PIA « externes » sont alignées sur celles des PIA « séjours ».
Les prises en charges externes réalisées par des établissements MCO pour des patients hospitalisés en SSR ou en psychiatrie seront désormais facturables directement à l’assurance maladie par l’établissement MCO prestataire et ne feront plus l’objet d’une refacturation entre établissements.

Précisions concernant les règles de facturation du forfait innovation I04 : METAGlut1

Création de nouveaux forfaits « innovation »

Des forfaits innovation sont alloués aux établissements autorisés pour la mise en place des dispositifs innovants suivants : PULSANTE (algies vasculaires de la face) et WISE CRT (resynchronisation cardiaque implantable chez les insuffisants cardiaques).

Complément sur les règles de codage et de recueil de l’activité

Actes de curage ganglionnaire dans le cadre d’une chirurgie carcinologique du sein

Etablissements ayant recours à des traitements de type CAR T-cells

Evolution du recueil des RIHN

Les données doivent être recueillies de manière cumulative sur l’ensemble de l’année 2019, et devront être transmises 2 fois dans l’année : en M6 et en M12. Pour mémoire, les données 2018 doivent être remontées en M4 2019.

Codage des indications et de valorisation des médicaments de la liste en sus en MCO et en HAD et des médicaments sous ATU et post-ATU

Le codage des indications est obligatoire pour les médicaments de la liste en sus en MCO, à compter du 1er mars 2019, les erreurs de codage ne seront plus valorisées. En HAD, le codage des indications est obligatoire à compter du 1er mars 2019. Les erreurs de codage ne seront plus valorisées à compter du 1er décembre 2019.
Le code I999999 doit être utilisé lorsque l’indication est hors AMM mais médicalement justifiée conformément à l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique. L’usage de ce code doit rester limité.
Le code I999998 doit être utilisé lorsque la spécialité fait l’objet de recherches biomédicales au sens de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique. Ces deux codes continuent à être pris en charge.

Information sur le recueil et le suivi du dispositif « forfaits pathologies chroniques »

Précisions relatives aux consignes de codage de la variable « conversion HP-HC »

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Les 7 priorités nationales de contrôles T2A en 2019

Les 7 priorités nationales des contrôles T2A en 2019 sont identiques à 2018 :
1. les activités non prises en charge par l’Assurance maladie mais ayant fait l’objet d’une facturation (essais cliniques de phase 1, actes de confort et d’esthétique…) ;
2. le codage du diagnostic principal ou de certains actes classants de la classification commune des actes médicaux (CCAM) ;
3. les séjours avec comorbidités ;
4. les actes et consultations externes facturés en hospitalisation de jour (à l’exclusion des GHM classés en « M » et en « Z ») ;
5. les prestations inter-établissements ;
6. le contrôle de structures d’HAD ;
7. le logiciel Lamda dans les établissements auparavant sous dotation globale.

Les prestations sans hospitalisation que sont les forfaits prestation intermédiaire (FPI), ainsi que les forfaits administration de produits et prestations en environnement hospitalier (APE) et administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier (APE2) sont exemptées de tout contrôle tant sur les activités 2018 que 2019.

Il a par ailleurs été acté de ne pas contrôler les suppléments transports dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des transports. Sont également exemptés les séjours codés avec la variable récupération améliorée après chirurgie (Raac).

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Tarifs 2019

Les tarifs 2019 ont été publiés : Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038219729&dateTexte=&categorieLien=id

L’arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe II : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe III : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe IV : Tarifs des forfaits des prélèvements d’organes « PO » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe V : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe VI : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe VII : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe VIII : Tarifs des forfaits des prélèvements d’organes « PO » des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe IX : Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2015 modifié :
I. – Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2015 modifié des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
II. – Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2015 modifié des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe X : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
I. – Tarifs des forfaits annuels urgence (FAU).
II. – Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d’organes et de tissus » (CPO).
III. – Tarifs des forfaits annuels « transplantation d’organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) ;
Annexe XI : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
I. – Tarifs des forfaits annuels urgences (FAU) ;
II. – Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d’organes et de tissus » (CPO).
Annexe XII : Tarifs des forfaits annuels activités isolées :
I. – Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
II. – Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Annexe XIII : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale par zone géographique.
Annexe XIV : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale.

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Facturation du code innovation I04 : Metaglut-1

Ce test permet le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose.

