Pour rappel la mise en place du VIDCHAINAGE est effective à partir du M10 2024 pour les établissements SMR ex-OQN et obligatoire à partir de la transmission M12 2024.
Il importe que les éditeurs s’adaptent à cette nouvelle contrainte réglementaire.
Maintenance de la plateforme e-PMSI : impact sur la date de validation du M11 2024
Maintenance de la plateforme e-PMSI du 06 au 10 janvier 2025 : impossibilité de transmettre et commander les données sur cette période concernant la transmission M11 2024.
Les envois M11 devront donc impérativement être validés avant le 06/01/2025.
La date de publication des outils M12 2024 sera, du fait de cette opération de maintenance, repoussée au 13 janvier 2025.
Transmissions M10 2024 : disponibilité des outils ATIH
Sécurisation Modulée à l’Activité : notice relative aux modalités du dispositif pour les établissements privés MCO/HAD pour 2024
Le dispositif SMA 2024, ou Sécurisation Modulée à l’Activité, remplace depuis 2023 le précédent système de Garantie de Financement (GF) instauré durant la crise sanitaire. Ce mécanisme vise à stabiliser les recettes des établissements de santé exerçant en Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) et en Hospitalisation à Domicile (HAD).
Fonctionnement du Dispositif SMA 2024
En 2023, la SMA combinait un socle sécurisé (70 % basé sur la garantie de 2022) et une part variable (30 % liée aux recettes de l’année). En 2024, la part sécurisée passe à 50 %, tandis que les 50 % restants dépendent des recettes réelles de l’établissement.
Le montant annuel de référence 2024 est basé sur celui de 2023, ajusté selon un « effet prix ». Ainsi, si les recettes de l’établissement sont inférieures à ce montant de référence, une compensation est versée pour garantir 50 % de la référence et 50 % de l’activité facturée. En cas de recettes supérieures, aucune compensation n’est prévue.
Spécificités et Exclusions
- Exclusions : La SMA ne concerne pas les hôpitaux de proximité (MCO uniquement), la psychiatrie (financée partiellement par dotation), ni les services de Soins de Suite et Réadaptation (SSR).
- Critères de calcul : Seules les recettes de certaines prestations comme les GHS, la dialyse, les prélèvementsDispositif-SMA-2024-ES-OQN-et-ex-OQN d’organes, les soins urgents, et les services pour les détenus sont incluses.
Calendrier des Versements pour 2024-2025
- Janvier 2025 : Simulation du montant de référence pour chaque établissement.
- Mai 2025 : Notification officielle aux établissements après une phase contradictoire.
- Juillet 2025 : Versement provisoire basé sur la facturation des premiers six mois de 2025.
- Mars 2026 : Versement final basé sur les chiffres définitifs de 2024.
MCO : priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour la campagne 2024 portant sur l’activité 2023
L’INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGOS/FIPI/DSS/I A/2024/144 du 28 octobre 2024 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour la campagne 2024 portant sur l’activité 2023 confirme la reprise des contrôles en 2024 sur 2023.
Les établissements financés en 2023 par le dispositif de sécurisation modulée
à l’activité et les séjours des patients hospitalisés pour la prise en charge de la COVID-19 ne feront pas l’objet de contrôle pour la campagne 2024.
Les contrôles porteront uniquement sur le MCO (hors hospitalisation à domicile [HAD]) et pour les séjours en hospitalisation complète.
Il n’est pas mis en place de ciblage de la facturation des suppléments
facturés lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs, de surveillance continue ou dans une chambre spécifique d’une unité d’hématologie. Néanmoins, tout séjour entrant dans le champ des contrôles comportant un supplément pourra faire l’objet d’un contrôle (y compris donc du supplément).
Les priorités nationales de contrôle retenues pour la campagne 2024 portent sur les thèmes suivants :
1. les activités non prises en charge par l’Assurance maladie ou ne relevant pas d’une facturation relevant de la tarification à l’activité ;
- essais cliniques
- interventions « de confort »
2. le codage du diagnostic principal et de certains actes CCAM (classification commune des actes médicaux) classants ;
3. les séjours dits « contigus » ;
4. les séjours avec comorbidités ;
5. les prestations inter-établissements.
Exceptionnellement, dans le cadre de la campagne 2024, il est demandé aux ARS de ne pas appliquer de sanction. Le cas échéant, seule la récupération des montants indûment perçus sera notifiée aux établissements.
Transmissions PMSI SMR Lamda 2023
Les établissements SMR ex-DAF et ex-OQN peuvent transmettre leurs données SMR 2023 sur la période M999 2023, dans le cadre du modèle transitoire (DMA).
