Compte-tenu de l’extension annuelle de la garantie de financement pour 2021, les montants de garantie de financement annuelle et les montants mensuels M7-M12 feront l’objet de notification M7 par le ARS fin septembre.
Les établissements sous garantie de financement vont percevoir pour les périodes de M7 à M12 les montants mensuels ainsi notifiés fin septembre.
Ces montants seront chargés sur e-PMSI après les notifications ARS de fin septembre et en vue de l’ouverture des transmissions de la période M9 début octobre.
Les prochaines régularisations en lien avec la garantie de financement sont prévues en M9 et M12 via le tableau OVALIDE 1GF et les arrêtés de versement e-PMSI .
En revanche en l’absence de régularisation en M7, M8, M10 et M11, il n’y aura pas d’arrêté de versement e-PMSI pour ces périodes.
Source : e-PMSI