Les tarifs 2022 viennent d’être publiés par l’Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAH2210185A)
Indicateurs de qualité et de sécurité des soins recueillis en 2022
La HAS a adressé un courrier à chaque établissement indiquant les informations relatives au dispositif national des indicateurs de qualité et de sécurité des soins pour l’année 2022.
Le recueil de données est prévu sur différentes périodes :
- Du 15 avril au 30 septembre 2022 pour les indicateurs recueillis à partir du dossier patient (doublement de la période habituelle de recueil) ;
- En continu du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 pour la mesure de l’expérience et de la satisfaction du patient hospitalisé (dispositif e-Satis) ;
- Du 15 septembre au 15 octobre 2022 pour l’indicateur concernant la consommation des solutions hydro-alcooliques ;
- Pour les indicateurs issus du PMSI, les résultats seront rendus en fin d’année 2022.
Pour rappel, le recueil d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins constitue un traitement de données à caractère personnel. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, il est nécessaire d’informer les patients de l’existence des traitements relatifs à ces indicateurs (cf. site internet).
Courrier HAS du 29/03/2022 : courrier_information_es-campagne_iqss_2022
En bref, voici les indicateurs obligatoires en MCO :
en SSR : en HAD : en psychiatrie (hospitalisation temps plein) : |
Voici les logiciels disponibles sur le site de l’ATIH à ce jour :
- LOTAS HAD DPA 22.0.0.3 LOTAS HAD 2022 pour le thème DPA (donnée 2021)
- LOTAS MCO CA 22.0.0.4 LOTAS MCO CA 2022 pour le thème parcours du patient en chirurgie ambulatoire
- LOTAS MCO DPA 22.0.0.4 LOTAS MCO DPA 2022
- LOTAS MCO PCC 22.0.0.4 LOTAS MCO PCC 2022 Thème : IAS Indicateur «Bonnes pratiques de précautions complémentaires contact »
- LOTAS PSY SMHOSP 22.0.0.2 LOTAS « Prise en charge somatique en établissement de santé » et « Coordination entre l’hôpital et la ville » (hospitalisation à temps plein)
- LOTAS SSR DPA 22.0.0.4 LOTAS SSR 2022 pour le thème DPA
Notice Technique PMSI 2022 MCO, HAD, SSR, Psychiatrie et Nomenclature
La notice technique n° ATIH-693-16-2021 décrit les nouveautés relatives aux champs d’activité MCO et HAD, nouveautés applicables, sauf précision contraire, au 1er mars 2022. Dans une logique documentaire, les annexes SSR, psychiatrie et nouveautés nomenclature sont reproduites et complétées.CIM-10 FR 2022 à usage PMSI : version provisoire
L’ATIH édite pour 2022 une version actualisée complète du volume 1 de la CIM-10 à usage PMSI : CIM-10-FR 2022.
Quelques modifications et ajouts :
- Changement de libellé et subdivision de Z52.80 Don ou prélèvement d’ovocytes ou de tissu ovarien
- Extensions à usage PMSI du code Z31.8 Autres mesures procréatives
- Modification de libellé du code Z59.60 Bénéficiaire de l’aide de l’État à la complémentaire santé
- Ajout de deux nouvelles notes d’inclusion au code Z65.3 Difficultés liées à d’autres situations juridiques
Plus d’infos : https://www.atih.sante.fr/cim-10-fr-2022-usage-pmsi
Formats PMSI 2021 : mises à jour pour les champs MCO SSR et HAD
Modification du format du Fichsup PCR TAG : ce format de fichier est modifié à compter du M10 2021 afin d’intégrer les autotests.
Évolutions en MCO/HAD ex DG dès M7 en lien avec l’extension annuelle de la garantie de financement
Compte-tenu de l’extension annuelle de la garantie de financement pour 2021, les montants de garantie de financement annuelle et les montants mensuels M7-M12 feront l’objet de notification M7 par le ARS fin septembre.
Les établissements sous garantie de financement vont percevoir pour les périodes de M7 à M12 les montants mensuels ainsi notifiés fin septembre.
Ces montants seront chargés sur e-PMSI après les notifications ARS de fin septembre et en vue de l’ouverture des transmissions de la période M9 début octobre.
Les prochaines régularisations en lien avec la garantie de financement sont prévues en M9 et M12 via le tableau OVALIDE 1GF et les arrêtés de versement e-PMSI .
En revanche en l’absence de régularisation en M7, M8, M10 et M11, il n’y aura pas d’arrêté de versement e-PMSI pour ces périodes.
Source : e-PMSI
Prorogation des autorisations en vigueur au 12 mai 2021
Suite aux échanges avec le Conseil d’État sur les dispositions transitoires instaurées par l’ordonnance 2021-853 du 12 mai 2021, toutes les autorisations (exceptées les autorisations exceptionnelles délivrées dans le cadre de la crise sanitaire) sont prorogées depuis la publication de l’ordonnance autorisations du 12 mai 2021.
