Voici le message adressé par la FHF à ses membres :
Le financement complet de la MERRI (G03) relative aux actes hors nomenclature interviendra dans le cadre de la prochaine circulaire de campagne.
Les montants déclarés par les établissements (en M6) de l’activité 2017 sont de l’ordre de 300 M en RIHN et 370 M en liste complémentaire.
L’enveloppe fermée dédiée aux actes hors nomenclature est de 380 M.
Après concertation des fédérations, l’arbitrage du Ministère de la santé est un financement suivant un taux de couverture unique de 53.5% pour le RIHN comme pour la liste complémentaire. Le financement sera délégué au prescripteur comme décrit dans la circulaire du 16 avril dernier. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/04/cir_43288.pdf
Les crédits délégués en 1ère circulaire, à hauteur de 25 % (reconduction des dotations de l’année n-1) viendront en déduction des versements à effectuer.
Le financement au prescripteur implique une facturation de l’établissement effecteur.
Au regard des montants déclarés par les établissements et de l’enveloppe contrainte, le Ministère a engagé avec les sociétés savantes des travaux de priorisation et hiérarchisation des actes de pratique courante (passage à la nomenclature ou actes dits « obsolètes ») afin que in fine la MERRI couvre à son juste niveau le financement des actes innovants.
