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Sécurisation Modulée à l’Activité : notice relative aux modalités du dispositif pour les établissements privés MCO/HAD pour 2024

Le dispositif SMA 2024, ou Sécurisation Modulée à l’Activité, remplace depuis 2023 le précédent système de Garantie de Financement (GF) instauré durant la crise sanitaire. Ce mécanisme vise à stabiliser les recettes des établissements de santé exerçant en Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) et en Hospitalisation à Domicile (HAD).

Fonctionnement du Dispositif SMA 2024

En 2023, la SMA combinait un socle sécurisé (70 % basé sur la garantie de 2022) et une part variable (30 % liée aux recettes de l’année). En 2024, la part sécurisée passe à 50 %, tandis que les 50 % restants dépendent des recettes réelles de l’établissement.

Le montant annuel de référence 2024 est basé sur celui de 2023, ajusté selon un « effet prix ». Ainsi, si les recettes de l’établissement sont inférieures à ce montant de référence, une compensation est versée pour garantir 50 % de la référence et 50 % de l’activité facturée. En cas de recettes supérieures, aucune compensation n’est prévue.

Spécificités et Exclusions

  • Exclusions : La SMA ne concerne pas les hôpitaux de proximité (MCO uniquement), la psychiatrie (financée partiellement par dotation), ni les services de Soins de Suite et Réadaptation (SSR).
  • Critères de calcul : Seules les recettes de certaines prestations comme les GHS, la dialyse, les prélèvementsDispositif-SMA-2024-ES-OQN-et-ex-OQN d’organes, les soins urgents, et les services pour les détenus sont incluses.

Calendrier des Versements pour 2024-2025

  1. Janvier 2025 : Simulation du montant de référence pour chaque établissement.
  2. Mai 2025 : Notification officielle aux établissements après une phase contradictoire.
  3. Juillet 2025 : Versement provisoire basé sur la facturation des premiers six mois de 2025.
  4. Mars 2026 : Versement final basé sur les chiffres définitifs de 2024.

Source : Dispositif-SMA-2024-ES-OQN-et-ex-OQN

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MCO : priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour la campagne 2024 portant sur l’activité 2023

L’INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGOS/FIPI/DSS/I A/2024/144 du 28 octobre 2024 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour la campagne 2024 portant sur l’activité 2023 confirme la reprise des contrôles en 2024 sur 2023.

Les établissements financés en 2023 par le dispositif de sécurisation modulée
à l’activité et les séjours des patients hospitalisés pour la prise en charge de la COVID-19 ne feront pas l’objet de contrôle pour la campagne 2024.

Les contrôles porteront uniquement sur le MCO (hors hospitalisation à domicile [HAD]) et pour les séjours en hospitalisation complète.

Il n’est pas mis en place de ciblage de la facturation des suppléments
facturés lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs, de surveillance continue ou dans une chambre spécifique d’une unité d’hématologie. Néanmoins, tout séjour entrant dans le champ des contrôles comportant un supplément pourra faire l’objet d’un contrôle (y compris donc du supplément).

Les priorités nationales de contrôle retenues pour la campagne 2024 portent sur les thèmes suivants :

1. les activités non prises en charge par l’Assurance maladie ou ne relevant pas d’une facturation relevant de la tarification à l’activité ;

  • essais cliniques
  • interventions « de confort »

2. le codage du diagnostic principal et de certains actes CCAM (classification commune des actes médicaux) classants ;

3. les séjours dits « contigus » ;

4. les séjours avec comorbidités ;

5. les prestations inter-établissements.

Exceptionnellement, dans le cadre de la campagne 2024, il est demandé aux ARS de ne pas appliquer de sanction. Le cas échéant, seule la récupération des montants indûment perçus sera notifiée aux établissements.

 

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Transmissions PMSI SMR Lamda 2023

Les établissements SMR ex-DAF et ex-OQN peuvent transmettre leurs données SMR 2023 sur la période M999 2023, dans le cadre du modèle transitoire (DMA).

Cette transmission est à réaliser avec les outils 2023 : LAMDA GENRHA, LAMDA AGRAF SSR, LAMDA PREFACE SSR.

Le calendrier de validation est similaire à celui de la période M12 2024, à savoir :

  • 31/01/2025 pour les établissements ;
  • 15/02/2025 pour les ARS.

Pour les établissements ex-DAF, l’activité SMR 2024 rectifiée pourra être transmise avec Druides, dès M1 2025.

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Changements majeurs dans la prise en charge des bronchiolites à VRS en 2024

Poursuite de la campagne de prévention

Le ministère de la Santé et de la Prévention poursuit la campagne de prévention des bronchiolites à VRS pour les nouveau-nés et les nourrissons commencée en 2023. Cette campagne s’adapte aux conditions de prise en charge de l’année précédente.

Modalités d’approvisionnement et compensation financière

La note d’information DGOS/PHARE/RI2/DGS/DSS/2024/83 du 6 juin 2024 précise les modalités d’approvisionnement en BEYFORTUS® pour les établissements de santé.

De plus, une compensation forfaitaire de 285€ HT sera versée à tous les établissements utilisant ce médicament, afin de favoriser l’immunisation des nourrissons sans impacter leur budget.

Déclaration d’activité et suivi du dispositif

L’administration du BEYFORTUS® devra être déclarée par les établissements de santé, sans possibilité de versement au titre de l’écart médicament indemnisable (EMI).

Cette déclaration permettra le suivi du déploiement du dispositif sur le territoire et l’étude du devenir des enfants ayant bénéficié de l’injection.

