Compte-tenu de la situation de crise actuelle liée à l’épidémie de Covid-19, les délais prévus par l’arrêté PMSI pour la transmission M2 des données PMSI pour l’ensemble des champs (MCO, SSR, HAD et Psychiatrie) sont suspendus afin de permettre à tous les établissements de s’adapter aux nouvelles contraintes.
Les données M2 seront à transmettre lorsque les établissements se seront organisés pour le faire.
Toutefois, le principe de la poursuite du codage de l’activité n’est pas remis en cause.
Des instructions complémentaires vous seront transmises dans les meilleurs délais pour les transmissions suivantes.
Suppléments « Transports » : perspectives d’évolutions au 1er mars 2020
Un communiqué de la FHF précise les évolutions attendues au 1er mars pour la facturation des suppléments « transports » (sous réserve des tous derniers arbitrages du Ministère).
Les suppléments TDE, TSE, ST2 et ST3 devront être désormais déclarés par classes de distances.
Jusqu’au 31/12/20 et de manière transitoire, le recueil, support de facturation, reste FICHSUP avec l’ajout, à partir de M3, de la classe de distance. Au 1er janvier 2021, le recueil au séjour sera obligatoire via FICHCOMP avec les mêmes variables que le DATEXP.
Plus d’informations dans le communiqué en cliquant ici : Evolution suppléments transports au 1er MARS 2020
Identification individuelle des dispositifs médicaux
La prise en charge au titre de la liste des produits et prestations (LPP) mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) évolue. Les fabricants et les distributeurs doivent désormais détenir, en vue du remboursement, un code permettant l’identification de leurs produits.
Cette évolution va avoir un impact sur le recueil réalisé chaque mois des produits de la LPP (FICHCOMP). Ainsi, par exemple pour l’ancien code LPP 3100334 (HANCHE, CUPULE BIPOLAIRE MOBILE OU CUPULE FEMORALE UNIPOLAIRE), il existera autant de nouveaux codes LPP que de fabricants :
| 8115688 | HANCHE, CUPULE BIPOLAIRE MOBILE OU CUPULE FEMORALE UNIPOLAIRE,B.BRAUN MEDICAL |
| 8118155 | HANCHE, CUPULE BIPOLAIRE MOBILE OU CUPULE FEMORALE UNIPOLAIRE,PROTHEOS OUEST |
| 8120815 | HANCHE, CUPULE BIPOLAIRE MOBILE OU CUPULE FEMORALE UNIPOLAIRE,EVOLUTIS |
| etc… |
Le fabricant est responsable de la déclaration et de l’obtention d’un code LPP. Ce code devra être apposé sur le DM pour permettre sa prise en charge et/ou communiqué au distributeur afin de permettre la facturation au patient ou à l’établissement de santé concerné.
Date d’entrée en vigueur de la mesure
En fonction du type de dispositif médical, un code doit être détenu par le fabricant au plus tard selon le calendrier suivant (cf. décret n° 2019-571 du 11 juin 2019) :
1er novembre 2019 pour les titres 3 et 5 ;
1er décembre 2019 pour les titres 2 et 4 ;
1er janvier 2020 pour le titre 1.
Mise à jour des dates d’entrée en vigueur
En raison du nombre important de dossiers reçus et du délai de traitement nécessaire à l’attribution des codes individuels, une tolérance sera accordée entre les dates prévues par le décret ci-dessus et les nouvelles dates ci-dessous. Cette tolérance permettra la facturation et la prise en charge des dispositifs médicaux concernés avec l’un ou l’autre des deux codes LPP, génériques (actuels) ou identifiants individuels (à venir).
Les obligations réglementaires relatives aux dépôts de demande perdurent, les entreprises doivent donc impérativement avoir demandé un code aux dates indiquées dans le décret.
La coexistence des deux codes sera permise jusqu’aux dates suivantes :
Pour les titres 3 et 5 : jusqu’au 1er janvier 2020
Pour les titres 1, 2 et 4 : jusqu’au 1er avril 2020
Pour les nomenclatures en cours de modifications (Optique médicale et Grand Appareillage Orthopédique) : jusqu’au 1er juillet 2020.
Au-delà de ces dates, la prise en charge sur les anciens codes ne sera plus possible. Il convient donc que chaque fabricant ait communiqué à ses distributeurs son code LPP d’identification individuelle.
Sources :
L. 165-5-1 du Code de la sécurité sociale
Décret d’application du L. 165-5-1 du CSS : Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
L’arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l’article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code.
LAMDA SSR : Modalités
Ce dispositif LAMDA SSR est décrit dans l’Annexe 5 de la NOTICE TECHNIQUE n° ATIH 251-4-2019 du 22 mai 2019.
Les établissements SSR ont la possibilité de renvoyer leurs données d’activité chaque année via LAMDA. Cette transmission concerne :
La transmission de l’activité via LAMDA permet aux établissements de corriger certaines informations (médicales ou liées à la facturation) qui peuvent avoir un impact sur la valorisation d’une activité qui ne peut plus être transmise et donc valorisée par le circuit habituel.
