Fil d'infos de la Société Libérale d'Information Médicale
Confirmation a été donnée par l’ATIH qu’aucun délai de forclusion ne serait appliqué dans le cadre de la procédure LAMDA de l’année 2020 (activité 2019 transmise en 2020). Les séjours de 2019 peuvent donc être réémis via LAMDA depuis ceux du 1er janvier 2019.
La transmission des données via la procédure LAMDA reste identique à celle prévue par la législation.
Pour toute question complémentaire, rendez-vous sur le site AGORA : https://agora.atih.sante.fr/agora/ago_theme.do?idTheme=61
L’OMS a introduit trois nouvelles catégories pour pouvoir documenter ou signaler les prises en charge dans le contexte de COVID-19.
Les nouveaux codes sont introduits dans le Chapitre XXII Codes d’utilisation particulière et dans les nouvelles catégories U08, U09 et U10. Ils portent les libellés suivants :
La version actualisée de la CIM-10 intégrant cet ajout sera publiée prochainement.
Une mise a jour des règles de codage a été publiée par l’ATIH le 23 octobre 2020. Outre la description de l’usage de ces nouveaux codes, cette note rappelle que, contrairement aux règles habituelles du PMSI, les manifestations de la pathologie doivent être codées en plus de la pathologie (codes en U07.1-), ceci afin d’avoir une représentation exhaustive des symptômes et facteurs de risques associés au COVID-19. Il est donc demandé de coder les manifestations cliniques (dyspnée, manifestations extra-respiratoires comme la confusion, diarrhée, etc.) en diagnostics associés significatifs, en plus des éventuelles complications de l’infection COVID-19 (sepsis, défaillance d’organe, choc septique, etc.), un éventuel syndrome de détresse respiratoire de l’adulte (J80), l’isolement (Z29.0), la nosocomialité, les comorbidités (obésité, diabète, pathologie respiratoire /cardiaque/rénale/hépatique chronique, immunodépression, …)
Ce codage sera possible à partir de M9 2020. Un codage rétrospectif pour les séjours terminés à partir du 1er avril sera autorisé.
Wikode CIM-10 et Wikode REF+ sont mis à jour en conséquence.
Le Guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie applicable au 1er mars 2020 est publié au Bulletin officiel : fascicule spécial n° 2020/6 bis.
Il annule et remplace le Fascicule spécial n° 2019/6 bis du Bulletin officiel et la version provisoire 2 mise en ligne le 27/02/2020.
Le guide méthodologique dans sa version BO présente quelques modifications par rapport à la version précédemment mise en ligne sur le site :
Consigne : une dénutrition sévère se code E43 Malnutrition protéino-énergétique grave, sans précision, une dénutrition modérée se code E44.0 Malnutrition protéino-énergétique modérée.
L’emploi des codes E40 à E46 doit se fonder sur les critères HAS et nécessite que le dossier comporte la mention de dénutrition. Cette mention peut être indiquée par un.e clinicien.ne ou par un.e diététicien.ne. Il est recommandé d’intégrer les valeurs du poids et de la taille et de l’IMC dans le dossier médical partagé (DMP). Le code CIM10 est déterminé en fonction des critères correspondant aux définitions publiées par la HAS et retrouvés au dossier, sans que le niveau de sévérité ne doive nécessairement être mentionné dans le dossier. Il est toutefois recommandé que ce niveau soit explicitement mentionné.
Nouvelle définition assimilant ces douleurs 0 des douleurs réfractaires.
Une douleur chronique réfractaire est une douleur :
Une douleur chronique réfractaire peut nécessiter une hospitalisation pour avis diagnostique pluri professionnel et/ou prise en charge thérapeutique spécifique nécessitant des compétences particulières : traitements médicaux invasifs ou traitements médicaux nécessitant une surveillance particulière, actes de radiologie interventionnelle, actes d’infiltrations ou d’analgésie locorégionale, actes chirurgicaux, traitements non médicamenteux associés …
Dans le cadre du mécanisme de garantie de financement en MCO et HAD, une régularisation des versements est prévue sur la période M9 2020.
La mise en œuvre de cette régularisation nécessite des développements pour intégrer les modifications aux tableaux Ovalide et aux arrêtés de versement. Ces développements doivent être testés sur la base de données réelles.