Cette transmission est à réaliser avec les outils 2023 : LAMDA GENRHA, LAMDA AGRAF SSR, LAMDA PREFACE SSR.
Le calendrier de validation est similaire à celui de la période M12 2024, à savoir :
- 31/01/2025 pour les établissements ;
- 15/02/2025 pour les ARS.
Pour les établissements ex-DAF, l’activité SMR 2024 rectifiée pourra être transmise avec Druides, dès M1 2025.
Changements majeurs dans la prise en charge des bronchiolites à VRS en 2024
Poursuite de la campagne de prévention
Le ministère de la Santé et de la Prévention poursuit la campagne de prévention des bronchiolites à VRS pour les nouveau-nés et les nourrissons commencée en 2023. Cette campagne s’adapte aux conditions de prise en charge de l’année précédente.
Modalités d’approvisionnement et compensation financière
La note d’information DGOS/PHARE/RI2/DGS/DSS/2024/83 du 6 juin 2024 précise les modalités d’approvisionnement en BEYFORTUS® pour les établissements de santé.
De plus, une compensation forfaitaire de 285€ HT sera versée à tous les établissements utilisant ce médicament, afin de favoriser l’immunisation des nourrissons sans impacter leur budget.
Déclaration d’activité et suivi du dispositif
L’administration du BEYFORTUS® devra être déclarée par les établissements de santé, sans possibilité de versement au titre de l’écart médicament indemnisable (EMI).
Cette déclaration permettra le suivi du déploiement du dispositif sur le territoire et l’étude du devenir des enfants ayant bénéficié de l’injection.
Nouvelle procédure de déclaration pour les hospitalisations
Depuis le 15 septembre 2024, les unités communes de dispensation (UCD) de BEYFORTUS® administrées lors d’une hospitalisation (maternité, néonatologie ou pédiatrie) devront être déclarées via les fichiers FICHCOMP AP-AC (pour les établissements ex-DG) et RSF H & bordereau S34-04 (pour les établissements ex-OQN).
Deux nouveaux codes UCD ont été créés pour suivre les administrations de BEYFORTUS® 50mg et 100mg : 9003261 et 9003269
Fin de la rétrocession en consultation externe
La rétrocession du BEYFORTUS® par les pharmacies à usage intérieur n’est plus possible en 2024.
La prise en charge par l’assurance maladie ne sera pas possible dans ce cadre. Le médicament reste disponible en officines de ville selon le circuit classique de dispensation.
SMR : Passage au logiciel Druides à partir de M8 2024
Pour rappel :
- A partir de M8 2024, toutes les données PMSI SMR seront à transmettre exclusivement avec le logiciel DRUIDES (sauf les données HTNM toujours recueillies via le logiciel MATIS)
- Ces données sont attendues au plus tard le 30 septembre 2024.
Codage des médicaments d’accès direct et du BEYFORTUS® : modifications de la notice technique
Modification du 16 septembre 2024 de la notice technique N° ATIH-311-4-2024, publiée le 6 août 2024 :
- Évolution du recueil des médicaments d’accès direct :
- Un nouveau dispositif « d’accès direct » pour certains médicaments a été expérimenté, permettant la prise en charge immédiate après l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Cette mesure vise à faciliter un accès rapide aux médicaments hospitaliers éligibles et à certains médicaments de ville non remboursés, dès qu’ils obtiennent un avis favorable de la HAS avec un service médical important ou amélioré.
- Cette expérimentation, lancée pour deux ans, pourrait être généralisée. Les établissements de santé doivent déclarer ces produits via le fichier FICHCOMP AP-AC.
- Campagne de prévention des bronchiolites à VRS 2024-2025 avec le BEYFORTUS® (nirsévimab) :
- La campagne de prévention est reconduite pour une deuxième année, ciblant les nouveau-nés et nourrissons lors de leur première saison de VRS.
- Le coût de BEYFORTUS®, administré en milieu hospitalier (maternité, néonatologie, pédiatrie), est couvert par un financement forfaitaire de 285€ par établissement de santé.
- Nouveauté 2024 : BEYFORTUS® ne sera plus rétrocessible par les pharmacies hospitalières pour une utilisation externe, mais restera disponible dans les officines de ville.
- Les établissements doivent renseigner les injections via les systèmes habituels (fichier FICHCOMP AP-AC ou RSF H), avec les nouveaux codes UCD créés pour BEYFORTUS® (50mg et 100mg).
IQSS 2024 : fin du recueil ICSHA TCH
La campagne 2024 de recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins va bientôt se terminer. La date de clôture de la plateforme QUALHAS est fixée au 30/09/2024.