Catégorie : Financement

Publié le

Arrêté du 17 décembre 2021 relatif au financement des urgences via la dotation complémentaire

L’Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation fixe le mode de calcul de la dotation complémentaire.

La méthode de calcul de la rémunération est particulièrement ardue… elle est détaillée dans le texte et ses annexes. Les critères d’obtention de la dotation sont plus simples à décrire, mais cela nécessite une bonne qualité de recueil des RPU.

  • Pour 2021, un établissement bénéficie du montant de la dotation complémentaire si il satisfait aux critères de qualité suivants :
    • a) Pour chaque passage au sein de la structure des urgences autorisée pour la période de janvier à juin 2021, l’établissement transmet un résumé de passage aux urgences conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2013 susvisé. Un seuil de haute qualité est fixé à 0 jour d’activité anormalement basse. Un jour est considéré comme un jour d’activité anormalement basse lorsque le nombre de résumés de passage aux urgences transmis un jour donné ne correspond pas au niveau d’activité minimum attendu de l’établissement concerné pour ce même jour, selon des modalités définies à l’annexe 3.
    • b) Les résumés de passage aux urgences transmis par l’établissement concerné contiennent la mention du “diagnostic principal” pour le passage concerné. Pour ce critère le seuil de haute qualité est fixé à 95 % de bonne complétion du diagnostic principal.
Publié le

Forfaits pathologies chroniques : MRC (maladie rénale chronique) : transmission MRC 2021 – données annuelles (S1+S2)

La nouvelle version de l’outil de transmission MATIS est disponible pour la transmission des données de janvier à décembre 2021 des patients relevant du forfait MRC.

La transmission des données sur la période spécifique « MRC S1 + S2 » (e-PMSI) sera close au 25 mars 2022.

Pour rappel, les données transmises sur cette période serviront à la valorisation.

Publié le

LAMDA SSR 2021 sur l’activité 2020

Soins de suite et de réadaptation

Pour rappel, le Logiciel d’Aide à la Mise à jour des Données d’Activité (LAMDA) est une application de l’ATIH qui permet aux établissements de santé de renvoyer leurs données d’activité de l’année précédente pour :

  • l’activité d’hospitalisation complète et partielle des établissements des secteurs DAF et OQN ;
  • les actes et consultations externes (ACE) des établissements du secteur DAF.

En effet, l’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale autorise les établissements à modifier, en cours d’année, des données d’activité précédemment transmises dès lors que ces modifications sont motivées par l’établissement.

La transmission de l’activité via LAMDA permet ainsi aux établissements de corriger certaines informations (médicales ou liées à la facturation) qui peuvent avoir un impact sur la valorisation d’une activité qui ne peut plus être transmise et donc valorisée par le circuit habituel.

Concrètement, la transmission LAMDA SSR est réalisée sur la plateforme e-PMSI. Une nouvelle période propre à cette transmission est créée pour l’année N considérée : M999. De manière générale, l’ouverture des transmissions sur la période LAMDA M999 de l’année N coïncide avec celle des transmissions M10 de l’année N+1.

Attention : un établissement ne peut plus réaliser de LAMDA SSR au titre de l’année N après l’arrêt des transmissions M12 de l’année N+1.

Les transmissions et validations LAMDA sur la période M999 de l’année N sont donc possibles lors des transmissions M10, M11 et M12 de l’année N+1.

Comme pour les autres transmissions, ces données sont ensuite validées par l’ARS, puis la nouvelle valorisation de l’activité transmise via LAMDA fait l’objet d’une régularisation.

En général, les ARS imposent de leur transmettre des demandes d’autorisation de l’outil LAMDA pour l’activité 2021, en amont des transmissions sur la plateforme e-PMSI.

Publié le

FIDES (facturation individuelle des séjours) : fin de la dérogation repoussée de 2022 à 2027

L’avant-projet de loi de financement de la Sécurité Social propose qu' »à compter du 1er mars 2022, les établissements volontaires […] déploient la facturation dans le cadre d’une expérimentation dont les modalités sont définies par décret » puis qu' »à compter du 1er mars 2024, les établissements de santé [la] déploient progressivement, en fonction de critères ».

La dérogation prendrait fin « au plus tard le 1er mars 2027 ».

Publié le

Nouvelle notice technique ATIH : hôtels hospitaliers (hébergement temporaire non médicalisé ou HTNM)

Le dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé (HTNM) pour patients, dit « hôtels hospitaliers », est  mis en place à compter de janvier 2021 pour les établissements publics et privés, dans les champs MCO et SSR. La prise en charge par l’assurance maladie des nuitées dans le cadre des HTNM est subordonnée au recueil et à la transmission cumulative des informations listées dans cette notice, dans un fichier complémentaire. Les informations recueillies serviront également à la réalisation de l’évaluation médico-économique fin 2022, prévue lors de la mise en place du dispositif HTNM.

Le format du recueil est publié sur le site de l’ATIH pour chaque champ concerné. Il est mis à disposition depuis lundi 13 septembre 2021.

La transmission de ce fichier complémentaire est réalisée avec l’outil de transmission MATIS, sur deux périodes spécifiques M-HTNM-P1 (données de janvier à septembre 2021) et M-HTNM-P2 (données année entière 2021).

