La liste des établissements éligibles mentionnée au II de l’article R. 62-33-16-1 du code de la sécurité sociale à la rémunération forfaitaire pour la prise en charge de la pathologie « maladie rénale chronique a été publiée.
Décret sur les forfaits « Pathologiques Chroniques »
Le décret portant sur les forfaits annuels des pathologies chroniques (MRC et Diabète) a été publié au JO.
La date de mise en œuvre pour la Maladie Rénale Chronique devrait être le 1er octobre et pour le diabète au début de l’année 2020.
Premiers paiements au suivi pour les pathologies chroniques
C’est finalement courant octobre qu’interviendront les premiers paiements au suivi pour les pathologies chroniques, qui concernent dans un premier temps la prise en charge du diabète et de l’insuffisance rénale chronique (IRC) en établissements de santé. Cette annonce a été faite le 3 juillet dans un communiqué par le ministère des Solidarités et de la Santé à l’issue du comité de suivi de la réforme du financement du système de santé.
Majorations des actes et consultations externes
Établissements de santé : des recettes supplémentaires grâce à la majoration des consultations spécialisées
Depuis juin 2019, les tarifs des actes et des consultations externes des hôpitaux et des cliniques sont majorés, ce qui n’avait pas été le cas depuis une quinzaine d’années. Ainsi, l’activité médicale des médecins spécialistes hospitaliers est revalorisée, ce qui permet également aux établissements de santé d’escompter des recettes supplémentaires.
A compter du 1er juillet 2019, les hôpitaux et les cliniques peuvent coder 4 nouvelles majorations aux tarifs de leurs consultations spécialisées :
- la majoration MPC de la consultation par un médecin spécialiste de 2€ (hors psychiatres, neuropsychiatres et neurologues) ou de 2,70€ (pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues)
- la majoration du parcours de soins coordonné par un médecin cardiologue de 3,27€ = MCC
- la majoration de la consultation par une sage-femme de 2€ (MSF)
- la majoration de la consultation pour personnes âgées (code facturation MOP) de 5€.
Vous trouverez plus de détails dans une notice publiée sur le site du ministère de la santé.
Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé
Les majorations applicables à l’hôpital évoluent avec cet arrêté en ligne sur Legifrance .
En effet, les majorations de tarifs décrites ci-dessous sont applicables aux tarifs des consultations et actes externes, à l’exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d’exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé publics, privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale de financement, et des médecins salariés exerçant dans les autres établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
- La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;
- La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG) : 5,00 € ;
- Les majorations de coordination des généralistes (MCG), des spécialistes (MCS) et des médecins cardiologues (MCC) : 5,00 € ;
- L’ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables ;
- La majoration pour les médecins généralistes (MMG) : 2,00 € ;
- La majoration forfaitaire transitoire du médecin spécialiste (MPC) : 2,00 € ;
- La majoration de la sage-femme (MSF) : 2,00 € ;
- La majoration pour personne âgée (MOP).
Transmission des actes de biologie hors nomenclature 2019
La remontée de l’activité 2019 des actes hors nomenclatures liés à la MERRI G03 est modifiée par rapport aux termes prévus dans l’instruction du 16 avril 2018.
Il n’est pas obligatoire que les établissements de santé remontent leur activité en M6 2019. Cette première remontée d’activité peut être reportée jusqu’en M9 2019.
Financement des transports inter et intraétablissement en SSR
L’article 80 de la LFSS pour 2017 prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement des dépenses de transports inter et intra établissement, et ce à compter du 1er octobre 2018. Le financement de cette mesure a été opéré par un transfert d’enveloppe entre la ville et l’ONDAM hospitalier.
En 2018, pour les établissements relevant du champ SSR, l’enveloppe a été réintégrée dans les anciennes modalités de financement (DAF ou Prix de journées).
A compter du 1er mai 2019, les établissements de santé de SSR pourront facturer des suppléments transport, à l’instar des modalités de financement existant sur le champ MCO.
Une notice spécifique relative aux transports viendra préciser les éléments de périmètre, de recueil et de valorisation pour l’ensemble des champs.
Plus d’informations : Notice financement SSR
CCAM : début de contrôles d’incompatibilités automatiques entre les actes et mise à jour de Wikode
La version 57 de la CCAM a permis d’activer un mécanisme de contrôles automatiques sur la compatibilité d’associations d’actes CCAM.
Ce mécanisme induit un blocage dès la saisie lors de l’association de certains actes. ils ‘applique (pour l’instant !) à 19 associations d’actes mentionnées ci-dessous.
Ces incompatibilités bloquantes sont indiquées dans Wikode à partir du 29 mai 2019.
Nouvelles modalités de financement du champ SSR
Une notice technique ATIH n° 251-4-2019 relative aux nouveautés de financement des établissements de santé, en lien avec la campagne tarifaire 2019 (champ d’activité SSR) a été publiée le 23 mai 2019.
