L’avant-projet de loi de financement de la Sécurité Social propose qu' »à compter du 1er mars 2022, les établissements volontaires […] déploient la facturation dans le cadre d’une expérimentation dont les modalités sont définies par décret » puis qu' »à compter du 1er mars 2024, les établissements de santé [la] déploient progressivement, en fonction de critères ».
La dérogation prendrait fin « au plus tard le 1er mars 2027 ».