La version officielle du CSARR a été publiée au Bulletin officiel sous le N° 2021/3 bis. Elle annule et remplace la version provisoire publiée sur le site de l’ATIH le 12/12/2020.
CCAM descriptive à usage PMSI 2021 Version 2
Cette publication est la première actualisation de la liste analytique de la CCAM descriptive à usage PMSI – 2021. Elle prend en compte les évolutions de la CCAM publiées au Journal Officiel de la République Française du 27 mars 2021. Ces évolutions sont présentes dans la CCAM V67 mise en ligne sur http://www.ameli.fr/accueil-de-la-ccam/index.php
Liste analytique au format Excel.
Le fichier complémentaire au format Excel.
Une note de présentation de ces évolutions est jointe.
Le guide de lecture et de codage n’est pas modifié.
Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement
L’Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 pour l’année 2021 (NOR : SSAH2111835A) a été publié au JORF n°0090 du 16 avril 2021.
Il prévoit une pérennisation de la garantie de financement jusqu’au 30 juin 2021.
Remontées bimensuelle de données d’activité vers l’ATIH en psychiatrie
La notice technique n° ATIH-187-6-2021 vise à informer les établissements de santé autorisés à exercer une activité de psychiatrie, de la mise en place d’une remontée bimensuelle de données d’activité vers l’ATIH.
Selon la FHF, ce nouveau recueil reste facultatif et donc ne concerne que des établissements volontaires.
L’ATIH a été sollicitée par le Ministère des Solidarités et de la Santé pour la mise en œuvre d’un dispositif technique destiné à suivre de manière rapprochée l’activité dans les établissements de psychiatrie.
Ce dispositif, élaboré en lien avec la DGOS et les fédérations hospitalières, permet aux établissements de transmettre des données d’activité à un rythme bimensuel. Ces données visent à décrire l’activité réalisée aux urgences, la file active de patients prise en charge et son renouvellement, ainsi que le taux d’occupation des lits. Le dispositif technique présenté dans cette notice a été retenu à l’issue d’une phase de concertation avec les fédérations hospitalières.
La première remontée est attendue pour le 21 avril 2021.
Cette notice se compose de 3 annexes :
- L’annexe 1 décrit le contexte de la mise en œuvre de ces remontées régulières,
- L’annexe 2 décrit les modalités d’accès à la plateforme dédiée et de remplissage des informations,
- L’annexe 3 décrit les variables attendues, leurs modalités de calcul et les modalités de calcul des indicateurs.
Un Guide d’utilisation de la plateforme ainsi qu’un exemple de fichier d’import des données au format csv (à vide) sont publiés sur cette page.
Un thème Agora est ouvert pour répondre aux questions : Agora> Informations médicales> Covid-19> Psy > Plateforme de remontée régulière des données Psy
La plateforme pour ce recueil est accessible à cette adresse : https://enquetes.atih.sante.fr/psy/
Voici la liste des indicateurs attendus chaque quinzaine depuis le 1er janvier 2021 :
- Nb patients SAU
- Nb actes SAU
- Nb patients URG hors SAU
- Nb actes URG hors SAU
- Nb de patients CAC
- Nb patients temps plein
- Nb de patients HdJ
- Nb de patients en ambulatoire
- Nb total d’acte en ambulatoire
- Nb de journées realisées temps plein
- Nb de journées théoriques temps plein
- Nb total de lits temps plein
- Nb de journées realisées CAC
- Nb de journées théoriques CAC
- Nb total de lits CAC
- Nb de séances (4h en OQN) ou venues de 1/2 journée (DAF) en HdJ
- Nb de séances (8h en OQN) ou venues de 1 journée (DAF) en HdJ
- Nb de nouveaux patients temps plein
- Nb de nouveaux patients HdJ
- Nb de nouveaux patients en ambulatoire
Nb : Du fait du délai court, la saisie des données de la période du 1er janvier au 31 mars est à prioriser
Spécialités pharmaceutiques en SSR 2021
L’arrêté PMSI SSR modifié (arrêté du 23 décembre 2016) énonce l’obligation de production du fichier FICHCOMP médicaments pour les établissements de santé ayant une activité de SSR. FICHCOMP (pour « fichiers complémentaires ») comporte les informations d’activité relatives aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ainsi que celles figurant sur la liste des spécialités pharmaceutiques spécifiques au secteur SSR. Cette dernière liste est établie et maintenue par le ministère et fait l’objet d’une publication sur le site de l’ATIH.
La liste des spécialités pharmaceutiques spécifiques au secteur SSR applicable à partir du 1er janvier 2021 est accessible sur le site de l’ATIH en cliquant sur le lien suivant :
Un fichier reprenant l’historique des inscriptions et radiations de la liste des spécialités pharmaceutiques spécifiques au secteur SSR depuis 2017 est disponible en cliquant sur lien suivant :
IQSS : Ouverture du recueil de l’indicateur « Bonnes pratiques de précautions complémentaires contact »
L’indicateur « Taux de patients ayant une prescription d’antibiothérapie de 7 jours ou moins pour infection respiratoire basse » est proposé au recueil par la HAS pour les établissements de santé MCO, de manière volontaire.
Le recueil est proposé au minimum pour 6 mois : du 1 avril au 30 septembre 2021.
Les outils ainsi que le logiciel de tirage au sort qui sont proposés concernent l’année 2019.
Le nombre de dossiers maximum à inclure est abaissé de 60 à 50 dossiers.
Les outils nécessaires au recueil sont à télécharger sur le site de la HAS : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3165415/fr/iqss-2020-transversal-prescription-d-antibiotherapie-de-7-jours-ou-moins-pour-infection-respiratoire-basse-campagne-de-recueil-des-indicateurs-de-qualite-et-de-securite-des-soins
- Fiche descriptive
- Grille de recueil
- Consignes de remplissage
La saisie des données se fait sur la plateforme QualHAS, comme pour toute analyse de dossiers de patients.
Pour toute question, vous pouvez envoyer un message sur https://agora.atih.sante.fr ou par mail à contact.iqss@has-sante.fr
Publication du coefficient prudentiel 2021
La valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 (coefficient prudentiel) est fixée pour l’année 2021 à 0,7 %.
Publication des tarifs 2021
Les tarifs MCO et HAD pour 2021 ont été publié au Journal Officiel du 30 mars 2021 : Arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
L’Arrêté comporte 15 annexes :
Établissements ex-DG (publics et ESPIC)
- Annexe I : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- Annexe II : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- Annexe III : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- Annexe IV : Tarifs des forfaits des prélèvements d’organes « PO » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Établissements ex-OQN (privés)
- Annexe V : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- Annexe VI : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- Annexe VII : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- Annexe VIII : Tarifs des forfaits des prélèvements d’organes « PO » des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Tous établissements
- Annexe IX : Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2015 :
I. – Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2015 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
II. – Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2015 des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - Annexe X : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
I. – Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d’organes et de tissus » (CPO) ;
II. – Tarifs des forfaits annuels « transplantation d’organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) ; - Annexe XI : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
I. – Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d’organes et de tissus » (CPO) ; - Annexe XII : Tarifs des forfaits annuels activités isolées :
I. – Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
II. – Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - Annexe XIII : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale par zone géographique ;
- Annexe XIV : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale ;
- Annexe XV : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au sixième alinéa de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale.
RIHN : abandon de la prise en compte de 2020
Le Ministère vient de transmettre les informations concernant les délégations 2021 et 2022 pour la MERRI G03 concernant les actes hors nomenclatures de biologie médicale et d’anatomopathologie (RIHN) .
Il précise que, au vu de l’atypie probable de l’activité 2020 concernant les actes hors nomenclatures de biologie médicale et d’anatomopathologie, celle-ci ne sera pas prise en compte dans les calculs des dotations MERRI G03 à venir et ne doit pas être remontée.
Concernant les délégations :
- la dotation totale 2021 sera calculée à 100% sur la base de l’activité 2019,
- la dotation 2022 le sera sur la base de l’activité 2021.
De plus, le principe d’une délégation en 2 temps est maintenue. Ainsi pour la dotation 2021 :
- une partie de l’enveloppe sera déléguée en C1 2021 sur la base de l’activité 2018 (montants à venir de la C1 2021 = montants délégués en C1 2020)
- le reste de l’enveloppe sera déléguée en C2 2021, après prise en compte des données remontées et calcul de la délégation totale de chaque établissement.
En somme :
Activité 2019 : il sera nécessaire de remonter les données d’activité dans leur intégralité.
Activité 2020 : aucune remontée ne doit être mise en œuvre.
Planning des remontées de données attendues sur FICHSUP en 2021 et 2022 :
- M4 2021 : seconde remontée de l’activité 2019
- M12 2021 : première remontée de l’activité 2021
- M4 2022 : seconde remontée de l’activité 2021
- M12 2022 : première remontée de l’activité 2022
Retard sur la publication des tarifs MCO / HAD 2021
La DGOS indique ce jour les éléments suivants :
Compte tenu des délais nécessaires à l’examen par le Conseil d’État du décret relatif à la campagne tarifaire liés à la complexité de la campagne cette année, nous ne serons pas en mesure de publier les tarifs au 15 mars 2021 comme annoncé. Nous visons désormais une publication d’ici fin mars et nous vous prions de bien vouloir excuser ce nouveau délai.
Comme vous le savez, pour vos établissements rattachés à l’échelle tarifaire ex-DG ce délai supplémentaire n’aura pas de conséquence directe en raison des modalités de valorisation de l’activité et du versement de la garantie de financement.
En revanche, pour vos établissements qui relèvent de l’échelle tarifaire ex-OQN, la consigne de suspension de la facturation directe des séjours doit être maintenue jusqu’à la publication des tarifs. Dans ce contexte, un dispositif d’avance ponctuelle de trésorerie va vous être proposé, afin d’accompagner les établissements qui le nécessitent dans l’attente de la reprise de la facturation. La DSS vous en précise très rapidement les modalités en lien avec la CNAM.