FAQ – Enquête nationale sur la pertinence des journées d’hospitalisation

Oui. L’enquête concerne aussi bien les établissements historiquement financés par dotation globale (ex-DG) que ceux relevant de l’objectif quantifié national (ex-OQN).

La participation ne dépend donc pas du statut juridique ni de l’ancien mode de financement : établissements publics, privés non lucratifs et privés lucratifs sont concernés dès lors qu’ils disposent d’une activité MCO ou SMR en hospitalisation complète entrant dans le périmètre de l’enquête.

Précision confirmée dans les échanges de courriels des 8 et 10 octobre 2026.

Oui. L’addictologie relevant du MCO entre dans le périmètre lorsqu’elle est exercée en hospitalisation complète. Il faut distinguer ces unités des services de psychiatrie, exclus de l’enquête.

Réponse apportée dans les échanges du 8 octobre 2026.

Non pour l’activité HAD. Un établissement qui dispose également de services MCO ou SMR en hospitalisation complète reste toutefois concerné pour ces services éligibles.

Selon les éléments de cadrage transmis, sont exclus :

• les soins critiques adultes et pédiatriques ;
• les unités d’ambulatoire ;
• l’obstétrique et la néonatalogie ;
• la psychiatrie et la santé mentale ;
• les urgences et UHCD ;
• les USLD et l’HAD ;
• les services ou unités accueillant cinq patients ou moins le jour de l’enquête.

Les patients sortant le 15 octobre 2026 ne sont pas à évaluer.

Les services ou unités accueillant cinq patients ou moins le jour de l’enquête ne doivent pas être évalués, afin de préserver le secret statistique.

Oui, les unités de soins palliatifs et EVC/EPR lorsqu’elles relèvent de la médecine-chirurgie ou du SMR en hospitalisation complète ; les unités cognitivo-comportementales (UCC) relevant du SMR sont également concernées.

Non. La FAQ ARS du 13 octobre précise que les établissements de santé mentale ne sont pas ciblés par l’enquête, y compris pour les lits de médecine qui y sont situés.

Oui. Les établissements ayant au moins une activité MC ou SMR en hospitalisation complète sont concernés, quels que soient leur statut et leur taille, y compris les hôpitaux de proximité. Les enfants sont inclus hors néonatologie.

Les services ou unités accueillant cinq patients ou moins le 15 octobre ne sont pas évalués afin de préserver le secret statistique.

Les services de médecine, chirurgie et SMR en hospitalisation complète entrent dans le champ de l’enquête, sous réserve des exclusions prévues. Les établissements organisent le recueil selon leurs moyens. Le cadrage initial évoquait un objectif d’au moins la moitié des patients lorsque l’exhaustivité était impossible ; la FAQ ARS du 13 octobre ne reprend pas de seuil de sondage chiffré. Il convient de privilégier les consignes les plus récentes de l’ARS en cas de difficulté.

Un binôme comprenant un médecin, idéalement extérieur au service évalué, et un professionnel soignant, médico-administratif ou du service qualité. Un professionnel de l’HAD peut participer à l’évaluation même si l’activité HAD est hors périmètre.

Le temps indicatif d’évaluation et de saisie est de 45 minutes à 1 h 30 pour 30 patients. Adapter le nombre de binômes au nombre de patients et d’UF à évaluer.

Désigner un référent en lien avec le DIM, identifier les services et UF concernés, estimer les patients, informer les patients, constituer les binômes, répartir les UF et réserver les disponibilités. Associer selon l’organisation locale direction, CME, direction des soins, responsables médicaux, équipes qualité, DIM et gestion des lits.

Les établissements doivent informer les patients selon leurs modalités habituelles, dans le respect du RGPD et de la méthodologie de référence MR-004. L’accès au dossier médical doit être limité aux informations nécessaires et aux habilitations applicables.

Ne saisir aucun nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, IPP, numéro de séjour ni diagnostic. Aucun élément directement ou indirectement identifiant ne doit apparaître dans les champs libres ; ne pas copier-coller de compte rendu médical.

Les questionnaires MC et SMR mis à jour au 30 septembre servent à prendre connaissance des critères ; la saisie officielle se fait exclusivement sur Démarches Numériques. Il n’est plus demandé de choisir la raison principale parmi les critères de pertinence : indiquer simplement si au moins un critère est présent.

Sur la page dédiée de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté, avec les documents de préparation et d’information des patients.

Non. L’établissement organise l’accès aux seules informations nécessaires à l’enquête, dans le respect des habilitations et de la confidentialité. Les évaluateurs peuvent aussi recueillir des informations utiles auprès des professionnels prenant en charge le patient.

Les patients adultes ou pédiatriques présents le 15 octobre 2026 en hospitalisation complète dans les unités MC ou SMR retenues, y compris ceux admis le 15 octobre, à l’exception des sorties programmées ce même jour. L’évaluation porte sur la pertinence du maintien en hospitalisation complète, pas sur l’admission initiale, les soins réalisés ou l’adéquation du service d’hébergement.

Non. Les patients sortant le jour de l’enquête sont exclus du recueil.

Non. En l’absence de critères médicaux, paramédicaux ou liés à l’état du patient, un avis d’expert peut justifier la pertinence de la journée. Une justification succincte est alors demandée dans le champ prévu, sans diagnostic ni donnée identifiante.

La deuxième partie est réservée aux journées jugées non pertinentes. Elle documente les soins reçus, le lieu d’hébergement ou de prise en charge le plus adapté et la raison principale expliquant le maintien en hospitalisation. En présence de plusieurs obstacles, retenir celui qui est déterminant le jour de l’enquête.