Nouvelle procédure de déclaration pour les hospitalisations

Depuis le 15 septembre 2024, les unités communes de dispensation (UCD) de BEYFORTUS® administrées lors d’une hospitalisation (maternité, néonatologie ou pédiatrie) devront être déclarées via les fichiers FICHCOMP AP-AC (pour les établissements ex-DG) et RSF H & bordereau S34-04 (pour les établissements ex-OQN).

Deux nouveaux codes UCD ont été créés pour suivre les administrations de BEYFORTUS® 50mg et 100mg : 9003261 et 9003269

Fin de la rétrocession en consultation externe

La rétrocession du BEYFORTUS® par les pharmacies à usage intérieur n’est plus possible en 2024.

La prise en charge par l’assurance maladie ne sera pas possible dans ce cadre. Le médicament reste disponible en officines de ville selon le circuit classique de dispensation.

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Codage des médicaments d’accès direct et du BEYFORTUS® : modifications de la notice technique

Modification du 16 septembre 2024 de la notice technique N° ATIH-311-4-2024, publiée le 6 août 2024 :

 

  • Évolution du recueil des médicaments d’accès direct :
    • Un nouveau dispositif « d’accès direct » pour certains médicaments a été expérimenté, permettant la prise en charge immédiate après l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Cette mesure vise à faciliter un accès rapide aux médicaments hospitaliers éligibles et à certains médicaments de ville non remboursés, dès qu’ils obtiennent un avis favorable de la HAS avec un service médical important ou amélioré.
    • Cette expérimentation, lancée pour deux ans, pourrait être généralisée. Les établissements de santé doivent déclarer ces produits via le fichier FICHCOMP AP-AC.
  • Campagne de prévention des bronchiolites à VRS 2024-2025 avec le BEYFORTUS® (nirsévimab) :
    • La campagne de prévention est reconduite pour une deuxième année, ciblant les nouveau-nés et nourrissons lors de leur première saison de VRS.
    • Le coût de BEYFORTUS®, administré en milieu hospitalier (maternité, néonatologie, pédiatrie), est couvert par un financement forfaitaire de 285€ par établissement de santé.
    • Nouveauté 2024 : BEYFORTUS® ne sera plus rétrocessible par les pharmacies hospitalières pour une utilisation externe, mais restera disponible dans les officines de ville.
    • Les établissements doivent renseigner les injections via les systèmes habituels (fichier FICHCOMP AP-AC ou RSF H), avec les nouveaux codes UCD créés pour BEYFORTUS® (50mg et 100mg).

 

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Arrêté du 19 août 2024 : Télésurveillance médicale pour le diabète gestationnel

Un arrêté publié le 22 août 2024, introduit la télésurveillance médicale pour les patientes atteintes de diabète gestationnel en France. Ce service, officiellement disponible à partir du 1er septembre 2024, permet aux professionnels de santé de surveiller à distance les patientes grâce à la plateforme numérique MyDiabby Healthcare.

Points clés :

  • Patientes concernées : Les femmes dépistées avec un diabète gestationnel entre la 24e et la 28e semaine de grossesse, ou dès le premier trimestre pour celles présentant un risque élevé.
  • Fonctionnement : La plateforme collecte des données glycémiques et d’autres paramètres de santé, émet des alertes en cas d’anomalies, et permet une surveillance continue.
  • Professionnels impliqués : Diabétologues, médecins généralistes, gynécologues, et infirmiers formés à la télésurveillance.
  • Formation obligatoire : Les professionnels doivent être spécifiquement formés à l’utilisation de MyDiabby et à la gestion du diabète.
  • Accompagnement thérapeutique : Les patientes bénéficient d’un suivi personnalisé, incluant des séances d’accompagnement, en présentiel ou à distance, pour les aider à gérer leur condition.
  • Conditions de prescription : La télésurveillance doit être prescrite par un médecin, avec une évaluation initiale au bout d’un mois et des renouvellements trimestriels jusqu’à la fin de la grossesse.

Cette initiative s’inscrit dans une démarche visant à améliorer la prise en charge des patientes diabétiques enceintes, en intégrant les technologies numériques dans le suivi médical.

Le montant du forfait technique assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance est le suivant  :

  • Code: 1699166
  • Désignation : DMN-TSM, MY DIABBY, MENSUEL, DIABETE GESTATIONEL
  • Montant forfaitaire applicable par patient en € TTC : 50 €
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Note d’information interministérielle relative à la codification des indications de médicaments

La note d’information interministérielle n° DGOS/RI2/DSS/1C/2024/117 (page 93) du 7 août 2024 a pour objectif de mettre à jour les règles de codification des indications des médicaments pris en charge dans le cadre de l’article L. 162-18-1 du Code de la sécurité sociale.

Contexte : Les établissements de santé doivent préciser l’indication d’un médicament de la liste en sus lors de la facturation, afin d’assurer une prescription juste. Un référentiel administratif est disponible pour faciliter cette codification. Cependant, les règles actuelles ne couvrent pas les « autorisations miroir », où un médicament peut être utilisé sans autorisation de mise sur le marché dans des indications spécifiques en association avec un autre médicament. Cela a mené à des situations d’inégalité d’accès pour certains traitements coûteux.

Nouvelles règles de codification : Pour pallier ces difficultés, un nouveau code « I999997 » sera utilisé pour les indications dites « miroir ». Ce code permettra de valoriser l’utilisation des médicaments concernés et de garantir leur prise en charge.

Application : Ces nouvelles règles s’appliquent dès la publication des textes d’application et concernent notamment les cas où un médicament est utilisé en association avec un autre dans des indications spécifiques, mais sans autorisation officielle dans ces indications. Les établissements de santé seront accompagnés dans la mise en œuvre de ce dispositif par le réseau des observatoires du médicament.

Cette note est applicable également dans les territoires d’outre-mer.