Arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires (SSR)

Publication de l’Arrêté tarifaire 2020 pour le SSR, avec quelques précisions ou confirmations :

Art 1er. La fraction correspondant aux recettes issues de la DMA reste fixée à 10 %.

Art 4. Les tarifs nationaux des GMT correspondant à des GME appartenant à un groupe nosologique non scindé sur l’âge, listés en annexe IV de l’arrêté, sont majorés de 25 % lorsque le patient pris en charge est âgé de moins de 18 ans.

A télécharger sur le site Legifrance