Le calendrier réglementaire prévoit que les établissements ayant une activité SSR transmettent leurs données d’activité (PMSI) des 9 premiers mois 2022 au plus tard le 30 octobre 2022. Les ARS disposent ensuite de 2 semaines pour valider ces informations sur la plateforme de l’ATIH.
Les données d’activité 2022 à fin septembre étant susceptibles d’être analysées dans le cadre de la construction de la campagne tarifaire 2023, nous vous remercions de veiller au respect de ce calendrier.
Les ARS nous demandent de veiller au respect de ce calendrier. Aucun retard ne pourra être accepté, afin de permettre une clôture de la validation ARS , comme demandé par le niveau national, soit avant le 15 novembre.
Compte tenu des tensions d’approvisionnement en thrombolytiques constatées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)1, les mesures de suivi des stocks des pharmacies à usage intérieur (PUI) évoluent afin d’anticiper toutes situations critiques et faciliter la réponse à ces tensions. (MARS N°2022_31).
Pour ce faire, chaque établissement de santé doit renseigner de façon hebdomadaire sur la plateforme eDispostock, les stocks dont il dispose pour chacun des thrombolytiques, ainsi que la consommation moyenne pour la spécialité correspondante.
Une première remontée des stocks est attendue 20 septembre 2022.
La mise à jour des stocks via cet outil est de la responsabilité du directeur de l’établissement et du pharmacien gérant de la PUI.
La notice n° ATIH-150-4-2022 est republiée pour apporter des compléments portant notamment sur la transmission de la facturation des forfaits et suppléments dans le cadre de la réforme des urgences, pour les établissements ex-DG.
En pratique, des consignes sont indiquées aux établissements ex DG ne facturant pas directement à l’assurance maladie les prestations en lien avec une prise en charge au sein des structures des urgences et qui doivent donc les transmettre via les RSF-ACE.
Pour ces établissements, deux tableaux OVALIDE vont devoir être suivis mensuellement :
Tableau [2.Q.FU] Analyse des cumuls des prestations liées aux forfaits urgences et suppléments
Tableau [2.V.LCNV] Récapitulatif des lettres clé non valorisées : indique les « erreurs dans les règles de cumul des forfaits urgences ».
L’ATIH vient de communiquer sur la mise à disposition des outils LAMDA pour l’année 2022, les principes de forclusion qui s’appliqueront ainsi que les modalités de prise en compte.
Les outils de transmission LAMDA 2021 seront disponibles dès M5 2022 (ouverture début juin), toujours selon le principe de transmission d’une archive annuelle.
Les transmissions M5 et M6 seront bien prises en compte dans leur intégralité de façon à intégrer les éventuelles modifications et/ou ajouts relatifs aux soins des premiers mois 2021.
En revanche la forclusion s’appliquera à compter de M7 de la manière suivante pour déterminer le montant dû au titre de LAMDA.
Dans le cadre du nouveau modèle de financement des structures des urgences et SMUR, un compartiment spécifique est dédié à la qualité des prises en charge.
Les indicateurs qui vont être observés dans le cadre du modèle sont :
1. Des indicateurs de contrôle de la qualité des données recueillies et transmises par les structures des urgences
Bonne complétion du diagnostic principal au sein du RPU : Taux de RPU avec un diagnostic renseigné et valide
Bonne transmission sur l’année de l’ensemble des RPU, reflétant l’exhaustivité de l’activité de la structure
Ces 2 indicateurs seront pris en compte pour une première rémunération à la qualité en 2021 (les données observées en 2021 seront comparées à celles de 2019). Ils représenteront 25% de l’enveloppe qualité
2. Des indicateurs d’évaluation de la qualité des prises en charge et des organisations au sein des structures des urgences et SMUR
Données RPU concernant la durée de passage aux urgences des personnes âgées de 75 ans et plus : Durée de passage en fonction du mode de sortie et de l’orientation
Données RPU concernant les sorties non convenues : les patients partis sans attendre, les fugues et les patients sortis contre avis médical
Données SAE concernant la composition des équipages SMUR, via les heures postées ambulancier : Analyse des heures postées ambulancier (ou faisant fonction) déclarées, au regard du nombre d’heures minimum attendues
Ces données seront observées dès 2021 et seront valorisées dans le cadre de la dotation qualité à partir de 2022. Ils représenteront 75% de l’enveloppe qualité
Ces indicateurs peuvent être retrouvés dans les tableaux de l’application SYRIUS accessibles via e-PMSI.
