Publication du coefficient prudentiel 2021

La valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 (coefficient prudentiel) est fixée pour l’année 2021 à 0,7 %.

Arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale.