Catégorie : Financement

Pour le dispositif HTNM et engagement maternité, les crédits qui seront délégués dans la 3^ème circulaire budgétaire 2025 (C3) seront calculés sur les données transmises par les établissements en M08 2025. Les calculs seront faits sur les données transmises et validées à date du 15 octobre.

Dans le cas où les données M08 n’auront pas été transmises, ce sont les dernières transmissions qui seront prises en compte (ex : si les dernières déclarations concernent M07, le montant alloué en C3 2025 sera calculé sur cette base).

Les calculs sur la base des données transmises en M12 2025 seront prises en compte dans les circulaires budgétaire de 2026.

Les fichiers des tarifs 2025 des GHS et des GHT sont disponibles : https://www.atih.sante.fr/tarifs-mco-et-had

Arrêté du 26 février 2025 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/26/TSSH2504725A/jo/texte

L’arrêté du 19 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 7, le c du 1° est ainsi rédigé :
« c) Un supplément dénommé “ soins intensifs ” (STF) pour chaque journée où le patient est pris en charge soit :

«-dans une unité de réanimation autorisée et que les conditions définies aux a et b du présent 1° ne sont pas remplies ;
«-dans une unité de soins intensifs de spécialité autorisée ou reconnue par contrat conclu entre l’établissement et l’agence régionale de santé, y compris dans une chambre d’une unité d’hématologie équipée d’un système de traitement et de contrôle de l’air réduisant les risques de contamination microbienne par voie aérienne ;
«-dans une unité de soins intensifs polyvalents ou polyvalents dérogatoires autorisée et que l’une des conditions suivantes est remplie :
«-le patient a été directement transféré depuis une unité de réanimation autorisée et sa prise en charge dans cette unité a donné lieu à facturation du supplément mentionné au a ou au b du présent 1° ;
«-le patient présente un indice de gravité simplifié (IGS) d’une valeur supérieure ou égale à 7, après déduction des points générés par le critère de l’âge, et le diagnostic établi correspond à l’un des diagnostics, associé le cas échéant à un acte, fixé par la liste 1 ou pour les enfants de moins de 18 ans fixé par la liste 3, figurant en annexe 8 du présent arrêté. Pour les patients de moins de 18 ans, la valeur de l’IGS n’est pas prise en compte ;
«-le patient présente un indice de gravité simplifié (IGS) d’une valeur supérieure ou égale à 15, après déduction des points générés par le critère de l’âge ;
«-un acte de la liste 2 établie en annexe 8 du présent arrêté a été effectué.

« Les établissements pratiquant l’activité de soins critiques adulte ou pédiatrique à la date d’ouverture de la période de dépôt de demande d’autorisation mentionnée à l’article R. 6122-28 du code de la santé publique dans les conditions prévues à l’article R. 6122-29 du même code peuvent facturer les suppléments mentionnés aux a, b et c du présent 1°, s’il y a lieu, à compter de la notification de leur autorisation. » ;
2° Après le dernier alinéa de l’article 17 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d’aucun autre forfait mentionné à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ;
3° Aux articles 20 et 21, le dernier alinéa est supprimé.

Les tarifs de prestations en médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) augmenteront de 0,5% aussi bien pour les établissements publics, Espic (privé non lucratif) que pour les cliniques privées lucratives. Une volonté d’« équité totale » entre les secteurs est mise en avant, rompant avec les écarts de l’année précédente.

Soutien financier ciblé pour les établissements en difficulté

240 M€ seront mobilisés pour accompagner les structures en difficulté (200 M€ pour le public, 40 M€ pour les Espic), en plus de 412 M€ déjà existants. Objectif : compenser la fin des aides Covid et accompagner la sortie de l’enveloppe SMA (sécurisation modulée à l’activité). Aide conditionnée à des critères ARS.

Revalorisation ciblée de certaines activités

• Soins palliatifs : +100 M€, dans le cadre de la stratégie décennale.

• Réanimation : +2,5% de tarifs, soit 45 M€.

• Autres revalorisations : pédiatrie, greffes, chirurgie lourde, cancérologie (ex : cancer de l’ovaire), maternités isolées.

• Psychiatrie : +400 M€, dont 55 M€ pour la pédopsychiatrie.

Enveloppes spécifiques et engagements budgétaires

• FIR (fonds d’intervention régionaux) : +250 M€.

• Merri (recherche, enseignement, innovation) : 4,5 Md€, dont +85 M€ en 2025.

• HAD (hospitalisation à domicile) : +1,5% de tarifs.

• Avenant 33 (rémunérations) : 80 M€ financés par l’État.

Mesures pour les cliniques et la retraite des hospitaliers

• Suppression du coefficient de minoration des tarifs (lié au CICE) pour les cliniques : gain de 260 M€ sur l’année.

• Cotisations CNRACL : hausse 2025 compensée pour les hôpitaux, incertitude pour 2026-2028 et pour les Ehpad.

Source : APM