La transmission LAMDA SSR est réalisée sur la plateforme e-PMSI. Une nouvelle période propre à cette transmission est créée pour l’année N considérée : M999. L’ouverture des transmissions sur la période LAMDA M999 de l’année N coïncide avec celle des transmissions M10 de l’année N+1. Un établissement ne peut plus réaliser de LAMDA SSR au titre de l’année N après l’arrêt des transmissions M12 de l’année N+1. Les transmissions et validations LAMDA sur la période M999 de l’année N seront donc possibles lors des transmissions M10, M11 et M12 de l’année N+1. Comme pour les autres transmissions, une validation établissement et ARS sont requises sur la plateforme e-PMSI. |
Établissements de SSR : nouveau recueil FICHCOMP DIALP
Comme indiqué dans la notice technique ATIH du 22/05/2019 relative aux « nouvelles modalités de financement du champ SSR », un nouveau recueil est mis en place à partir de la transmission M05 : FICHCOMP DIALP.
Pour un patient insuffisant rénal chronique hospitalisé en SSR et traité par dialyse péritonéale dans l’établissement de santé (DAF ou OQN) dans lequel il est hospitalisé, un enregistrement DIP doit être renseigné pour chaque journée au cours de laquelle la dialyse péritonéale a été réalisée.
L’information portée dans ce recueil FICHCOMP est le nombre de journées avec un enregistrement DIP associé au séjour SSR. Seuls les enregistrements DIP sont à renseigner dans ce recueil dédié.
Le format du fichier est disponible sur le site de l’ATIH. Il devra être transmis à partir de la transmission des données M05 2019.
Les dialyses péritonéales enregistrées sont celles réalisées à partir de la semaine n°18 de 2019 (lundi 29/04/2019).
Un nouveau tableau OVALIDE est mis en place (Tableau [1.V.x.DIALP] : Séances de dialyse péritonéale ; où x=3 pour les ES ex-OQN et x=5 pour les ES ex-DGF).
Ce recueil, mis en place dès 2019, permettra d’avoir des éléments pour construire la prestation en 2020. Il n’y aura pas de valorisation associée à ce recueil en 2019.
Transmission des actes de biologie hors nomenclature 2019
La remontée de l’activité 2019 des actes hors nomenclatures liés à la MERRI G03 est modifiée par rapport aux termes prévus dans l’instruction du 16 avril 2018.
Il n’est pas obligatoire que les établissements de santé remontent leur activité en M6 2019. Cette première remontée d’activité peut être reportée jusqu’en M9 2019.
Calendrier des transmissions SSR PMSI 2019
L’ATIH a publié le calendrier des transmissions SSR PMSI pour l’année 2019 :
• M1 = premier mois de l’année, du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 03 février 2019 (semaines 1 à 5) ;
• M2 = 2 premiers mois de l’année, du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 03 mars 2019 (semaines 1 à 9) ;
• M3 = 3 premiers mois de l’année, du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 31 mars 2019 (semaines 1 à 13) ;
• M4 = 4 premiers mois de l’année, du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 28 avril 2019 (semaines 1 à 17) ;
• M5 = 5 premiers mois de l’année, du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 02 juin 2019 (semaines 1 à 22) ;
• M6 = 6 premiers mois de l’année, du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 30 juin 2019 (semaines 1 à 26) ;
• M7 = 7 premiers mois de l’année, du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 28 juillet 2019 (semaines 1 à 30) ;
• M8 = 8 premiers mois de l’année, du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 01 septembre 2019 (semaines 1 à 35) ;
• M9 = 9 premiers mois de l’année, du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 29 septembre 2019 (semaines 1 à 39) ;
• M10 = 10 premiers mois de l’année, du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 03 novembre 2019 (sem. 1 à 44) ;
• M11 = 11 premiers mois de l’année, du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 01 décembre 2019 (sem. 1 à 48) ;
• M12 = année entière, du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 29 décembre 2019 (semaines 1 à 52).
Nouveautés 2019 annoncées par l’ATIH
L’ATIH a organisé une session d’information sur les nouveautés du recueil des données et des formats du PMSI 2019 (champs MCO, SSR, HAD et psychiatrie), à destination des personnels des départements d’information médicale, mercredi 14 novembre 2018 à Paris.
Voici les principales nouveautés annoncées :
HAD
Passage d’une grille tarifaire (ne permettant pas de décrire le case-mix) à un modèle de financement s’appuyant sur une classification médico-économique :
- Chaque séjour doit être classé dans un groupe et un seul, d’effectif satisfaisant au plan statistique.
- Tous les séjours d’un groupe doivent avoir une homogénéité médicale et nécessiter des moyens économiques similaires
Au 1er mars 2019 : prise en compte du projet médical à l’entrée du patient en HAD grâce à la création d’une nouvelle variable PMSI renseignée par le médecin HAD : « nature du séjour ».
Cette nouvelle variable précisera le projet médical principal pour lequel le patient est admis en HAD et sera le point d’entrée du séjour du futur algorithme de classification.
Nouvelle définition du DP :
Actuellement : Le diagnostic principal (DP) est l’affection ou problème de santé du patient pris en charge par l’équipe d’HAD qui mobilise l’essentiel des soins et justifie le MPP mis en œuvre par l’équipe.
