L’arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, dit arrêté « forfaits » ou « prestations », a été publié au journal officiel du 1er mars.
Principales modifications :
- Facturation de suppléments en sus de GHS (article 7 de l’arrêté consolidé – 5° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :
- Facturation à l’activité des Urgences (Article 13 de l’arrêté consolidé – 7° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :
- Autres prestations d’hospitalisation – Création d’un article 13 bis – (article 13 bis de l’arrêté consolidé – 8° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :
- Adaptation des règles pour les forfaits annuels CPO et FAG (articles 20 et 21 de l’arrêté consolidé – 11° et 12° de l’article 1 de l’arrêté 2024):
- Annexes :
- Annexe 18 – Listes des actes CCMU 2
- Annexe 19 – Liste des diagnostics pour lesquels la prise en charge au sein de la structure des urgences autorisée donne lieu à la facturation d’un supplément PE1 et PE2