Elle est composée des cinq annexes suivantes :
- l’annexe 1 décrit les nouveautés relatives au financement de l’activité de SSR et en précise les modalités de valorisation ;
- l’annexe 2 précise les modalités techniques de versement ;
- l’annexe 3 apporte des compléments d’informations concernant les modifications apportées dans les outils de transmission des données d’activités ;
- l’annexe 4 précise les consignes de recueil et de transmission des RHA en complément de la notice PMSI.
- l’annexe 5 vise à informer de la possibilité de modifier et compléter les données précédemment transmises via le dispositif Lamda.
Téléchargement : https://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/3610/notice_financement_ssr_2019.pdf
Notice technique ATIH du 23 avril 2019
L’ATIH a publié une nouvelle notice technique de campagne tarifaire et budgétaire 2019 qui fait suite à celle publiée en décembre (Notice Technique n° CIM-MF-2-790-2019 du 24/12/2018),
présentant les nouveautés 2019 du recueil et du traitement des informations médicalisées dans les différents champs d’activité des établissements de santé (nouveautés dites « PMSI »).
Il s’agit de la notice n° CIM-MF-205-3-2019 du 23 avril 2019 : https://www.atih.sante.fr/notice-technique-pmsi-2019-nouveautes-financement.
Voici les principaux sujets traités dans cette annexe :
Suppression de GHS majorés des racines 05K06 et 05K10
Suppression des GHS majorés concernant la fraction du flux de réserve (FFR).
Valorisation de l’activité réalisée dans le cadre de la pratique de la réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC)
Consignes de codage de cette variable RAAC : La reconnaissance d’une démarche RAAC est conditionnée par l’existence d’un cahier des charges ou d’un protocole décrivant la procédure RAAC pour chaque activité de chirurgie concernée et ayant fait l’objet d’une délibération par la CME de l’établissement. Cette reconnaissance n’est pas liée à l’obligation de posséder un label RAAC. Le chemin clinique du patient devra être retracé dans son dossier médical. En parallèle du recueil d’activité, des indicateurs spécifiques pourraient être suivis pour s’assurer du maintien de la qualité des prises en charge.
Elargissement du périmètre du forfait annuel greffes (FAG)
Un forfait permettant de financer les frais de réhabilitation et de perfusion de l’appareil pulmonaire est créé en campagne 2019, pour les établissements greffeurs.
Revalorisation du forfait AP2
La valeur du forfait AP2 (prises en charge pour administration d’un produit de la réserve hospitalière non inscrit sur la liste en sus et dont l’administration n’est associée à aucun acte CCAM) s’établit ainsi au 1
Evolution des règles de cumul des forfaits SE et APE dans le cadre des prises en charge liées à l’administration d’Avastin dans la DMLA
Il est désormais possible de cumuler la facturation des forfaits SE et APE dans le cas de l’injection de la spécialité pharmaceutique Bevacizumab® dans le cadre de la DMLA.
Possibilité de cumul de facturation de GHT en HAD avec des forfaits d’entraînement à la dialyse
Le cumul de facturation d’un séjour d’HAD avec un forfait d’entrainement à la dialyse péritonéale automatisée (D20), un forfait d’entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire (D21) ou un forfait d’entraînement à l’hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D 24) est désormais autorisé.
Précisions apportées concernant la facturation des prestations inter activités prenant la forme d’actes et consultations externes, dites « PIA externes »
Les modalités de facturation des PIA « externes » sont alignées sur celles des PIA « séjours ».
Les prises en charges externes réalisées par des établissements MCO pour des patients hospitalisés en SSR ou en psychiatrie seront désormais facturables directement à l’assurance maladie par l’établissement MCO prestataire et ne feront plus l’objet d’une refacturation entre établissements.
Précisions concernant les règles de facturation du forfait innovation I04 : METAGlut1
Création de nouveaux forfaits « innovation »
Des forfaits innovation sont alloués aux établissements autorisés pour la mise en place des dispositifs innovants suivants : PULSANTE (algies vasculaires de la face) et WISE CRT (resynchronisation cardiaque implantable chez les insuffisants cardiaques).
Complément sur les règles de codage et de recueil de l’activité
Actes de curage ganglionnaire dans le cadre d’une chirurgie carcinologique du sein
Etablissements ayant recours à des traitements de type CAR T-cells
Evolution du recueil des RIHN
Les données doivent être recueillies de manière cumulative sur l’ensemble de l’année 2019, et devront être transmises 2 fois dans l’année : en M6 et en M12. Pour mémoire, les données 2018 doivent être remontées en M4 2019.
Codage des indications et de valorisation des médicaments de la liste en sus en MCO et en HAD et des médicaments sous ATU et post-ATU
Le codage des indications est obligatoire pour les médicaments de la liste en sus en MCO, à compter du 1er mars 2019, les erreurs de codage ne seront plus valorisées. En HAD, le codage des indications est obligatoire à compter du 1er mars 2019. Les erreurs de codage ne seront plus valorisées à compter du 1er décembre 2019.
Le code I999999 doit être utilisé lorsque l’indication est hors AMM mais médicalement justifiée conformément à l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique. L’usage de ce code doit rester limité.
Le code I999998 doit être utilisé lorsque la spécialité fait l’objet de recherches biomédicales au sens de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique. Ces deux codes continuent à être pris en charge.