Non. Il faut que le maintien en hospitalisation complète soit nécessaire. La seule présence de soins, une attente d’examen ou le besoin de réadaptation ne suffisent pas en eux-mêmes.

Si aucun critère ni avis d’expert ne justifie l’hospitalisation complète, la journée est non pertinente selon la grille. Renseigner dans la deuxième partie la prise en charge adaptée et la cause principale faisant obstacle à la sortie ou au transfert.

Elles reposent sur l’outil AEPf et comportent deux parties : la première évalue la pertinence pour chaque patient à partir des soins médicaux, paramédicaux et de l’état du patient, avec recours éventuel à l’avis d’expert ; la seconde explore les causes et alternatives lorsque la journée est non pertinente.

Non. Pour chaque catégorie, indiquer « Au moins une raison est présente » ou « Absence de toutes ces raisons ». La présence d’un critère suffisant justifiant l’hospitalisation complète permet de conclure à la pertinence selon la grille.

Non. La pertinence de l’admission initiale n’est pas évaluée. La question est de savoir si, le 15 octobre, les soins, examens, traitements, surveillances ou l’état clinique nécessitent encore une hospitalisation complète.

Non. La grille SMR examine notamment la nécessité de soins et de réadaptation coordonnés ne pouvant être réalisés dans une modalité moins intensive. Un besoin persistant de réadaptation ne suffit pas à lui seul.

Non. Ne copier aucun compte rendu, courrier ou extrait du dossier. Renseigner uniquement une justification synthétique sans diagnostic ni information susceptible d’identifier le patient.

Le recueil officiel s’effectue directement sur Démarches Numériques : accéder à la saisie de l’enquête. Les questionnaires PDF servent uniquement à la préparation et non à la transmission des réponses.

Chaque établissement recevra ses propres résultats par messagerie sécurisée. L’ARS réalisera des analyses consolidées aux niveaux territorial et régional. Il s’agit d’une démarche d’autoévaluation : aucune comparaison entre établissements n’est prévue.

Créer un dossier distinct par UF. Après connexion, renseigner le SIRET à 14 chiffres et vérifier le site géographique ; sélectionner la campagne « Campagne nationale 2026 », le domaine « MC » ou « SMR », le numéro d’UF, la spécialité et le nombre de lits installés en hospitalisation complète (et non les lits occupés). Le numéro d’UF peut être obtenu auprès du DIM ou de l’administration.

Dans le dossier de l’UF, utiliser « Ajouter un élément à PATIENTS – MC » ou « PATIENTS – SMR » pour chaque patient supplémentaire. Pour chaque sous-partie des critères de pertinence, indiquer seulement si au moins un critère est présent.

Oui, les données sont enregistrées automatiquement et la saisie peut être reprise après reconnexion. Cet enregistrement ne vaut pas dépôt : le bouton « Déposer le dossier » doit être utilisé une fois tous les patients de l’UF renseignés et vérifiés.

Un compte individuel associé à une adresse professionnelle suffit pour le binôme ; un même compte peut gérer plusieurs UF. Le créateur d’un dossier peut inviter des collègues, chacun utilisant ses propres identifiants. Seul le créateur initial peut cliquer sur « Déposer le dossier ». Si un référent crée les dossiers de plusieurs UF, il doit valider personnellement chacun d’eux.

Le recueil décrit exclusivement la situation du 15 octobre 2026. La saisie et le dépôt peuvent intervenir les 15 et 16 octobre 2026 ; une saisie du 16 doit restituer la situation du 15. L’enregistrement automatique ne suffit pas : cliquer sur « Déposer le dossier » après vérification de tous les patients de l’UF. Seul le créateur du dossier peut le déposer.

Privilégier l’après-midi, mais un recueil le matin reste possible. Un patient hébergé dans un autre service est renseigné dans son UF d’hébergement. Le nombre de lits à indiquer est celui des lits installés, non des lits occupés.

Contacter l’ARS : ars-bfc-dosa-pertinence@ars.sante.fr ou 07 63 06 03 20. Une assistance est prévue le 15 octobre ; toute erreur découverte après clôture doit être signalée à l’ARS.

Depuis le lien de l’enquête, utiliser FranceConnect/ProConnect, un compte existant ou créer un compte avec adresse électronique et mot de passe, puis activer le compte par courriel. Cliquer sur « Commencer la démarche ».

Choisir « Campagne nationale 2026 », sélectionner « MC » ou « SMR » et la spécialité dans la liste. Si elle n’y figure pas, utiliser « Entrer une autre option » et préciser son intitulé.

Dans « PATIENTS – MC » ou « PATIENTS – SMR », renseigner les informations générales demandées. Pour MC, le guide cite notamment la tranche d’âge et le mode d’entrée. Remplir ensuite les catégories de critères et, si nécessaire, l’avis d’expert et la partie 2.

Lorsqu’au moins un critère justifie la journée ou que l’avis d’expert la juge pertinente, la saisie s’arrête pour ce patient. Passer au suivant avec « Ajouter un élément à PATIENTS – MC » ou « PATIENTS – SMR ».

Dans la seconde partie, renseigner les soins reçus, le lieu de prise en charge adapté et l’obstacle principal à la sortie ou au transfert, c’est-à-dire celui qui est déterminant le jour de l’enquête.

Saisir le SIRET à 14 chiffres, contrôler l’établissement et le site géographique affichés, puis cliquer sur « Continuer avec ces informations » ou corriger le SIRET si nécessaire.