Voici une analyse synthétique de l’instruction n° DGS/PP1/DGOS/FIP1/DSS/1B/2025/135 du 16 octobre 2025, et les nouveautés majeures par rapport à l’instruction DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 qu’elle abroge.
Fusion du RIHN et de la Liste Complémentaire (LC)
- Les deux listes antérieures (RIHN et LC) sont fusionnées depuis 2024 en une liste unique des actes hors nomenclature (LAHN).
- Les actes financés en année n sont ceux inscrits sur la LAHN de l’année n-1.
- Le logiciel de recueil FICHSUP est mis à jour pour intégrer cette liste unique.
Facturation inter-établissements clarifiée
- Désormais, lorsqu’un acte HN est prescrit et réalisé dans des établissements différents,
- l’établissement effecteur peut facturer l’acte à l’établissement prescripteur,
- et seul l’établissement prescripteur peut demander le financement au titre de la mission spécifique.
- L’acte doit être facturé avec un détail par code-acte (sinon la facture n’a pas à être payée).
- Le patient ne peut jamais être facturé si l’acte est éligible et qu’il est assuré social.
Ces précisions sur la facturation inter-établissements n’existaient pas explicitement dans la version 2018.
Principe d’unicité du financement (anti-double prise en charge)
L’acte HN ne peut être financé qu’une seule fois ni via un autre tarif, forfait, mission, ni par une refacturation au patient.
Ce principe est désormais explicitement formulé dans un paragraphe dédié (2.d).
Modalités de délégation de financement mises à jour
- Délégation en deux temps : moitié en première circulaire budgétaire, moitié en seconde.
- Les établissements déclarent l’activité de l’année n-1, y compris les prestations inter-établissements.
- Les ARS doivent contrôler la cohérence des données avant validation.
- Possibilité d’un lissage budgétaire pour éviter les variations de dotation brutales.
- Introduction du financement des actes “RIHN 2.0” (articles R. 162-123 à R. 162-130 du CSS) suivant les mêmes principes.
Ces mécanismes de validation, contrôle ARS et lissage n’étaient pas détaillés dans l’instruction 2018.
Rappels et précisions réglementaires renforcés
- Mise à jour complète des références juridiques (CSP, CSS, décret 2024-290).
- Précision que les actes HN ne sont pas soumis à accréditation (contrairement aux actes de la LC).
- Rappel du rôle du biologiste dans la pertinence des prescriptions.
🔹 En résumé : les points clés nouveaux
| Thème | Nouveauté 2025 par rapport à 2018 |
|---|---|
| Périmètre | Mission spécifique (et non plus MIG G03) |
| Listes d’actes | Fusion RIHN + LC → LAHN |
| Facturation inter-établissements | Précisée et formalisée |
| Financement | Interdiction du double financement explicite |
| Procédures ARS / ATIH | Validation et contrôle de cohérence obligatoires |
| Financement RIHN 2.0 | Introduit |
| Lissage budgétaire | Possibilité prévue |
| Cadre juridique | Actualisation complète (CSP + décret 2024-290) |
| Outre-mer | Application étendue (hors 3 territoires) |