L’Arrêté du 28 février 2020 fixe pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
Nouvelles règles de facturation de l’ambulatoire : gradation des prises en charge ambulatoires
Les modalités de facturation des GHS dans le cadre de la gradation des prises en charge ambulatoires sont définies par l’Arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, ainsi que par la guide méthodologique MCO 2020.
Ces nouvelles règles sont applicables au 1er mars 2020. Elles sont décrites par Wikode Ref+ au travers de deux articles complétés par des schémas explicatifs :
- Gradation des prises en charge ambulatoires médicales
- Gradation des prises en charge ambulatoires chirurgicales
Ces deux articles sont accessibles depuis la page d’accueil de Wikode Ref+.
Par ailleurs, un outil interactif d’aide à la décision est accessible depuis la page d’accueil de Wikode sous le lien « Facturation d’un GHS ambulatoire : aide à la décision« .
Arrêté prestations 2020 (MCO) : Pneumologie : nouveau GHS pour les thermoplasties bronchiques dans l’asthme sévère
L’Arrêté « prestations » du 28 février 2020 introduit un GHS dédié pour les plasties des bronches par radiofréquence pratiquées par endoscopie dans les cas d’asthme sévère :
Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d’un des GHM de la racine 04M03 « Bronchite et asthme de plus de 18 ans », la prise en charge du patient donne lieu à facturation d’un des GHS suivants :
- dès lors que l’acte CCAM « Plastie des bronches par radiofréquence par endoscopie [Thermoplastie] » GEME121 a été réalisé, la production du GHM 04M03T, 04M031, 04M032, 04M033 ou 04M034 donne respectivement lieu à facturation du GHS 6238, 6134, 6135, 6136 ou 6137 ;
- dans les autres cas, la production du GHM 04M03T, 04M031, 04M032, 04M033 ou 04M034 donne respectivement lieu à facturation du GHS 1238, 1134, 1135, 1136 ou 1137..
Source : Arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
Arrêté prestations 2020 (MCO) : Ophtalmologie : nouveau GHS pour les injections intravitréennes
L’Arrêté « prestations » du 28 février 2020 réintroduit un GHS dédié pour les injections intravitréennes (Avastin) :
Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM « Autres interventions intraoculaires en dehors des affections sévères, en ambulatoire » (02C11J) avec un diagnostic principal de dégénérescence de la macula et du pôle postérieur (H35. 3), la prise en charge du patient donne lieu à la facturation de l’un des GHS suivants :
- dès lors que l’acte d’injection d’agent pharmacologique dans le corps vitré (BGLB001) a été réalisé et qu’aucun autre acte opératoire classant de la catégorie majeure 02 « Affections de l’œil » n’a été réalisé, la
prise en charge du patient donne lieu à facturation du GHS 398 ; - dans les autres cas, la production du GHM 02C11J donne lieu à la facturation du GHS 454.
Source : Arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
Wikode : nouvelles calculettes disponibles sur la dénutrition
Wikode met à la disposition de ses utilisateurs de nouvelles calculettes qui permettent de déterminer rapidement la conformité d’un dossier avec le codage des diagnostics de dénutrition, en tenant compte des règles induites par le nouveau guide méthodologique 2020.
Page d’accueil de Wikode : Rubrique « Documentations diverses » | Critères de dénutrition
Nouvel acte CCAM à compter du 01/04/2020 : Destruction de tumeur rénale par radiofréquence
JANH798 : Destruction de tumeur rénale par radiofréquence, par voie transcutanée avec guidage scanographique
Indication : conforme aux indications figurant dans l’avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 165 -1 du code de la sécurité sociale ; la sélection des patients éligibles à l’intervention nécessite une concertation pluridisciplinaire comprenant au minimum un urologue et un radiologue, la participation complémentaire d’un oncologue médical et d’un anesthésiste pouvant être nécessaire afin de discuter l’ensemble de la stratégie thérapeutique
Environnement : établissement disposant d’un plateau technique de radiologie interventionnelle équipé de matériel d’anesthésie et de réanimation permettant la prise en charge d’une complication et également la réalisation d’une intervention sous anesthésie générale
Facturation : le tarif prend en compte le guidage scanographique ; le guidage scanographique inclut un complément échographique éventuel
[Information à transmettre aux praticiens concernés]
Ajout du code CIM-10 U07.1 Maladie respiratoire à coronavirus [COVID-19]
En réaction à l’apparition récente de l’épidémie de maladie respiratoire due au coronavirus 2019, déclarée par l’OMS comme une urgence de santé publique de portée internationale, une nouvelle recommandation de codage est transmise à tous les états membres de l’OMS.
