Fil d'infos de la Société Libérale d'Information Médicale
Suite aux échanges avec le Conseil d’État sur les dispositions transitoires instaurées par l’ordonnance 2021-853 du 12 mai 2021, toutes les autorisations (exceptées les autorisations exceptionnelles délivrées dans le cadre de la crise sanitaire) sont prorogées depuis la publication de l’ordonnance autorisations du 12 mai 2021.
Source : DGOS
Consignes de codage de U08.9, U09.9 et U10.9 en SSR et PSY : ce code peut être utilisé pour coder des symptômes prolongés suite à une COVID19, tels que définis par l’HAS.
Exemple 7 : patient ayant eu un épisode initial symptomatique de la Covid-19, une dyspnée et une toux persiste depuis 2 mois environ. Une prise en charge en SSR est décidée pour réentrainement à l’effort sur insuffisance respiratoire chronique.
Exemple de codage en SSR :
Ce décret indique les modalités pratiques d’accès au rescrit tarifaire pour les structures qui peuvent y accéder (notamment les établissements de santé) :
La demande est formulée par écrit par le représentant légal de l’établissement de santé sur le site Internet du Ministère. Ce dernier s’assure, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande, du caractère complet de la demande. Cette demande doit être publiée de manière anonymisée dans les 5 jours après sa validation.
Le conseil national professionnel mentionné l’article L. 4021-3 du code de la santé publique doit alors émettre un avis médicalisé dans un délai de deux mois. La réponse apportée par l’administration fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel Santé.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-818/jo/texte
Plus d’informations sur le site du Ministère de la Santé :
Afin d’évaluer la valorisation de l’activité selon la grille tarifaire 2021 (mis en œuvre depuis le 1er mars 2021), l’ATIH a élaboré un fichier Excel présentant les différentes informations nécessaires pour chaque établissement. Ce fichier est disponible sur la plateforme transfert (http://transfert.atih.sante.fr) accessible avec les identifiants ePMSI.
Ces évaluations ne peuvent servir qu’à apprécier des tendances et ne doivent pas être considérées comme des effets certains ou des prévisions.
L’activité prise pour référence est l’activité 2019 en année pleine (de janvier à décembre y compris lamda). Le fichier Excel présente :
Un onglet synthèse présente les différents éléments décrits selon une évaluation en dépense assurance maladie, une évaluation de ces recettes en tenant compte du coefficient Ségur, du coefficient de reprise, et une évaluation après application du coefficient prudentiel.
Un guide d’utilisation détaille le contenu du fichier.
En 2021, un fichier FICHSUP unique est mis en place pour le recueil des données relatives aux tests RT-PCR et aux tests antigéniques (TAG) de détection du SARS-Co-V2 sur prélèvement nasopharyngé.
La notice technique n° ATIH-288-9-2021 vise à accompagner les établissements pour ce recueil.
Elle s’accompagne d’une note du ministère des solidarités et de la santé précisant les modalités de valorisation de ces tests.
En bref : Le recueil FICHSUP décrit dans cette notice concerne les prestations liées aux tests de diagnostic du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou RT-LAMP et par test antigénique (TAG) (pour rappel, en 2020, les prestations inhérentes aux tests RT-PCR et celles inhérentes aux TAG étaient recueillies dans deux FICHSUP distincts).
La remontée dans FICHSUP est le seul mode de rémunération des prestations recueillies pour les établissements concernés. Leur facturation directe est interdite.
Les autres tests de détection du SARS-CoV-2 ainsi que les tests sérologiques ne sont pas concernés par le recueil FICHSUP décrit dans cette notice.
Les règles de valorisation des données recueillies dans ce FICHSUP sont précisées dans une note du ministère publiée sur le site de l’ATIH, sur la même page que la présente notice.
Les établissements de tous les champs du PMSI sont concernés par cette remontée FICHSUP.
Seuls les trois centres hospitaliers AP-HP, HCL et AP-HM ainsi que les laboratoires du réseau ANRS sont concernés par le financement des tests de séquençage par l’intermédiaire de ce FICHSUP.
Cette transmission FICHSUP accepte des données rétrospectives depuis le 1er janvier 2021, y compris au profit de résidents ou de personnels en établissement social ou médico-social dont les EPHAD ainsi que les USLD. Elle est ouverte à partir de la période M4 2021 de transmission des données PMSI.
Source : https://www.atih.sante.fr/transmission-des-prestations-pour-tests-diagnostic-d-infection-sars-cov-2-2
Un fichier FICHSUP est mis en place pour le recueil des données relatives à la vaccination contre la covid-19 pour les établissements assurant le fonctionnement d’un centre de vaccination.
La notice technique n° ATIH-291-10-2021 vise à accompagner les établissements concernés par ce recueil.
Elle s’accompagne d’une note du ministère des solidarités et de la santé précisant les modalités de valorisation de ces prestations.
Un document complémentaire publié sur cette page viendra apporter les réponses aux questions émergentes.
En bref : Le fichier FICHSUP décrit dans cette notice recueille les lignes vaccinales et, le cas échéant, des suppléments horaires pour les remplaçants non connus de l’AMO. Le FICHSUP concerne les établissements sanitaires publics et privés des champs MCO, SSR et psychiatrie:
Sont exclus du financement par FICHSUP :
Cette transmission FICHSUP a été mise à disposition à partir de la transmission M4 2021 des données PMSI en MCO et en SSR et le sera à partir de M6 en psychiatrie. Elle accepte des données rétrospectives depuis le 20 décembre 2020 pour les lignes vaccinales correspondant à la définition.
Les règles de valorisation de ces données sont précisées dans une note du ministère des solidarités et de la santé, disponible sur le site de l’ATIH.
Source : https://www.atih.sante.fr/vaccination-covid
Pour rappel, le recueil des indicateurs suivants est disponible sur la plateforme QualHAS. Ils sont en recueil volontaire.
Voici l’adresse de contact de la HAS pour toutes informations complémentaires : contact.iqss@has-sante.fr
Source : ARS Ile de France
26/05/2021 : publication d’une notice technique rectificative Transports intra et inter établissement : la notice technique n° ATIH-75-3-2021 du 27 janvier 2021 concernant les transports intra et inter établissements est republiée avec rectification. L’objet de la rectification concerne les modalités de recueil des suppléments transports servant à la valorisation pour l’exercice 2021 via un recueil FICHSUP. Le recueil FICHCOMP est conservé pour les établissements qui souhaitent l’utiliser mais ne sera pas valorisé en 2021.
Par ailleurs, l’ATIH a publié les nouveaux formats de fichiers FICHSUP attendus à compter du M4 2021, ils sont diffusés sur le site de l’ATIH à l’adresse suivante : https://www.atih.sante.fr/formats-pmsi-2021.
Ce document mis en ligne par l’ATIH du 7 mai 2021 présente les compléments et des corrections aux informations publiées dans la notice technique n°ATIH-187-6-2021 du 14 avril 2021.
Il est susceptible d’être complété en fonction de nouvelles problématiques soulevées par les établissements et pour exposer les éventuelles évolutions apportées au dispositif.