L’ATIH prévoit d’ouvrir les transmissions M9 le mercredi 14 octobre avec une période de test de 10 jours, jusqu’au dimanche 25 octobre. Pendant cette phase de test, les validations seront impossibles. Les résultats des traitements Ovalide d’un établissement MCO et/ou HAD seront cependant consultables par son ARS et par le niveau national. L’objectif est que le maximum d’établissements transmettent leurs données pendant cette phase pour s’assurer que les outils fonctionnent.
A l’issue de la phase de test, prévue le 25 octobre, tous les traitements Ovalide effectués avant cette date seront annulés. Un message sur e-PMSI annoncera la remise à zéro des traitements. Ainsi, même pour les établissements ayant transmis avant le 25 octobre, les traitements Ovalide devront à nouveau être commandés sur la plateforme e-PMSI (une transmission des fichiers via les logiciels sera inutile, sauf besoin de l’établissement). Les validations seront à nouveau possibles à partir du lundi 26 octobre.
Les hôpitaux de proximité, n’étant concernés pour leur activité MCO, ni par les tests, ni par la régularisation, peuvent attendre le 26 octobre pour effectuer leurs traitements.
L’instruction « gradation ambulatoire » tant attendue est diffusée le 10/09/2020. Sa publication officielle est prévue au BO Santé n° 2020/9 du 15 octobre 2020.
Vous en trouverez le texte ici.
Cette instruction vient préciser, de manière globale, les conditions de facturation à l’Assurance Maladie, par les établissements de santé, de l’ensemble des prises en charge ambulatoires réalisées en leur sein.
Les précisions relatives aux différentes conditions de facturation sont déclinées dans les différentes annexes de l’instruction :
La classification en groupes homogènes de malades (GHM) pour le PMSI MCO a bénéficié d’une révision au 1er mars 2020, ces documents constituent la version définitive qui est publiée au bulletin officiel.
Les documents téléchargeables ci-dessous correspondent à cette nouvelle version et donnent aux utilisateurs les informations nécessaires sur la version 2020 de la classification des GHM.
A télécharger sur le site de l’ATIH.
Par arrêté du 6 mai 2020, les établissements de santé vont bénéficier d’un mécanisme de garantie de financement en 2020.
Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité. A ce titre, cette garantie concernera :
Le mécanisme de garantie concerne les soins réalisés pour la période de mars à décembre 2020 : ainsi, il vise à garantir un niveau minimal de recettes pour l’activité de soins couvrant la période de mars à décembre 2020.
La notice et ses fichiers Excel associés explicitent le mécanisme de cette garantie.
En MCO, les recettes prises pour établir l’assiette de la garantie de financement sont celles de l’année 2019 (hormis les recettes 2018 transmises en 2019 par le dispositif LAMDA, mais en incluant les recettes 2019 transmises au cours de 2020 par le dispositif LAMDA).
Un Message d’Alerte Rapide Sanitaire (MARS) du 21 juin 2020 annonce l’élargissement du canal de transmission accélérée des informations du PMSI mise en œuvre pour la Covid-19 aux patients hors Covid-19.
Les deux objectifs principaux de cette extension décrits dans le message de la DGS sont :
L’ensemble des envois pourront désormais avoir lieu sur une base bimensuelle plutôt qu’hebdomadaire. Les établissements qui souhaiteraient toutefois maintenir une remontée hebdomadaire sont libres de continuer sur ce rythme. Des précisions seront apportées à travers la mise à jour de la notice technique de l’ATIH.
Pour prendre en compte la situation sanitaire et la mobilisation encore forte de tous, la HAS a informé les établissements par un courrier de sa présidente du 14 mai 2020 de l’adaptation de son dispositif de la mesure de la qualité par les indicateurs.
La HAS a ainsi décidé :
Etablissements publics et ESPIC : Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, cette garantie couvre la part des frais d’hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, et des consultations et actes externes mentionnés à l’article L. 162-26 du même code, sans préjudice de la garantie, le cas échéant, par les organismes d’assurance maladie complémentaire de leur part du financement du ticket modérateur et au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2020.
Établissements privés ex-OQN : Pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, cette garantie couvre la part des frais d’hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et de la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé en application de l’article L. 162-26-1 du même code, sans préjudice de la garantie, le cas échéant, par les organismes d’assurance maladie complémentaire de leur part de financement du ticket modérateur et au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2020.
Pour tous les type d’établissements, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant de la garantie théorique de financement qui lui est alloué au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 ainsi que le montant mensuel associé