L’instruction du 4 août 2026 généralise les revues de morbi-mortalité (RMM) pour les décès périnataux et néonataux inattendus, à terme ou à proximité du terme. La démarche doit commencer le 1er octobre 2026 et être généralisée au plus tard le 1er janvier 2027 dans toutes les maternités et tous les services de réanimation, soins intensifs et néonatologie, quel que soit leur niveau d’activité.
Le socle national porte sur les grossesses uniques à partir de 36 SA + 0 jour. Les décès doivent être recensés et déclarés au dispositif spécifique régional en périnatalité (DSRP) : morts fœtales spontanées, y compris certaines situations dites « consenties », enfants nés sans vie après IMG, et enfants nés vivants puis décédés jusqu’à J27. Les cas retenus pour une RMM sont les décès inattendus : morts fœtales spontanées antepartum ou perpartum et décès néonataux de J0 à J27. Les décès consentis sont recensés, mais exclus du périmètre de RMM obligatoire. Une extension à d’autres cas reste possible localement ou régionalement.
La RMM doit conduire à une analyse collective et systémique, à des actions correctrices suivies et à un relevé annuel d’activité. Elle s’ajoute au circuit de déclaration des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS), qu’elle ne remplace pas. L’instruction précise que le DIM contribue à la démarche et que les données PMSI doivent être confrontées au dossier médical et aux certificats.
Conséquences opérationnelles potentielles pour le DIM
1. Organiser une extraction PMSI semestrielle
Le DIM doit fournir au moins une fois par semestre au référent RMM de l’établissement les données PMSI correspondant à l’ensemble des décès périnataux constatés sur la période. Cette extraction doit pouvoir repérer les séjours de la mère et de l’enfant concernés, y compris les cas qui ne seront finalement pas analysés en RMM.
2. Mettre en place un rapprochement PMSI–dossier–certificats
Pour chaque décès recensé, l’établissement doit vérifier la cohérence entre :
- le type de décès enregistré dans le PMSI : mort fœtale spontanée (MFS), IMG ou décès néonatal ;
- les informations du dossier médical ;
- le certificat correspondant : certificat médical de décès pour un enfant né vivant puis décédé, ou certificat d’accouchement pour un enfant né sans vie.
Le DIM est explicitement identifié comme indispensable à cette vérification. Selon l’organisation locale, il la réalise avec le référent RMM, les équipes cliniques et les admissions.
3. Préparer une méthode de sélection des cas
Le repérage devra tenir compte du seuil de 36 SA + 0 jour, de la grossesse unique, du caractère inattendu et des catégories de décès. Pour les établissements dépassant dix cas éligibles par an, une priorisation est admise pendant les deux premières années. Les priorités sont les décès néonataux hors décès consentis, puis les MFS perpartum, puis les MFS antepartum avec décès certain à partir de 36 SA. Le recensement, lui, porte sur tous les décès concernés.
4. Documenter les corrections de codage liées aux RMM
Après comparaison des conclusions de la RMM avec les informations PMSI, il faudra pouvoir compter :
- les modifications du codage du type de mortalité (MFS, IMG, décès néonatal) ;
- les autres modifications apportées aux RSS de la mère ou de l’enfant.
Ces nombres alimentent les indicateurs annuels transmis au DSRP par le référent RMM, en lien avec le DIM. La RMM peut aussi conduire à une modification du code PMSI présenté en séance.
5. Suivre les incohérences PMSI–certificat
L’annexe demande notamment de dénombrer les cas où :
- le PMSI indique un mort-né alors qu’un certificat médical de décès a été rempli ;
- le PMSI indique un enfant né vivant puis décédé, mais aucun certificat médical de décès n’a été rempli par l’établissement.
Il sera donc utile de prévoir une traçabilité des écarts, de leur analyse et de leur éventuelle correction.
6. Contribuer au bilan annuel et au calendrier
Le relevé d’activité et les autres indicateurs de l’année N-1 doivent être transmis au DSRP avant le 31 mars de l’année N. Le référent RMM en est le destinataire institutionnel ; le DIM devra lui fournir les éléments PMSI et les résultats du rapprochement. La première échéance complète dépendra de l’année effective de démarrage de la démarche.
7. Prévoir une organisation adaptée aux RMM
Le code PMSI correspondant au cas doit être présenté en RMM ; une modification éventuelle peut être discutée après l’analyse. Les dossiers présentés et les documents de RMM doivent être anonymisés. Le DIM devra donc organiser la mise à disposition d’informations utiles au codage et au contrôle, en respectant le circuit sécurisé et les règles d’anonymisation des supports de réunion.
À anticiper dès maintenant
Pour le DIM, les travaux préparatoires les plus concrets sont de désigner un interlocuteur DIM, définir avec la qualité et les équipes obstétricales/néonatales les critères de repérage des décès, bâtir une extraction semestrielle, formaliser le rapprochement avec les certificats et mettre en place un suivi des corrections PMSI et des indicateurs demandés.
L’instruction est publiée au Bulletin officiel mais indiquée comme non opposable. Elle décrit néanmoins le socle méthodologique attendu et le rôle opérationnel du DIM dans la validation des données.