Le nouveau code a pour libellé U07.1 Maladie respiratoire à coronavirus 2019 [COVID-19]. Il est introduit dans le Chapitre XXII Codes d’utilisation particulière et dans la catégorie U07 qui change de libellé à cet effet pour devenir U07 Codes pour usage urgent.
Pour la classification PMSI, il est autorisé au codage en diagnostic principal dans les séjours concernés.
Une version de la CIM-10 FR intégrant cet ajout est republiée.
Suppléments « Transports » : perspectives d’évolutions au 1er mars 2020
Un communiqué de la FHF précise les évolutions attendues au 1er mars pour la facturation des suppléments « transports » (sous réserve des tous derniers arbitrages du Ministère).
Les suppléments TDE, TSE, ST2 et ST3 devront être désormais déclarés par classes de distances.
Jusqu’au 31/12/20 et de manière transitoire, le recueil, support de facturation, reste FICHSUP avec l’ajout, à partir de M3, de la classe de distance. Au 1er janvier 2021, le recueil au séjour sera obligatoire via FICHCOMP avec les mêmes variables que le DATEXP.
Plus d’informations dans le communiqué en cliquant ici : Evolution suppléments transports au 1er MARS 2020
Modification de la CCAM pour les anesthésistes et l’analgésie postop avec/sans KT périnerveux
L’article I-7 « Anesthésie-réanimation » est ainsi modifié :
« L’anesthésie-réanimation générale et/ou locorégionale est prise en charge à condition qu’elle soit administrée par inhalation, injection ou infiltration de racines, plexus ou tronc nerveux ou par une combinaison de ces méthodes, et faite personnellement par un médecin autre que le médecin ou le chirurgien-dentiste qui effectue l’acte qui la nécessite.
…
Par dérogation à l’article I-6,
- le guidage échographique pour anesthésie locorégionale périphérique du cou, du sein et de la paroi thoracique, de la paroi abdominale ou de membre, ou pour anesthésie rachidienne des patients dont l’indice de masse corporelle est supérieur ou égal à 30kg/m2 (AHQJ021)
- et le supplément pour récupération peropératoire de sang (YYYY041)
peuvent être codés et tarifés bien qu’ils ne soient pas mentionnés en regard des actes auxquels ils peuvent s’appliquer.
…
Article 2
Au livre III des « dispositions diverses » :
A l’article III-2, les modificateurs 4 et 5 sont ajoutés comme suit :
« – Majoration pour la mise en œuvre peropératoire et le suivi d’une analgésie postopératoire locorégionale périphérique ou d’une analgésie rachidienne, sans cathéter périnerveux ou rachidien ; le code est 4.
« – Majoration pour la mise en œuvre peropératoire et le suivi d’une analgésie postopératoire locorégionale périphérique ou d’une analgésie rachidienne, avec cathéter périnerveux ou rachidien ; le code est 5. »
Source : Décision du 8 janvier 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (Legifrance)
Guide DGOS : guide de facturation des actes de téléconsultations et de téléexpertise en établissement de santé
La DGOS vient de publier un guide de facturation des actes de téléconsultations et de téléexpertise en établissement de santé.
Ce guide a pour objectif de préciser les modalités d’application de l’avenant n°6 en ce qui concerne les actes de téléconsultation et téléexpertise lorsqu’ils sont réalisés par un médecin d’un établissement de santé, dans le cadre de son activité salariée.
Ce guide ne concerne pas les prises en charge financières expérimentales fixées par ETAPES qui concernent désormais uniquement la télésurveillance.