Le déficit en transporteur de glucose de type 1 (GLUT1) – parfois appelé maladie de De Vivo (du nom du chercheur Darryl De Vivo) – est une maladie génétique récemment individualisée se manifestant chez un nouveau-né, issu d’une grossesse sans particularité et d’un poids normal, par des crises d’épilepsies infantiles résistantes au traitement anti-convulsivant. La maladie apparait entre un et quatre mois de vie précédant un ralentissement de la croissance du périmètre crânien, d’un retard développement moteur, d’une spasticité et de manifestations neurologiques paroxysmiques.

Des épisodes apnéiques et des mouvements oculaires anormaux précédent parfois l’apparition des convulsions. Les crises d’épilepsie sont de tous types : généralisée, tonique, clonique, atonique. La fréquence de ces crises varie selon les enfants atteints. Le retard mental est très variable.

Cette pathologie pourrait être retrouvée dans certaines unités de pédiatrie.

Ce test à la particularité par rapport aux autres innovations ayant fait l’objet d’un arrêté au titre de la loi L. 251-1-1, de pouvoir être réalisé en externe ainsi qu’en hospitalisation.

Les modalités de facturations sont les suivantes :

Pour les réalisations du test en externe, l’établissement devra utiliser la lettre clé «I04» dans le RSF-ACE (facture qui est transmise à l’ATIH) correspondant au forfait innovation qui inclus l’ensemble de la prise en charge. Le RSSF-ACE correspondant qui sera élaborée ne devra contenir aucune autre prestation. S’agissant de forfaits, aucune facture ne devra être télétransmises dans le cadre de FIDES à l’assurance maladie. Les établissements obtiendront les montants correspondant à cette activité dans les arrêtés versement pris par les ARS et versés par l’assurance maladie.

Pour ce qui est de sa réalisation en séjour, il faudra que l’établissement indique le code innovation «INNOV1808004N» dans les RSS des séjours correspondants. La valorisation s’effectuera également par l’ATIH en considérant que le forfait innovation «I04» comme un supplément en sus de la valorisation du séjour réalisée sur la base du GHS.

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Les hôpitaux labellisés « proximité » disposeront d’un financement « beaucoup plus populationnel »

La labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité d’ici 2022 implique d’inscrire dans le Code de la santé publique une nouvelle catégorie juridique d’établissement. La DGOS l’a confirmé ce 20 septembre. Ils devront respecter un socle minimal de missions, dont l’étendue n’est pas complètement tranchée, sur la base d’un financement « populationnel« . Le contour des futurs 500 à 600 hôpitaux de proximité a été précisé.

Contrairement aux 243 hôpitaux de proximité quasi exclusivement publics listés le 17 mai dernier au Journal officiel, qui doivent absolument disposer d’une activité de médecine, les établissements amenés demain à être labellisés pourront concerner des structures qui, à ce jour, en sont dépourvues. A l’inverse des 243 établissements actuellement reconnus comme tel, le label proximité reposera sur un modèle de missions et non plus de financement.

Leur fonctionnement implique de mettre sur pied un nouveau modèle de tarification en cours d’élaboration par la task force pilotée par Jean-Marc Aubert, l’actuel responsable de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Ce modèle promet d’être « beaucoup plus populationnel ».

Les 500 à 600 hôpitaux de proximité seront centrés sur des activités de médecine et ne pourront pas disposer de chirurgie ou d’obstétrique ni être sur une seule offre médico-sociale. Ils pourront être toutefois support de consultations avancées de spécialités ou chirurgicales. S’ils devront avoir une offre d’imagerie-biologie, le débat est en revanche encore en cours pour savoir s’ils pourront proposer de la chirurgie ambulatoire, un service d’urgences ou une antenne Smur. L’étendue de ces « missions socles minimales », à l’instar de celles qui seront ancrées dans le cadre conventionnel pour ce qui relèvera des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), devrait être tranchée au premier trimestre 2019, a indiqué la directrice générale de l’offre de soins. Autre élément de confirmation, ces établissements, qui en soi sont tous d’ores et déjà existants — la DGOS n’envisageant aucune création —, resteront « à très grande majorité publics ». Et mis à part dans le privé, ils seront obligatoirement membre d’un groupement hospitalier de territoire (GHT). C’est d’ailleurs l’un des points de divergence avec la proposition faite avant l’été par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM, lire notre article).

Source : HOSPIMEDIA – 20/09/2018