La nouvelle version de l’outil de transmission MATIS est disponible pour la transmission des données de janvier à décembre 2021 des patients relevant du forfait MRC.
Latransmission des données sur la période spécifique « MRC S1 + S2 » (e-PMSI) sera close au 25 mars 2022.
Pour rappel, les données transmises sur cette période serviront à la valorisation.
Pour rappel, le Logiciel d’Aide à la Mise à jour des Données d’Activité (LAMDA) est une application de l’ATIH qui permet aux établissements de santé de renvoyer leurs données d’activité de l’année précédente pour :
l’activité d’hospitalisation complète et partielle des établissements des secteurs DAF et OQN ;
les actes et consultations externes (ACE) des établissements du secteur DAF.
En effet, l’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale autorise les établissements à modifier, en cours d’année, des données d’activité précédemment transmises dès lors que ces modifications sont motivées par l’établissement.
La transmission de l’activité via LAMDA permet ainsi aux établissements de corriger certaines informations (médicales ou liées à la facturation) qui peuvent avoir un impact sur la valorisation d’une activité qui ne peut plus être transmise et donc valorisée par le circuit habituel.
Concrètement, la transmission LAMDA SSR est réalisée sur la plateforme e-PMSI. Une nouvelle période propre à cette transmission est créée pour l’année N considérée : M999. De manière générale, l’ouverture des transmissions sur la période LAMDA M999 de l’année N coïncide avec celle des transmissions M10 de l’année N+1.
Attention : un établissement ne peut plus réaliser de LAMDA SSR au titre de l’année N après l’arrêt des transmissions M12 de l’année N+1.
Les transmissions et validations LAMDA sur la période M999 de l’année N sont donc possibles lors des transmissions M10, M11 et M12 de l’année N+1.
Comme pour les autres transmissions, ces données sont ensuite validées par l’ARS, puis la nouvelle valorisation de l’activité transmise via LAMDA fait l’objet d’une régularisation.
En général, les ARS imposent de leur transmettre des demandes d’autorisation de l’outil LAMDA pour l’activité 2021, en amont des transmissions sur la plateforme e-PMSI.
Les données SSR transmises font l’objet d’un groupage supplémentaire dans la version V2022 (pour l’ensemble de l’activité 2021), à titre d’expérimentation, depuis l’envoi M6 2021.
A l’issue du traitement Ovalide, les établissements peuvent :
A partir de M6 2021 :
consulter dans la partie 1.D.EXP des tableaux de description de l’activité selon le regroupage en V2022 (le descriptif est disponible dans le guide de lecture Ovalide SSR) ;
utiliser un webservice permettant de télécharger le fichier VisualSSRexp, contenant les éléments de groupage en V2020/V2021 (groupage officiel) et V2022 (expérimentation).
A partir de M8 :
consulter dans la partie 1.V.EXP des tableaux de pondération de l’activité ;
récupérer via le webservice, dans le fichier VisualSSRexp, en plus des éléments de groupage, des éléments liés aux pondérations.
Compte-tenu de l’extension annuelle de la garantie de financement pour 2021, les montants de garantie de financement annuelle et les montants mensuels M7-M12 feront l’objet de notification M7 par le ARS fin septembre.
Les établissements sous garantie de financement vont percevoir pour les périodes de M7 à M12 les montants mensuels ainsi notifiés fin septembre.
Ces montants seront chargés sur e-PMSI après les notifications ARS de fin septembre et en vue de l’ouverture des transmissions de la période M9 début octobre.
Les prochaines régularisations en lien avec la garantie de financement sont prévues en M9 et M12 via le tableau OVALIDE 1GF et les arrêtés de versement e-PMSI .
En revanche en l’absence de régularisation en M7, M8, M10 et M11, il n’y aura pas d’arrêté de versement e-PMSI pour ces périodes.
Compte-tenu de l’extension annuelle de la garantie de financement pour 2021, les montants de garantie de financement annuelle et les montants mensuels M7-M12 feront l’objet de notification M7 par le ARS fin septembre.