Télécharger cette notice technique n° ATIH-468-11-2021  du 9 septembre 2021.

Publié le

Évolutions en MCO/HAD ex DG dès M7 en lien avec l’extension annuelle de la garantie de financement

Compte-tenu de l’extension annuelle de la garantie de financement pour 2021, les montants de garantie de financement annuelle et les montants mensuels M7-M12 feront l’objet de notification M7 par le ARS fin septembre.

Les établissements sous garantie de financement vont percevoir pour les périodes de M7 à M12 les montants mensuels ainsi notifiés fin septembre.

Ces montants seront chargés sur e-PMSI après les notifications ARS de fin septembre et en vue de l’ouverture des transmissions de la période M9 début octobre.

Les prochaines régularisations en lien avec la garantie de financement sont prévues en M9 et M12 via le tableau OVALIDE 1GF et les arrêtés de versement e-PMSI .

En revanche en l’absence de régularisation en M7, M8, M10 et M11, il n’y aura pas d’arrêté de versement e-PMSI pour ces périodes.

Source : e-PMSI

Publié le

Actualisation de la notice ATIH Campagne tarifaire 2021

L’ATIH actualise sa notice technique « financements » du 04 mai 2021 : https://www.atih.sante.fr/notice-technique-campagne-tarifaire-2021

Modifications spécifiques concernant une liste limitative d’établissements :

  • forfait innovation pour le test fonctionnel ONCOGRAMME
  • forfait innovation pour la technologie Sunrise

Forfaits SE et SE6 : il a été décidé, en campagne 2021 et dans l’attente de la réforme des TNJP dans le champ MCO en 2022, de réhabiliter les forfaits SE5 et SE6 selon les modalités strictement identiques à celles qui préexistaient avant la campagne 2020.

Compléments sur les règles de codage et de recueil de l’activité :

  • Gradation des prises en charge et rescrit tarifaire : ce dispositif national est entré en vigueur le 25 juin 2021 (décret n°2021-818). Le codage de la variable « rescrit tarifaire » dans le RSS de prises en charge hospitalières sans nuitée ne peut être envisagé que lorsqu’une réponse à un rescrit a été publiée par l’administration. La référence précise doit figurer dans le dossier du patient.
  • Consignes CART-CELLS
  • FICHCOMP dispositifs médicaux intra GHS : Le fichier complémentaire DM « intra-GHS » sera mis à disposition des établissements au cours du 1er trimestre 2022. Le format du fichier complémentaire et le référentiel des dispositifs médicaux concernés seront publiés prochainement.
Publié le

Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 : rescrit tarifaire pour les prises en charge ambulatoires

Ce décret indique les modalités pratiques d’accès au rescrit tarifaire pour les structures qui peuvent y accéder (notamment les établissements de santé) :

La demande est formulée par écrit par le représentant légal de l’établissement de santé sur le site Internet du Ministère. Ce dernier s’assure, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande, du caractère complet de la demande. Cette demande doit être publiée de manière anonymisée dans les 5 jours après sa validation.

Le conseil national professionnel mentionné l’article L. 4021-3 du code de la santé publique doit alors émettre un avis médicalisé dans un délai de deux mois. La réponse apportée par l’administration fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel Santé.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-818/jo/texte

Plus d’informations sur le site du Ministère de la Santé :

Rescrit tarifaire
Le rescrit tarifaire en pratique
Publié le

Campagne 2021 : valorisation de l’activité par les tarifs 2020 et tarifs 2021

Afin d’évaluer la valorisation de l’activité selon la grille tarifaire 2021 (mis en œuvre depuis le 1er mars 2021), l’ATIH a élaboré un fichier Excel présentant les différentes informations nécessaires pour chaque établissement. Ce fichier est disponible sur la plateforme transfert (http://transfert.atih.sante.fr) accessible avec les identifiants ePMSI.

Ces évaluations ne peuvent servir qu’à apprécier des tendances et ne doivent pas être considérées comme des effets certains ou des prévisions.

L’activité prise pour référence est l’activité 2019 en année pleine (de janvier à décembre y compris lamda). Le fichier Excel présente :

  • La description de l’activité GHS selon deux versions de classification:
    • casemix v2020 (en œuvre à partir du 1er Mars 2020)
    • casemix v2021 (en œuvre à partir du 1er Mars 2021)
  • Pour chacun des deux casemix, une valorisation est réalisée :
    • par les tarifs 2020 pour la v2020
    • par les tarifs 2021 pour la v2021
  • Les suppléments journaliers et au séjour valorisés aux tarifs 2020 et 2021
  • L’activité HAD, d’une part valorisée via les tarifs 2020 ; et d’autre part via les tarifs 2021
  • La dialyse hors centre valorisée aux tarifs 2020 et 2021
  • Les prestations de prélèvement d’organes, SE, ATU, FFM, FPI et APE valorisées aux tarifs 2020 et 2021
  • Un focus sur les suppléments transports inter-établissements.

Un onglet synthèse présente les différents éléments décrits selon une évaluation en dépense assurance maladie, une évaluation de ces recettes en tenant compte du coefficient Ségur, du coefficient de reprise, et une évaluation après application du coefficient prudentiel.

Un guide d’utilisation détaille le contenu du fichier.