Source : DGOS
Publication de la notice ATIH : FICHSUP Tests covid (RT-PCR et TAG)
En 2021, un fichier FICHSUP unique est mis en place pour le recueil des données relatives aux tests RT-PCR et aux tests antigéniques (TAG) de détection du SARS-Co-V2 sur prélèvement nasopharyngé.
La notice technique n° ATIH-288-9-2021 vise à accompagner les établissements pour ce recueil.
Elle s’accompagne d’une note du ministère des solidarités et de la santé précisant les modalités de valorisation de ces tests.
En bref : Le recueil FICHSUP décrit dans cette notice concerne les prestations liées aux tests de diagnostic du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou RT-LAMP et par test antigénique (TAG) (pour rappel, en 2020, les prestations inhérentes aux tests RT-PCR et celles inhérentes aux TAG étaient recueillies dans deux FICHSUP distincts).
La remontée dans FICHSUP est le seul mode de rémunération des prestations recueillies pour les établissements concernés. Leur facturation directe est interdite.
Les autres tests de détection du SARS-CoV-2 ainsi que les tests sérologiques ne sont pas concernés par le recueil FICHSUP décrit dans cette notice.
Les règles de valorisation des données recueillies dans ce FICHSUP sont précisées dans une note du ministère publiée sur le site de l’ATIH, sur la même page que la présente notice.
Les établissements de tous les champs du PMSI sont concernés par cette remontée FICHSUP.
- Les établissements ex-DG/DAF sont concernés par l’ensemble des prestations recueillies.
- Les établissements ex-OQN/OQN ne sont concernés que par les prestations inhérentes aux tests antigéniques (TAG).
Seuls les trois centres hospitaliers AP-HP, HCL et AP-HM ainsi que les laboratoires du réseau ANRS sont concernés par le financement des tests de séquençage par l’intermédiaire de ce FICHSUP.
Cette transmission FICHSUP accepte des données rétrospectives depuis le 1er janvier 2021, y compris au profit de résidents ou de personnels en établissement social ou médico-social dont les EPHAD ainsi que les USLD. Elle est ouverte à partir de la période M4 2021 de transmission des données PMSI.
Source : https://www.atih.sante.fr/transmission-des-prestations-pour-tests-diagnostic-d-infection-sars-cov-2-2
Format des nouveaux FICHSUP : PCR-TAG et vaccins
L’ATIH a publié les nouveaux formats de fichiers FICHSUP attendus à compter du M4 2021, ils sont diffusés sur le site de l’ATIH à l’adresse suivante : https://www.atih.sante.fr/formats-pmsi-2021.
FICHSUP PCR TAG : Tests diagnostic SARS-CoV-2
MCO, SSR et HAD
Ce fichier comporte pour TOUS les test diagnostics SARS-COV2 (tests PCR et antigéniques) les informations suivantes :
- Numéro FINESS d’inscription ePMSI
- Type de fichier : G66
- Type de test :1 : PCR : RT-PCR ou RT-LAMP, 2 : TAG : test antigénique rapide, 3 : Non applicable
- Code de l’acte :INF, MED, BIO, PRA, PCR, ADB, CCT, SEQ
- Période d’exécution
- Nombre d’actes réalisés
FICHSUP Vaccination COVID (ex-DG/DAF et ex-OQN/OQN)
MCO et SSR
- Numéro FINESS d’inscription ePMSI
- Type de fichier
- Prestation
- Forfait : A : Equipe 100% hospitalière, B : Equipe mixte, (médecin hospitalier, IDE libéraux), C : Equipe mixte (médecin libéral, IDE hospitaliers, D : Equipe libérale
- Supplément horaire : 1 : Jours ouvrables dont samedi matin, 2 : Samedis après-midi, dimanches et jours fériés
- Période
- Nombre de prestation
Notice technique Campagne tarifaire 2021
Nouveautés financements et complément des consignes de recueil PMSI
La notice technique n° ATIH-234-7-2021 vise à informer les établissements de santé des nouveautés liées au financement des prestations d’hospitalisation et des modalités techniques de construction tarifaire du champ MCO et HAD.
Une autre notice sera produite début mai, en lien avec la garantie de financement allouée aux établissements, dans le contexte de la crise sanitaire.
En outre, un complément d’informations concernant les règles de production de l’information médicale est apporté dans la dernière annexe de la notice.
En bref, les principaux points abordés :
- Réforme des urgences : création des GHS monoRUM UHCD, suppression du FAU, du FAI Urgences
- Ré-introduction des SE5 et SE6
- Création d’un GHS majoré pour la greffe d’îlots pancréatiques
- Coefficient Ségur : principes de création
- Modalités techniques de construction tarifaire
- Compléments sur les règles de codage et de recueil de l’activité :
- Recueil Admissions directes non programmées des patients âgés de 75 ans et plus
- FICHSUP tests, séquençage et vaccination anti Covid-19
- Forfait MRC
- Hébergements temporaires non médicalisés
- Transport
- Rappel du codage du médicament : IMFINZI
- Suppression du fichier FICHCOMP-ATU pour les établissements Ex-OQN