Catégorie : Financement

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Nouvelle notice technique ATIH : codage des médicaments d’accès direct et du BEYFORTUS®

Une nouvelle notice technique ATIH, N° ATIH-311-4-2024, publiée le 6 août 2024, apporte des informations importantes sur le codage des médicaments d’accès direct et du BEYFORTUS®. Cette notice vise à améliorer la gestion des médicaments dans les établissements de santé et à préciser les consignes pour la campagne de prévention des bronchiolites à VRS.

1. Codage des Médicaments d’Accès Direct

Évolution du Recueil des Médicaments L’expérimentation sur deux ans, introduite par la LFSS 2022, permet un accès direct et anticipé aux médicaments dès l’avis favorable de la HAS. Cela concerne les médicaments hospitaliers éligibles à la liste en sus et certains médicaments de ville non remboursés, dès lors qu’ils montrent un service médical rendu significatif.

Conditions d’Éligibilité et Déclaration Les conditions et la liste des produits éligibles sont disponibles sur le site du ministère de la Santé. Les établissements doivent déclarer ces produits dans le fichier FICHCOMP AP-AC, avec un remboursement plafonné selon l’indemnité maximale publiée sur le site du ministère.

2. Campagne de Prévention des Bronchiolites à VRS

Contexte La campagne de prévention des bronchiolites à VRS est reconduite pour 2024-2025. Elle cible les nouveau-nés et nourrissons, avec des conditions adaptées pour la prise en charge du BEYFORTUS®.

Modalités de transmission Les établissements de santé doivent suivre des consignes spécifiques pour déclarer l’utilisation de BEYFORTUS® :

  • Approvisionnement par les établissements de santé.
  • Compensation forfaitaire de 285 € HT par administration, sans impact sur le budget des établissements.

Déclaration et suivi Les administrations de BEYFORTUS® doivent être renseignées dans les fichiers FICHCOMP AP-AC ou RSF H, selon le type d’établissement. Les UCD créés pour BEYFORTUS® permettent un suivi précis des administrations.

Conditionnements et codes UCD BEYFORTUS® est disponible en seringues de 50mg et 100mg, avec des codes UCD spécifiques pour chaque dosage. Ces codes seront ajoutés au référentiel des AAC à partir de septembre 2024.

Calendrier de mise en oeuvre Le recueil de données commence le 15 septembre 2024 et se poursuit jusqu’à la fin de la campagne. Les nouveaux codes UCD seront opérationnels dès septembre 2024.

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Campagne tarifaire et budgétaire 2024 Nouveautés « financement MCO/HAD »

Chaque année, l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) publie des notices pour informer les établissements de santé sur les nouveautés tarifaires et budgétaires. La notice de 2024 (n° ATIH–268–3–2024) décrit les changements pour le financement des prestations d’hospitalisation dans les champs de Médecine, Chirurgie, Obstétrique (MCO) et Hospitalisation à Domicile (HAD).

Annexe 1 : Nouveautés relatives au financement des prestations d’hospitalisation

  1. Intégration de l’arrêté relatif aux « forfaits patient urgences » : Dans le cas des forfaits âge urgences qui sont facturables dès lors que le patient a bénéficié d’une prise en charge complète par le médecin de la structure des urgences, ou par l’infirmier en pratique avancée de médecine d’urgence, il est rappelé que, dans les établissements ex-OQN, la facturation de ces forfaits par les infirmiers en pratique avancée (IPA) n’est pas autorisée.
  2. Forfaits annuels FAG (forfait annuel de transplantations d’organes et de
    greffes de cellules souches hématopoïétiques )et CPO (forfait de coordination des prélèvements d’organes ou de tissus)      : Les montants pour 2024 sont basés sur les données d’activité des années 2019 à 2023, en prenant celle avec le nombre de greffes le plus élevé.
  3. Soins critiques : Les établissements peuvent facturer des suppléments pour soins critiques (réanimation adulte, réanimation pédiatrique et soins intensifs adultes et pédiatriques), dès la notification de leur nouvelle autorisation sans interruption de facturation. Les établissements bénéficiant jusqu’alors d’une reconnaissance contractuelle de soins intensifs et n’ayant pas déposé de demande d’autorisation, pourront continuer à facturer le supplément associé (STF) jusqu’à l’échéance de leur reconnaissance contractuelle. Les établissements bénéficiant jusqu’alors d’une reconnaissance contractuelle de
    surveillance continue pourront continuer à facturer le supplément associé (SRC) jusqu’à l’échéance de celle-ci.

