À compter du 1er octobre 2026, l’ALD non exonérante ne constitue plus, à elle seule, un motif de prise en charge d’un transport par l’Assurance Maladie.
Cette évolution, issue du décret du 21 août 2026, concerne les transports prescrits à partir de cette date.
En pratique
La case « ALD non exonérante » ne doit plus être cochée pour justifier la prise en charge d’un transport.
Une exception est maintenue pour certains mineurs nécessitant des soins continus pendant plus de six mois, notamment en raison d’un handicap, d’une incapacité ou à la suite d’un accident, sous réserve des conditions prévues par l’Assurance Maladie.
Pendant la période transitoire, le prescripteur utilise le formulaire actuel, coche « ALD non exonérante » et indique dans le champ « Élément d’ordre médical » :
« Mineurs nécessitant des soins prolongés en raison d’un handicap, d’une incapacité ou d’un accident »
Les transports des enfants en situation de handicap suivis en CAMSP ou CMPP continuent par ailleurs à être pris en charge, y compris pour les séances réalisées en ville auprès des professionnels participant à leur parcours de soins.
À retenir
Dès le 1er octobre 2026 : ALD non exonérante ≠ prise en charge automatique du transport.
Les prescripteurs doivent donc vérifier qu’un autre motif réglementaire de prise en charge est applicable avant d’établir la prescription.
Source : information de l’Assurance Maladie adressée aux professionnels de santé le 29 septembre 2026.