En 2019 : Le diagnostic principal (DP) est le problème de santé qui a motivé l’admission en HAD en lien avec le projet médical à l’entrée du séjour d’HAD.
Maladies Neuro Dégénératives (MND) : Mesures financières pour HAD prenant en charge des patients atteints de MND (Séquences et journées de 2017).
Conditions d’éligibilité : Diagnostics en position de DP (issus d’une liste de 72 codes CIM-10) ou DCMPP ET Séjours de plus de 20 jours, IK ≤ 30.
Changements de fichiers :
- RPSS groupés/non groupés → nouvelle variable sur 2 caractères : « nature du séjour »
- VIDHOSP → nouveau format V013
MCO
Suivi des conversions d’hospitalisations partielles à hospitalisation complètes (demande HAS) : Chirurgie ambulatoire, hospitalisations programmées d’HDJ (médecine ou secteur interventionnel), séances.
Nouvelle variable dans le RSS : Variable «conversion HP-HC» : 2 valeurs : Conversion / Pas de conversion ou vide. Selon les pratiques des établissements :
- RSS Multirums avec 1er RUM HP : variable à coder dans le 1er RUM après mutation en provenance de l’HP
- Écrasement du RUM HP : dans le premier RUM HC SIH ou facturation DMT variable à coder dans le premier RUM
Variable déclarative sans impact classificatoire ou financier, codes erreurs non bloquants.
Suppression de l’UM IVG (dans le fichier des UM) pour des raisons de préservation d’anonymat des patientes.
Enregistrement des nouveau-nés :
- Création d’une modalité de la variable «mode d’entrée» : entrée naissance : valeur N
- « hospitalisation d’un N-né auprès de la mère » doit être codée à 1 dans VIDHOSP (ex-DG), pour les ex-OQN, la variable est calculée à partir d’éléments de facturation.
- Maisons de naissance : Activation de la variable «TOP maison de naissance » dans les RSA
Urgences : nouvelles prestations hospitalières non suivies d’hospitalisation :Concerne la réorientation des patients vers les médecins généralistes ou maisons de santé (Recueil à venir, en cours d’élaboration)
Financement forfaitaire des pathologies chroniques :
En 2019 les pathologies concernées sont l’insuffisance rénale chronique et le diabète.
Recueil peu décrit : logique de file active : lien = IPP dans VIDHODP ; RSF ACE et RSF ET DATEXP : nouveau fichier « maladies chroniques »
- Guide méthodologique PMSI 2019 : Version provisoire : courant décembre 2018 / Version définitive: mars 2019
- Notice technique 2019 : mi-décembre 2018
- Formats PMSI 2019 : fin novembre 2018
- Sources FG V2019 : Livraison : mi-décembre 2018 / Tables définitives fournies fin février 2019
Nomenclatures
CIM-10
2019 : année d’évolutions majeures
- 49 catégories et souscatégories créées avec leur notes
- 16 catégories et souscatégories supprimées avec leur notes
- 18 notes ajoutées indépendamment de celles dues aux catégories et souscatégories créées
- 5 notes supprimées indépendamment de celles dues aux catégories et souscatégories supprimées
- 8 libellés modifiés : groupe, catégorie, sous catégorie
- 23 notes modifiées
Ex : Stades de l’insuffisance cardiaque
CCAM
CSARR
Modications dans :
Enquête médicaments à l’hôpital 2019
Période recueil 1er février au 31 mars 2019
Référentiel des indications des médicaments de la liste en sus
Règles de valorisation : Présence d’un code d’indication : Tolérance si le code est erroné jusqu’au 28 février 2019
SSR
Suppression du « Zaigu » : codage des événements aigus intercurrents en DAS.
Consignes de codage :
- lorsqu’un événement intercurrent intervient en semaine n :
- Le codage de la morbidité principale de la semaine n sera identique à celui de la semaine n-1
- L’affection intercurrente sera codé en DAS lors de la semaine n, et sur les semaines suivantes jusqu’à la fin de sa prise en charg
- lorsqu’un événement survient la première semaine de prise en charge en SSR ET que lors de cette première semaine la prise en charge concerne uniquement l’affection aigüe
- FPP Z51.88 Autres formes précisées de soins médicaux, non classées ailleurs
- MMP l’affection aigüe
Date des actes CCAM obligatoire
Classification GME en 2019 : Aucune modification
Contrôles sur le nombre de réalisation de l’acte CSARR : la FG-SSR signalera en erreur un RHS lorsque : Pour les actes CSARR de type « individuel dédié strict », « individuel non dédié possible » ou « collectif » : la somme du nombre de réalisations dans ce RHS est >14 pour au moins une combinaison code-acte / code intervenant / modulateur de lieu / étape d’appareillage
Contrôle sur le nb de réalisations de ZZC+221 : nb de réalisations atypique
Contrôles sur le « code intervenant »
Contrôle sur les gestes complémentaires
Contrôle sur les combinaisons des étapes d’appareillage autorisées
Contrôle sur le Nb de patients, d’intervenants
PSY
Peu de nouveautés annoncées