Annexe 2 : Modalités techniques de construction tarifaire

  1. Modifications relatives au modèle de financement : Les dispositifs médicaux implantables radiés en 2023 sont réintégrés dans les tarifs de 2024, influençant certains tarifs de manière ciblée.
  2. Revalorisations tarifaires :
    • Mesures de soutien pour activités ciblées : Soutien spécifique pour les activités post-crise sanitaire, incluant la médecine, les soins palliatifs, la pédiatrie, les greffes, et les maternités.
    • Autres évolutions non ciblées : Incluent les revalorisations salariales et l’effet report des mesures précédentes.
    • Synthèse des taux d’évolution : Présente les évolutions tarifaires par type de prestation, avec des variations entre les secteurs ex-DG et ex-OQN.
    • Coefficients s’appliquant aux tarifs :
      • Coefficients géographiques : Mis à jour pour certains territoires, avec des valeurs spécifiques pour chaque département.
      • Coefficient dit « RH » : Appliqué pour respecter les enveloppes de revalorisations salariales par statut d’établissement.
      • Coefficients de reprise des allègements de charges : Mis à jour pour les établissements privés bénéficiant des allègements sociaux et fiscaux.

Annexe 3 : Sécurisation Modulée à l’Activité et Dotation Forfaitaire Garantie

  1. Sécurisation Modulée à l’Activité (SMA) : Reconduite en 2024 avec des montants de référence basés sur 2023, ajustés pour les effets prix 2024.
  2. Dotation Forfaitaire Garantie (DFG) : Mise à jour annuelle selon l’effet prix de l’activité de médecine soutenue, avec un calcul similaire à celui de la SMA.
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Reprise des Contrôles T2A : Vers un Retour Progressif à la Normalité ?

L’année 2024 marque une étape cruciale pour le système de santé français avec la reprise progressive des contrôles T2A (Tarification à l’Activité) après une suspension temporaire due à la crise sanitaire. Ce retour s’annonce par des contrôles adaptés au contexte actuel et aux priorités nationales. Voici un aperçu détaillé des mesures et des perspectives annoncées de manière officieuse pour les établissements de santé publics et privés.

Contexte et Historique

La dernière campagne de contrôles T2A remonte à 2019, portant sur les données d’activité de 2018. La pandémie de COVID-19 a conduit à une suspension temporaire de ces contrôles, obligeant les autorités à repenser leur approche pour 2024. L’objectif principal est de préparer un retour à la normale pour la campagne de 2025, en tenant compte des évolutions du système de santé.

Modalités de Contrôle en 2024

Pour 2024, les contrôles se concentreront sur les activités de Médecine, Chirurgie et Obstétrique (MCO) et les séjours en hospitalisation complète. Les séjours liés au COVID-19 et les facturations des suppléments journaliers en réanimation, soins intensifs, et surveillance continue seront exclus de cette campagne. Les établissements valorisés à l’activité en 2023, qui n’ont pas bénéficié du dispositif de Soutien à la Modernisation de l’Activité (SMA), seront les principaux concernés.

Limitation et Sélection des Séjours Contrôlés

Un total de 30 000 séjours sera contrôlé, soit la moitié du nombre de séjours contrôlés en 2018. Cette réduction s’inscrit dans une reprise graduelle des contrôles, et devrait faciliter l’adaptation des établissements et des équipes de contrôle.

Préparation pour 2025

En 2025, une campagne de contrôle plus complète est prévue, incluant toutes les activités et établissements sans exception. Les contrôles s’étendront notamment aux activités d’Hospitalisation de Jour (HDJ) et aux facturations liées aux passages par les urgences, conformément à la réforme du financement des urgences mise en place en 2021.

Mise en Place des Commissions de Contrôle et de l’UCR

Les commissions de contrôle et les Unités de Contrôle Régional (UCR) jouent un rôle clé dans ce processus. Selon les articles R. 162-35 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, des désignations sont en cours pour finaliser ces commissions du côté des Agences Régionales de Santé (ARS). Les programmes régionaux de contrôle seront élaborés puis validés par le Directeur Général des ARS d’ici août-septembre 2024, avec un démarrage des contrôles prévu entre octobre 2024 et le premier semestre 2025.

Processus de Contrôle et Annonce

Après l’annonce du contrôle par courrier du DG ARS, le médecin responsable du contrôle rencontrera le médecin du Département d’Information Médicale (DIM) pour définir les modalités et les pièces médicales nécessaires. Cette étape inclut également la planification de l’échange de fichiers via la plateforme LEDDA de l’ATIH.

