Fil d'infos de la Société Libérale d'Information Médicale
Confirmation a été donnée par l’ATIH qu’aucun délai de forclusion ne serait appliqué dans le cadre de la procédure LAMDA de l’année 2020 (activité 2019 transmise en 2020). Les séjours de 2019 peuvent donc être réémis via LAMDA depuis ceux du 1er janvier 2019.
La transmission des données via la procédure LAMDA reste identique à celle prévue par la législation.
Pour toute question complémentaire, rendez-vous sur le site AGORA : https://agora.atih.sante.fr/agora/ago_theme.do?idTheme=61
Dans le cadre du mécanisme de garantie de financement en MCO et HAD, une régularisation des versements est prévue sur la période M9 2020.
La mise en œuvre de cette régularisation nécessite des développements pour intégrer les modifications aux tableaux Ovalide et aux arrêtés de versement. Ces développements doivent être testés sur la base de données réelles.
L’ATIH prévoit d’ouvrir les transmissions M9 le mercredi 14 octobre avec une période de test de 10 jours, jusqu’au dimanche 25 octobre. Pendant cette phase de test, les validations seront impossibles. Les résultats des traitements Ovalide d’un établissement MCO et/ou HAD seront cependant consultables par son ARS et par le niveau national. L’objectif est que le maximum d’établissements transmettent leurs données pendant cette phase pour s’assurer que les outils fonctionnent.
A l’issue de la phase de test, prévue le 25 octobre, tous les traitements Ovalide effectués avant cette date seront annulés. Un message sur e-PMSI annoncera la remise à zéro des traitements. Ainsi, même pour les établissements ayant transmis avant le 25 octobre, les traitements Ovalide devront à nouveau être commandés sur la plateforme e-PMSI (une transmission des fichiers via les logiciels sera inutile, sauf besoin de l’établissement). Les validations seront à nouveau possibles à partir du lundi 26 octobre.
Les hôpitaux de proximité, n’étant concernés pour leur activité MCO, ni par les tests, ni par la régularisation, peuvent attendre le 26 octobre pour effectuer leurs traitements.
L’arrêté de versement affiché sur OVALIDE n’est pas à prendre en compte en M6.
Selon l’ATIH, celui-ci nécessite des développements qui seront fait ultérieurement en raison de la garantie de financement.
Les mécanismes de calcul sont définis dans la notice ici (https://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/3824/notice_garantie_de_financement.pdf) et il y a un tableau de sur la garantie de financement.
De plus les activités MED, DMI et FIDES sont des activités qui sont soumis à une avance de financement et non à une garantie de financement. Elles seront l’objet d’un tableau supplémentaire prévu par M9 (date théorique de la première régularisation de ces avances).
L’état d’urgence est arrivé à son terme le 10 juillet dernier et avec lui le dispositif des remontées accélérées et simplifiées du PMSI (dit Fast Track PMSI).
La notice technique disponible ici vise à informer les établissements de la fin de ce dispositif Fast Track PMSI et du nouveau dispositif de remontée accélérée des données du PMSI permis par l’arrêté du 21 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au PMSI-MCO.
Elle décrit les nouvelles modalités de transmission accélérée des données PMSI-MCO à la CNAM permises par la modification suscitée de l’arrêté PMSI, sans attendre la validation des ARS et qui sont neutres du point de vue des établissements de santé.
Suite à la mise à disposition, à partir de mars 2020, de plateformes de tests pour la réalisation de RT-PCR pour le diagnostic d’infection au SARS-CoV-2 et la mise en place des registres SI-DEP et Contact-COVID, le financement des prestations inhérentes a été mis en place à partir de mars 2020 via un FICHSUP dédié, comme défini par la notice DGOS ci-dessous :
La notice technique ATIH et les formats de transmission publiés sur cette même page, ont pour objectif d’accompagner la mise en place de ce recueil de données dans les établissements ex-DGF :
La transmission des données par FICHSUP peut être réalisée de manière rétrospective sous réserve que les prestations n’aient pas déjà fait l’objet d’une facturation directe à l’assurance maladie obligatoire et concerne des prestations réalisées sur prescription médicale, y compris au profit de résidents ou de personnels en établissement social ou médico-social dont les EPHAD.
Cette modalité de transmission sera ouverte à partir de la période M7 de transmission des données PMSI.
Dernier envoi dans le cadre des remontées fast track:
Il ne devrait donc plus être nécessaire de procéder à ces remontées depuis le 02/07.
Source : ATIH (e-PMSI)
Afin de permettre aux Agences régionales de santé d’effectuer des contrôles de cohérences et aux établissements de santé de consolider la déclaration de l’activité 2019 réalisée en M12 2019, une nouvelle remontée de cette activité prenant en compte les corrections était attendue en M4 2020.
L’ensemble des actes 2019 de l’ensemble des établissements de santé devait donc être remontés de nouveau en M4.
Compte tenu de la situation actuelle, le Ministère de la Santé indique sur son site Web que la remontée d’activité prévue en M4 2020 est reportée. Une communication sur l’alternative qui sera mise en place reste à venir.
Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/recherche-et-innovation/rihn
Par arrêté du 6 mai 2020, les établissements de santé vont bénéficier d’un mécanisme de garantie de financement en 2020.
Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité. A ce titre, cette garantie concernera :
Le mécanisme de garantie concerne les soins réalisés pour la période de mars à décembre 2020 : ainsi, il vise à garantir un niveau minimal de recettes pour l’activité de soins couvrant la période de mars à décembre 2020.
La notice et ses fichiers Excel associés explicitent le mécanisme de cette garantie.
En MCO, les recettes prises pour établir l’assiette de la garantie de financement sont celles de l’année 2019 (hormis les recettes 2018 transmises en 2019 par le dispositif LAMDA, mais en incluant les recettes 2019 transmises au cours de 2020 par le dispositif LAMDA).
Un Message d’Alerte Rapide Sanitaire (MARS) du 21 juin 2020 annonce l’élargissement du canal de transmission accélérée des informations du PMSI mise en œuvre pour la Covid-19 aux patients hors Covid-19.
Les deux objectifs principaux de cette extension décrits dans le message de la DGS sont :
L’ensemble des envois pourront désormais avoir lieu sur une base bimensuelle plutôt qu’hebdomadaire. Les établissements qui souhaiteraient toutefois maintenir une remontée hebdomadaire sont libres de continuer sur ce rythme. Des précisions seront apportées à travers la mise à jour de la notice technique de l’ATIH.
Concernant la facturation des examens COVID-19 par RT-PCR et son circuit, étant donné le volume d’examens à facturer, pour les examens réalisés dans des établissements de santé, cette facturation se fera de façon dérogatoire par FICHSUP, avec un recueil globalisé et non pas acte par acte et par l’établissement effecteur uniquement.
L’ATIH mettra prochainement en ligne l’outil de recueil FICHSUP ainsi qu’une notice l’accompagnant.
Ce recueil d’activité donnera ensuite lieu à une valorisation et un versement dans le cadre des arrêtés ad hoc, dont les règles restent à préciser. Pour mémoire, le décret du 6 mai institue une prise en charge à 100%. Ce taux de prise en charge est valable pour l’ensemble des patients ou professionnels de santé dépistés, quel que soit leur statut (assurés sociaux ou non). Pour les examens réalisés en amont de cette date, des éléments de précisions seront apportés prochainement sur les modalités de prises en compte éventuelles de ce taux de prise en charge.
A noter toutefois que ces recettes d’activité s’entendent hors périmètre de la garantie de financement.
Source : Ministère des Solidarités et de la Santé