Digitalisation et Sécurisation des Transmissions

La transmission des pièces médicales se fera de manière dématérialisée, réduisant ainsi la nécessité de présence physique des équipes de contrôle dans les établissements et sécurisant les données. La solution BLUEFILES sera utilisée pour l’échange sécurisé des documents et messages, assurant un chiffrement de bout en bout. Ce système garantit la sécurité des données même si le destinataire ne dispose pas d’un outil sécurisé.

Conséquences de la Digitalisation

  • Réduction des coûts et des ressources nécessaires pour les contrôles.
  • Minimisation du temps de présence des équipes de contrôle dans les établissements.
  • Sécurisation accrue des données transmises.
  • Travail de préparation notable au sein des DIM
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Valeur du coefficient prudentiel 2024

La valeur du coefficient prudentiel est fixée pour l’année 2024 à 0,7 %.

Source : Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l’année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l’article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale

NOR : TSSH2410784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/15/TSSH2410784A/jo/texte
JORF n°0090 du 17 avril 2024

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MCO : Hausse des tarifs hospitaliers 2024

Selon l’APM, les tarifs de prestations en médecine-chirurgie-obstétrique des établissements publics de santé et des établissements privés d’intérêt collectif (Espic) progresseront de 4,3% en 2024, a annoncé le ministère de la santé et de la prévention, dans un communiqué, mardi soir.

La progression ne serait que de +0,3% pour les établissements privés lucratifs.

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Nouveau modèle de financement SMR

Vu sur le site de l’ATIH

Dans le cadre de la réforme du modèle de financement de l’activité SMR, une phase de transition est mise en place. Elle consiste à verser une dotation afin de neutraliser les effets du nouveau modèle.

Son application sera dégressive jusqu’à fin 2027. Cette dotation est calculée sur la base des données de l’exercice 2022, par comparaison entre les réalisations et une estimation des recettes assurance maladie selon les nouvelles modalités de financement.

Les restitutions de ce calcul pour chaque établissement sont en ligne sur la plateforme e-transfert : http://transfert.atih.sante.fr

Elles sont composées d’un document Excel et d’une fiche PDF récapitulant les montants retenus au titre des anciennes modalités de financement, les montants des différents compartiments du nouveau modèle et le montant de la dotation transition.

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Revalorisation des forfaits IVG

L’arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse est paru au journal officiel du 2 mars.

Etablissements publics :

a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 579,06 euros ;

b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 754,49 euros ;

c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros ;

d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros ;

e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme : 353,64 euros.

Etablissements privés :

a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d’investigation préalable à l’intervention : 35,65 euros ;

b) Investigation préalable à l’intervention par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ;

c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d’anticorps anti-D : 92,62 euros ;

d) Anesthésie : 77,18 euros ;

e) Investigations ultérieures à l’intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;

f) Consultation de contrôle : 26,5 euros ;

g) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d’opération :

  • – pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 291,55 euros ;
  • – pour un séjour comportant au moins une nuitée : 410,69 euros.

 

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Mise à jour de la CCAM en version 74

La version 74 de la CCAM permet la mise en œuvre 25 février 2024 de :

1. Création des sous-paragraphes : 06.01.11.05, 07.01.13.05, 16.01.06.04 : Examens de génétique somatique
2. Création des notes de subdivision : 06.01.11.05, 07.01.13.05, 16.01.06.04
3. Création des nouveaux actes :

  • JGNE403 Destruction de lésion de la prostate,
  • ZZQX042 Test de détection des mutations génétiques de tumeur maligne de l’appareil respiratoire pour thérapie ciblée [Test compagnon] ,
  • ZZQX484 Test de détection de mutations génétiques de tumeur maligne du côlon et/ou du rectum pour thérapie ciblée [Test compagnon] ,
  • ZZQX784 Test de détection des mutations génétiques de tumeur maligne de la peau pour thérapie ciblée [Test compagnon]

4. Modification de note de facturation : HBLD045, HBQD001, HBJA003, HBJA171, HBJA634
5. Création du modificateur 9 (Majoration pour réalisation des soins conservateurs chez un patient âgé de 3 à 24 ans) sur la grille 13
6. Ajout du modificateur 9 (Majoration pour réalisation des soins conservateurs chez un patient âgé de 3 à 24 ans) pour 31 actes
7. Ajout de la majoration DROM (outre-mer) pour les nouveaux actes : ZZQX042, ZZQX484, ZZQX784, JGNE403